Justice et Droits de l'homme

Projet de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de la prévention et de la répression de la traite des personnes

13/10/2022

L'Assemblée nationale a déclaré recevable, le vendredi 10 juin, le projet de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de la prévention et de la répression de la traite des personnes.

Le texte est envoyé à la commission mixte PAJ-droits de l'homme-socioculturelle pour un examen approfondi. Cette dernière dispose de trois pour présenter son rapport.

Le 13 octobre, les députés approuvent les conclusions du rapport de la commission mixte PAJ-droits de l'homme-socioculturelle. Le bureau accorde 48 heures aux députés pour déposer leurs amendements et 72 heures à la commission concernée pour intégrer ces éventuels ajustements dans le texte. Après, le projet de loi reviendra en plénière pour son adoption.


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