Moyens d'information
Question orale avec débat à Constant Mutamba, ministre de la Justice, sur la fixation des taux de consignation des frais de justice à percevoir en RDC
11/11/2024
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Le député Nicholson Fils Longo a adressé, le 11 novembre, une question orale avec débat à Constant Mutamba, ministre de la Justice, sur la fixation des taux de consignation des frais de justice à percevoir en RDC.
Plus d’informations à venir.
Synthèses (1)
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Date de dépôt : 26 octobre 2026
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