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Une question orale avec débat adressée à Eustache Muhanzi, ministre de l’Entrepreneuriat, au sujet de l’application des règles de la sous-traitance au secteur privé
21/10/2021
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Le 22 septembre, le député Paul Ilunga Nkulu Wa Kiluba, a adressé une question orale avec débat à Eustache Muhanzi, ministre de l’Entrepreneuriat et des Petites et moyennes entreprises, au sujet des règles applicables à la sous-traitance au secteur privé en RDC.
Le député AFDC-A dit constater la « violation » des dispositions pertinentes de la loi no 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Paul Ilunga Nkulu, élu de Malemba Nkulu voudrait alors des réponses du ministre de l’Entrepreneuriat aux questions suivantes :
- Quel est le niveau d’application de la loi sus-évoquée ?
- Quelles sont les mesures d’encadrement de la loi no 17/001 déjà prises par le ministère de l’Entrepreneuriat 100 jours après l’investiture du gouvernement ?
- Quelles sont les statistiques des sanctions déjà infligées aux entreprises aux termes des articles 28, 29 et 30 de la loi y relative ?
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