Les proposition de lois liées
Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle
Déposé
Initié par
Paul Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya
16/12/2024
Élections
Proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC
En cours d'examen
Initié par
Paul Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya
30/04/2026