Auteur : Paul Gaspard Ngondankoy (élu de Yahuma, Tshopo)

Date de dépôt : 16 décembre 2024

Résumé 

Le député Paul Gaspard Ngondankoy a déposé, le lundi 16 décembre, une proposition de loi modifiant et complétant la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. 

Pour l’élu de Yahuma, la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle « avait été adoptée et promulguée dans le but non seulement de répondre à l'option du constituant de séparer le contentieux constitutionnel du contentieux administratif et judiciaire, mais aussi de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire face aux pouvoirs législatif et exécutif, dans le cadre de l'État de droit instauré par la Constitution du 18 février 2006 ».

Paul Gaspard souligne que plusieurs années après sa mise en œuvre, « force est de constater que la loi organique sur la Cour constitutionnelle présente, à ce jour, plusieurs lacunes qu'il convient de combler et a engendré, dans sa pratique, plusieurs défis qui, à s'y méprendre, risquent de remettre en cause cette double option fondamentale du Constituant ». Il déplore également l'absence de précisions sur la signification et la portée réelles des effets des décisions de la Cour, pourtant rendues dans des matières différentes de la compétence de la Cour. Ce qui rend malaisée l'application adéquate des sanctions prévues et menace dangereusement les droits des justiciables qui ont le droit de connaître jusqu'où va la portée des décisions de la Cour. 

Objectifs de la loi 

Le député Dynamique agissons dit vouloir apporter, à travers son initiative, plus de clarté et plus de lisibilité dans l'application adéquate et modulée des décisions de la Cour, que ce soit dans les matières contentieuses, ou non-contentieuses, et ce pour plus d'effet juridique en pratique. Concrètement, sa proposition de loi apporte des innovations suivantes :

- Clarifier certains concepts de base afin d'éviter des interprétations divergentes ;

- Préciser la nature et la place de la Cour constitutionnelle afin de mieux comprendre son rôle au sein du pouvoir judiciaire ;

- Renforcer les conditions de nomination des juges en insistant notamment sur le critère de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine du droit constitutionnel ;

- Préciser les conditions d'organisation obligatoire du tirage au sort lors des renouvellements tertiaires et ternaires des juges ;

- Clarifier les compétences de la Cour constitutionnelle par l'énoncé de certains principes de base, par la distinction utile entre ses compétences contentieuses et ses compétences non-contentieuses ainsi que par la précision des règles et des procédures de l'exercice desdites compétences ;

- Décrire, de manière complète et détaillée, la procédure devant la Cour constitutionnelle en insistant sur les règles communes applicables à toutes les matières ainsi que sur les règles spécifiques applicables seulement à chaque matière de la compétence de la Cour ;

- Insérer quelques règles relatives à l'administration interne de la Cour et à sa gestion financière ;

- Préciser les effets des décisions de la Cour constitutionnelle en se fondant sur la nature de ses compétences pour une bonne intelligence et une bonne application de l'article 168 de la Constitution ;

- Fixer dans la loi, et non plus dans un règlement, les règles régissant le statut particulier des magistrats de la Cour constitutionnelle, et ce conformément à l'article 122 point 6 de la Constitution.