Au sens de cette proposition de loi, une personne avec handicap est “toute personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à son plein et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les personnes atteintes d’albinisme”.
Une grande partie de la proposition de loi rappelle alors des principes généraux relatifs aux droits fondamentaux reconnus à toute personne humaine mais aussi ceux que l’État doit consacrer particulièrement pour la personne avec handicap, notamment le droit aux soins médicaux spécifiques, à une formation, à la rééducation et aux activités récréatives et à la préparation à l’emploi, à l’accès aux services à domicile, à l’aide personnelle nécessaire aux fins de lui permettre de vivre dans la société, au logement accessible et adapté à sa condition de handicap.
Promouvoir les droits de la personne avec handicap implique des engagements pour l’État. Le Premier ministre est, par exemple, tenu de prendre un décret qui détermine les modalités d’accès de la personne avec handicap aux services de réadaptation à base communautaire dans le secteur de la santé, de l’éducation et du social, subventionnés par l’État.
La proposition de loi engage le pouvoir central et les gouvernements provinciaux à assimiler les guides, les lecteurs et interprètes à la langue des signes au service des personnes avec handicap aux assistants sociaux. Aussi la langue des signes sera-t-elle reconnue comme une langue nationale, si le texte est promulgué.
Pour mieux protéger les personnes avec handicap, la proposition de loi exige de l’État l’organisation des services de dépistage précoce, des préventions primaire, secondaire et tertiaire. En même temps, le texte garantit la vie des personnes avec handicap qui ne peut être interrompue du fait du handicap.
Le Premier ministre est aussi appelé à prendre un autre décret qui assure une prise en charge adaptée aux personnes devenues handicapées à la suite de leur engagement au service de la nation en prestant sous le drapeau ainsi que leurs dépendants. C’est le cas notamment des soldats blessés et devenus handicapés de retour du front. La proposition voudrait que l’État reconnaisse désormais la bravoure de cette catégorie des personnes par l’octroi d’une médaille de mérite.
Pour encourager des organismes privés à adopter des mesures protectrices de la personne avec handicap, la proposition de loi prévoit en leur faveur des facilités administratives, fiscales et douanières dont les conditions d’obtention seront déterminées par un décret du Premier ministre.
Quant à la question de la représentativité des personnes avec handicap, la responsabilité incombe au Parlement et aux assemblées provinciales de veiller à son effectivité dans les institutions et organismes des secteurs publics et privés tant au niveau national, provincial et local. Et la proposition de loi voudrait que cette représentativité soit obligatoire et établie de la manière suivante :
- de 21 à 100 engagés : au moins deux personnes avec handicap ;
- de 101 à 800 engagés : au moins 10 personnes avec handicap ;
- de 801 à plus : au moins 20 personnes avec handicap.
Si le texte est promulgué aux mêmes termes, désormais, à compétence également, lors du recrutement pour un emploi, l’employeur sera tenu d’embaucher une personne avec handicap, bénéficiaire, dans ce cas, d’une discrimination positive.
Plusieurs institutions pourraient également voir le jour, notamment un Conseil national consultatif pour les personnes avec handicap et un fond national d’appui à l’accessibilité et à l’autonomisation de la personne avec handicap.
