Justice et Droits de l'homme

Projet de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de la prévention et de la répression de la traite des personnes

15/12/2022

L’Assemblée nationale a adopté, le 15 décembre, le projet de loi modifiant et complétant le code pénal en matière de la prévention et répression de la traite des personnes. 

Cette nouvelle adoption est intervenue après le vote du texte en des termes non identiques par le Sénat. Une commission mixte paritaire  Assemblée nationale - Sénat a aplani les divergences.

Sur 426 votants, 425 députés ont voté pour, aucun n’a voté contre et un seul s’est abstenu, selon les chiffres officiels. 

Le projet de loi interdit l'esclavage et les pratiques analogues ainsi que le traitement cruel, inhumain ou dégradant  ainsi que le travail forcé.

Le texte a été adopté pour la première fois le 26 octobre, après un examen approfondi  à la commission mixte politique, administrative et juridique - droits de l'homme - socioculturelle, débuté le 10 juin. Le 13 octobre, les députés avaient  approuvé les conclusions du rapport de la commission.

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