Projet de loi portant habilitation du governement
Auteur : Gouvernement (Guillaume Ngefa, ministre de la Justice)
Date de dépôt : 10 juillet 2026
Date de début examen: 24 juillet 2026
Date de fin examen: 25 juillet 2026
Résumé
L’Assemblée nationale a adopté, le samedi 25 juillet, le projet de loi portant habilitation du gouvernement.
C'est la quatrième fois depuis le début de cette quatrième législature que ce projet de loi est adopté. Le texte prend effet dès sa promulgation jusqu'au 14 septembre 2026, les députés étant en vacances parlementaires
Les matières concernées par ce texte de loi de délégation du pouvoir sont:
- L'autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie de la République Démocratique du Congo ;
- L'organisation de l'activité statistique en République Démocratique du Congo;
- L'autorisation de la ratification de l'accord relatif à l'autonomisation des femmes entrepreneures et de mise à niveau des MPME pour la transformation économique en République Démocratique du Congo (TRANSFORME) - Financement additionnel - 200 millions USD - IDA ;
- L'autorisation de la ratification de l'accord de prêt relatif au Projet d'urgence pour l'Equité et le renforcement du système éducatif en République Démocratique du Congo (PERSE) - Financement additionnel- 200 millions USD - (IDA) ;
- L'autorisation de la ratification de l'accord de prêt relatif au Projet Multisectoriel de Nutrition et de Santé (PMNS) - Financement additionnel - 75 millions USD Prêt (IDA) ;
- La fixation du cadre légal du marché de carbone et encadrement de la participation de la RDC aux approches coopératives de l'article 6 de l'Accord de Paris;
Ces matières qui figuraient dans le projet de loi du gouvernement ont été écartées par la Conférence des présidents. La plénière a entériné cette option levée en réunion de la Conférence des présidents.
Il s’agit de:
- L'activité portuaire en République Démocratique du Congo ;
- La modification de la loi n°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité ;
- La préservation et la protection du patrimoine mémorial relatif aux crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, et la répression du négationnisme des génocides commis en RDC.
Sur 396 votants, 362 députés ont voté pour, aucun n’a voté contre et aucun ne s'est abstenu, selon les chiffres officiels.
Talatala a pu documenter 56 votes pour, un vote contre et aucun vote abstention.
24/07/2026 (49)
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