Auteur : Samuel Mbemba (vice-ministre de la Justice)

Date de dépôt : le 14 juin 2025

Résumé du projet de loi 

Le gouvernement a déposé, le samedi 14 juin, le projet de loi portant habilitation du gouvernement. 

Dans le souci d’assurer la continuité de l’État pendant les vacances parlementaires, le gouvernement à solliciter cette habilitation auprès du Parlement pour légiférer sur certaines matières jugées urgentes pour la survie du pays. 

Objectif du projet 

Cette habilitation permet au gouvernement de légiférer sur certaines matières qui relèvent du domaine de la loi pendant les vacances parlementaires.

Examen en plénière

Le samedi 14 juin, l’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi. Le texte a été présenté par Samuel Mbemba, vice-ministre de la Justice.

Cette habilitation ne concerne que quatre matières : 

- L’autorisation de la prorogation de l'état de siège ; 

- L’autorisation de ratification de l’accord sur la facilitation des échanges commerciaux ;

- L’autorisation de la ratification de la charte africaine de la statistique ;

- L’autorisation ratification du protocole relatif à l’accord sur les subventions à la pêche.

🗳 Sur 347 votants:

✅ 335 pour

❌ 7 contre

⚪️ 5 abstentions

(Chiffres officiels)

Le vote s’est fait à main levée, sur proposition de Vital Kamerhe, président de l’Assemblée nationale.