Auteur : Julien Paluku (ministre du Commerce extérieur)

Date de dépôt : 13 octobre 2025

Début examen en plénière: 23 avril 2026

Résumé

Julien Paluku, ministre du Commerce extérieur, a déposé, le lundi 13 octobre, le projet de loi  autorisant  la ratification par la RDC du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Le commerce illicite concerne toute pratique ou conduite interdite par la loi, relative à la production, l’expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l’achat des produits du tabac.

Le jeudi 23 avril, l’Assemblée nationale a déclaré recevable ce projet de loi. Il a été présenté et défendu par Roger Kamba, ministre de la Santé publique, Hygiène et Prévoyance sociale. 

Le texte est envoyé à la commission mixte Relations extérieures-Sociale et culturelle pour un examen approfondi. Cette commission mixte dispose de cinq jours, à dater de ce vendredi 24 avril, pour déposer le rapport de son travail.

Contexte

La convention cadre de l’organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) est entrée en vigueur le 27 février 2005 et est devenue depuis, un des traités le plus rapidement et le plus largement accepté dans toute l’histoire des nations unies et compte aujourd’hui 180 parties. Les dispositions fondamentales de la convention-cadre concernent la réduction de la demande de tabac, la réduction de l’offre de tabac et la responsabilité des autorités dans la mise en œuvre de la CCLAT.

Cette convention a été signée et ratifiée respectivement le 28 juin 2004 et le 26 octobre 2005 par la RDC et est entrée en vigueur le 28 janvier 2006. 

Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 et vise à éliminer toutes les formes du commerce illicite des produits du tabac grâce à une série des mesures devant être prises par les Etats en coopérant les uns avec les autres.

Objectifs de la loi

Cette initiative vise généralement à lutter contre le trafic du tabac et spécifiquement à :

- Soutenir les politiques sanitaires de réduction du tabagisme ;

- Accroître les contrôles de la chaîne logistique ;

- Mise en oeuvre des systèmes de suivi et de la chaîne ; 

• Prévenir l’efficacité de la politique fiscale congolaise.

Examen en plénière

Le jeudi 23 avril, l’Assemblée nationale a déclaré recevable ce projet de loi. Il a été présenté et défendu par Roger Kamba, ministre de la Santé publique, Hygiène et Prévoyance sociale. 

Le texte est envoyé à la commission mixte Relations extérieures-Sociale et culturelle pour un examen approfondi. Cette commission mixte dispose de cinq jours, à dater de ce vendredi 24 avril, pour déposer le rapport de son travail.