Moyens d'information

Une question orale avec débat adressée à Eustache Muhanzi, ministre de l’Entrepreneuriat, au sujet de l’application des règles de la sous-traitance au secteur privé

21/10/2021

Le 22 septembre, le député Paul Ilunga Nkulu Wa Kiluba, a adressé une question orale avec débat à Eustache Muhanzi, ministre de l’Entrepreneuriat et des Petites et moyennes entreprises, au sujet des règles applicables à la sous-traitance au secteur privé en RDC.

Le député AFDC-A dit constater la « violation » des dispositions pertinentes de la loi no 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. 

Paul Ilunga Nkulu, élu de Malemba Nkulu voudrait alors des réponses du ministre de l’Entrepreneuriat aux questions suivantes :

  1. Quel est le niveau d’application de la loi sus-évoquée ? 
  2. Quelles sont les mesures d’encadrement de la loi no 17/001 déjà prises par le ministère de l’Entrepreneuriat 100 jours après l’investiture du gouvernement ? 
  3. Quelles sont les statistiques des sanctions déjà infligées aux entreprises aux termes des articles 28, 29 et 30 de la loi y relative ? 

 

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