L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 17 novembre,  le projet de loi modifiant et complétant la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l'État

Le 3 novembre, le projet de loi modifiant et complétant la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l'État est déposé au bureau de l’Assemblée nationale. Jean-Pierre Lihau, vice-Premier ministre de la Fonction publique, initiateur de ce texte dit vouloir apporter, à travers cette initiative, plusieurs innovations notamment :

• la rationalisation du processus de recrutement par le rappel de l'obligation constitutionnelle de l'égalité de tous dans l'accès aux emplois publics et par le durcissement des règles y afférentes;
• la rationalisation de la gestion des ressources humaines relevant des greffes des juridictions et des secrétariats des parquets en déterminant la compétence d'affectation des agents y relevant, entre, d'une part, le ministre de la Justice et les greffiers en chef ou les premier secrétaires des parquet, selon les cas ;
• la consécration de la retraite à titre posthume pour les agents qui décèdent en activités de service alors qu'ils avaient rempli tous les deux critères de mise à la retraite ;
• la valorisation du grade acquis lors de la mise à la retraite au titre de l'honorariat en y assortissant une incidence budgétaire;
• la fixation de manière expresse de la situation dans laquelle se trouvent les Agents dont les services d'affectation changent de nature juridique. Ils sont régis par le nouveau régime juridique mais peuvent, au cours de l'année de la restructuration, solliciter leur réaffectation au sein d'un service public régis par le statut ;
• l’ouverture de la possibilité de la contractualisation de certains emplois et de certains postes de l'Administration publique;
• l’affirmation de la compétence exclusive de recrutement au ministère de la Fonction publique en collaboration avec les ministères sectoriels et la répartition de la compétence de nomination et promotion en grade entre le président de la République, le Premier ministre et le ministre de la Fonction publique.

Il faut attendre 3 jours seulement, soit le 6 novembre, pour que l’Assemblée nationale commence son examen. Après débat, le texte est déclaré recevable et envoyé à la commission PAJ pour un examen approfondi. Celle-ci dispose de 48h pour déposer son rapport.

Deux semaines après son dépôt, soit le 17 novembre, l’Assemblée nationale adopte, tard dans la soirée, le projet de loi modifiant et complétant la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l'État. 

Sur 362 votants, 362 députés ont voté pour, aucun député n’a voté contre ni abstention, selon les chiffres officiels. 

Talatala a pu documenter 41 votes pour, aucun contre ni abstention.