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Société
Projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse, liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication
04/04/2023
L’Assemblée nationale a adopté, mardi 4 avril, le projet d'ordonnance-loi fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse, liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication.
Par la loi d'habilitation du 14 décembre 2022, le gouvernement avait été autorisé par l’Assemblée nationale et le Sénat à adopter, par ordonnance-loi, certaines matières relevant du domaine de la loi.
Sur 376 votants, 369 députés ont voté pour, sept contre et aucun député s’est abstenu, selon les chiffres officiels.
Présenté par Patrick Muyaya, ministre de la Communication et des médias, le projet d’ordonnance-loi sur la presse a été adopté en conseil de ministre le 20 janvier. Le texte vient modifier la loi du 22 juin 1996 qui régit l’exercice de la liberté de la presse en RDC.
Talatala a pu documenter 80 votes pour, 13 contre, 2 abstentions.
04/04/2023 (11)
Les débats récents
Sécurité
Proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi portant régime des armes et munitions
Auteur : Hermes Itina et Mechack Mandefu
Date de dépôt : 27 juillet 2026
Les députés Hermes Itina et Mechack Mandefu ont déposé, le 27 juillet, une proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions.
…
Déposé
Hermes Itina Mayamba, Mechack Mandefu Muela
27/07/2026
Société
Proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la recherche scientifique et technologique
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Résumé
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L’élue de Mont-Amba estime …
Adopté
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24/07/2026
Économie et finances
Projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2026
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Résumé
Adolphe Muzito,vice-Premier ministre en charge du Budget a déposé, le 26 mai, le projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2026.
Ce …
Adopté
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24/07/2026
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