Auteur : Charmant Eliezer Ntambwe (élu de Lukunga, Kinshasa)

Date de dépôt : 14 avril 2025

Résumé 

Le député Charmant Eliezer Ntambwe a déposé, le 14 avril, une proposition de loi modifiant et complétant la loi portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués.

Pour l’élu de Lukunga, dans l’actuelle loi, les dispositions qui fixent les devoirs d’un ancien président de la République vis-à-vis de la nation, ne se limitent qu’aux niveau des poursuites à l’encontre de celui-ci, « sans tenir compte des autres aspects qui peuvent contribuer à la mise en place d’une législation harmonieuse, notamment la dimension des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des crimes de génocide, des crimes d’agression ou de rébellion, du viol et du détournement des deniers publics, ainsi que de la sureté de l’État ».

Eliezer fustige la complexité des avantages mis à la disposition d’une catégorie des personnes ayant dirigé les institutions étatiques à leur niveau de responsabilité, et dont l'État est tenu de les assurer les meilleures conditions de vie sans délai et avec un budget élevé. Ce qui favorise, estime-t-il, la consommation d’une grande partie des ressources financières du pays par les institutions. Il souligne qu’il « apparaît incompréhensible que l’État dépense pendant l’exercice de la fonction et continue de faire des dépenses colossales après l’exercice de la même fonction quelque soit les conditions dans lesquelles ce chef de corps a quitté ses fonctions où encore la manière dont l’exercice de ses fonctions a été mené ». Pourtant, pour les travailleurs en retraite, il existe une caisse nationale de sécurité sociale où une retenue sur le « maigre salaire » est effectuée chaque mois afin d’assurer la vie d’après.

l’exercice de la fonction, de même aussi pour les parlementaires avec Sessopa. Il regrette que le titre honorifique du sénateur à vie accordé aux anciens présidents de la République n’est suivi d’aucune contrainte pouvant permettre à ces derniers de respecter la nation.  

Objectifs de la loi 

Le député Congo uni dit vouloir, à travers son initiative, permettre à l’État de ne pas entretenir une sorte de gaspillage financier et de réduire sensiblement les avantages accordés aux anciens présidents de la République élus et aux anciens chefs de corps constitués. Concrètement, cette proposition de loi apporte des innovations suivantes  : 

- La suppression des immunités absolues et le renforcement de la loyauté des anciens présidents de la République élus et des anciens chefs de corps constitués vis-à-vis de la nation ;

- La rationalisation des avantages accordés aux anciens présidents de la République élus et aux anciens chefs de corps constitués ;

- Les conditions de poursuite des anciens présidents de la République élus et de la perte de la qualité de sénateur à vie.