Le député Remyxon Mumbere a déposé, le jeudi 23 octobre, une question écrite adressée à Doudou Fwamba, ministre des Finances, en rapport avec les pratiques prolongées de gel administratif des avoirs des particuliers par la Cellule nationale des renseignements financiers (CENAREF), et à leurs conséquences sur les droits économiques, la transparence institutionnelle et les intérêts de l’État.

La CENAREF est un organe d’appui à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et agit sous tutelle du ministère des Finances. L’élu de Butembo ville pose les questions suivantes : 

- Depuis trois ans, combien de dossiers de gel des avoirs ont été initiés par la CENAREF et quelles orientations ont-ils reçus ?

- Pour éviter de préjudicier longuement les particuliers qui n’ont que leurs fonds gelés comme moyens de roulement de leurs activités économiques, quelle réforme envisagez-vous pour limiter le pouvoir de la CENAREF à un délai précis de gel des avoirs des particuliers ?

- Existe-t-il un mécanisme formel d’évaluation périodique des mesures de gel des avoirs ? À quelle fréquence est-il mené et sous quelle supervision ?

- Le ministre envisage-t-il une réforme dans ce secteur visant à mieux encadrer les mesures conservatoires et à intercaler une procédure de réparation pour préjudices en cas de rétention injustifiée des fonds ?