Auteur : Jean-Pierre Lihau (vice-Premier ministre de la Fonction Publique) 

Date de dépôt : le 27 mai 2025

Résumé 

Le vice-Premier ministre de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau, a déposé, le mardi 27 mai, le projet de loi modifiant et complétant la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l’État.

Les dispositions de la loi actuelle en vigueur portant statut des agents de carrière des services publics de l’État se sont révélées équivoques, lacunaires, voire inadaptées dans la pratique, d'autant que le changement souhaité, tant en ce qui concerne la gestion des ressources humaines que le fonctionnement des services, peine à se réaliser.

Plusieurs facteurs sous-jacents perturbent et affectent profondément l'observance du droit et des procédures légales, minant les incitations au changement ainsi que le fonctionnement efficace des services publics. Il s’agit de : 

- L'inefficacité des dispositions régissant le recrutement ;

- Le vide juridique sur la situation de l'agent qui décède au-delà de l'âge légal de départ à la retraite ;

- La non prise en compte du grade de promotion à la retraite dans le calcul des allocations de fin de carrière ainsi que de la pension de retraite, préjudiciant les agents mis à la retraite avec le grade autre que celui de l'éméritat ;

- Le silence de la loi sur le statut de certains agents lorsque le service dans lequel ils sont affectés change de nature juridique ou se transforme en une structure dont le personnel ne peut être régi par le statut de 2016 ;

- La non prise en compte de la possibilité, pour l'administration, d'attirer et d'utiliser, pour des périodes déterminées, et dans certains emplois spécifiques, des ressources humaines dotées d'expériences particulières, au titre d'agents contractuels, sans qu'ils soient forcément titularisés pour faire carrière dans l'administration ;

- L'impossibilité de l'agent de se retirer momentanément de l'administration pour des raisons de convenance personnelle, en plus des modalités d'interruption temporaire jusque-là organisées, en l'occurrence, le détachement et la mise en disponibilité.

Objectifs du projet de loi 

Cette initiative vise à réformer et à moderniser l'administration publique, socle du développement socio-économique, en révisant la loi actuelle, et en apportant plusieurs innovations, notamment :

- Le renforcement et la clarification des règles relatives au recrutement, à la promotion en grade et la bonne gestion des ressources humaines des services publics de l'État ;

- La consécration de la retraite à titre posthume pour les agents qui décèdent en activité de service alors qu'ils avaient rempli l'un des deux critères de mise à la retraite ;

- La valorisation du grade acquis lors de la mise à la retraite, assorti d'une incidence budgétaire ;

- L'instauration de la contractualisation au sein de la fonction publique ;

- L'établissement des règles relatives à l'interruption temporaire de service pour de raisons d'exercice d'une activité économique ou celle susceptible de contribuer au développement du pays.

Examen en plénière 

Le vendredi 30 mai, l'Assemblée nationale a déclaré recevable ce projet de loi modifiant et complétant la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l’État. 

Le projet de loi a été présenté et défendu par Jean-Pierre Lihau, vice-Premier ministre de la Fonction publique. 

Le texte est envoyé à la commission mixte politique administrative et juridique, et sociale et culturelle pour un examen approfondi. Cette commission dispose de sept jours pour déposer les conclusions de son rapport.

Le lundi 9 juin, l'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi. 

🗳 Sur 395 votants :

✅ 393 pour

❌ 1 contre

⚪️ 1 abstention

(Chiffres officiels)

Le vote s’est fait à main levée, sur proposition de Vital Kamerhe, président de l’Assemblée nationale.