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Question écrite à Judith Suminwa, Première ministre, sur la politique du gouvernement en matière de recensement et d'identification de la population

Législature 2024 - 2028 (16/12/2024)

Le député Paul Gaspard Ngondankoy a déposé, le 16 décembre, une question écrite adressée à Judith Suminwa, Première ministre, sur la politique du gouvernement en matière de recensement et d'identification de la population. 

 

L’élu de Yahuma déplore le manque d’organisation du recensement de la population par le gouvernement congolais. Rappelant l’année du dernier recensement (1984), il souligne que la non maîtrise du nombre de la population « conduit à la mise en place des politiques publiques avec des statistiques approximatives et peu fiables ». Paul Gaspard évoque également l’inopérationalité des services d'état civil dans les communes qui « n'enregistrent plus de citoyens et ne fournissent pratiquement plus de cartes d'identité aux citoyens».

Ngondankoy regrette aussi le fait que malgré l’existence des orientations contenues dans la loi portant identification et enrôlement de la population adoptée deux ans avant les élections générales de 2006, les cycles électoraux subséquents n’ont pas abandonnés le « système provisoire » à celui définitif qui devrait tenir compte du « poids démographique de chaque circonscription électorale ». 

Il note à cet effet que dans le but de réduire le délai ainsi que le coût des élections de 2023, le gouvernement avait pris des initiatives louables, en associant les institutions concernées : la commission électorale nationale indépendante (Ceni), l'Office national d'identification de la population (ONIP) et l'Institut national de statistique (INS), pour procéder à l’identification de la population et produire une carte d’identité nationale. Pour ce faire, un contrat de partenariat public-privé avec le groupement d'entreprises IDEMIA - AFRITECH RDC a été conclu en vue de la mise en place du fichier général de la population, la production de la carte d'identité nationale et le déploiement d'une plate-forme de vérification de l'identité en RDC. Malgré cela, rien n’a été fait. 

C’est pourquoi, le député Dynamique agissons voudrait obtenir de Judith Suminwa des éclaircissements aux préoccupations suivantes :   

- À quel niveau se trouve, à ce jour, la politique de mise en œuvre des activités opérationnelles pour le recensement et l'identification de la population et, de manière générale, le processus même de mutualisation desdites activités entre la Ceni, ONIP et INS, compte tenu des décrets signés par le gouvernement et des actes déjà posés pour l'implémentation du processus ;

- Quel est le sort réservé, à ce jour, au contrat de partenariat public-privé liant l'ONIP au groupe d'entreprises IDEMIA - APRITECH RDC ainsi que le niveau d'exécution dudit contrat ?

- Quel usage fait-on, à ce jour, du fichier des électeurs remis par la Ceni à l'ONIP à l'issue du processus électoral de 2023 ?

- Quelle est la valeur juridique des cartes d'identité nationale déjà remises, à ce jour, à quelques citoyens congolais, dont le président de la République et d'autres autorités de la République, et à quel horizon temporel les autres citoyens peuvent-ils espérer disposer de ce sésame ?

- Quel est le sort réservé à l'important matériel roulant et non-roulant remis, depuis des années, à l’INS par les partenaires pour l'exécution de ses tâches et, de manière générale, quelle place accordez-vous à cet établissement public dans ce processus de mutualisation ?

- Quel est, à ce jour, le niveau de déploiement en provinces ainsi que dans les autres entités territoriales de la République tant de l'ONIP que de l'INS et quelle est, à ce jour, la situation salariale respective de leurs personnels ainsi que le niveau d'allocation et d'exécution de leurs budgets ?

Déposé

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