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Économie et finances
Proposition de loi relative aux biens et droits insaisissables
17/10/2023
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L’ Assemblée nationale suspend le débat de recevabilité de la proposition de loi relative aux biens et droits insaisissables au motif que le document ayant reçu l'aval du bureau d’études diffère de celui soumis à l'examen en plénière.
Le texte est initié par le député Jean-Jacques Mamba.
Cette suspension est intervenue à la suite de l’adoption de la motion du député Lucain Kasongo.
17/10/2023 (15)
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Économie et finances
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