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Travail parlementaire
Projet de loi ratifiant l'ordonnance-loi portant code du numérique
04/04/2023
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L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 4 avril, le projet d'ordonnance-loi portant code du numérique.
Par la loi d'habilitation du 14 décembre 2022, le gouvernement avait été autorisé par l’Assemblée nationale et le Sénat à adopter, par ordonnance-loi, certaines matières relevant du domaine de la loi.
Sur 376 votants, 369 députés ont voté pour, sept ont voté contre et aucun député s’est abstenu, selon les chiffres officiels.
Le 3 mars, le conseil des ministres avait adopté le projet d’ordonnance-loi portant code du numérique. Ce texte permet d’« encadrer le secteur du numérique et la mise en place du programme de transformation numérique ».
Talatala a pu documenter 80 votes pour, 13 contre, 2 abstentions.
04/04/2023 (15)
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…
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