Réforme de la justice

Proscrire tout abus du pouvoir d’injonction du ministre de la Justice dans l'administration de la justice

Le
11/10/2022
Pas encore tenu

À l’issue de la prestation de serment de 73 hauts magistrats de la Cour des comptes, du Conseil d’État et de la Cour de cassation, le président de la République a réaffirmé, le 2 septembre 2022, son engagement à respecter l’indépendance de la justice. 

Félix Tshisekedi se réserve cependant « le droit, en tant que garant du bon fonctionnement des institutions, de s’assurer que chaque institution joue son rôle. Et ce, dans le seul cadre normatif lui reconnut, tout en s’abstenant de porter entrave directement ou indirectement à l’action tout aussi constitutionnelle d’autres institutions », indique le compte-rendu du conseil des ministres du 2 septembre 2022.

En juin 2020, le président Félix Tshisekedi s'est déjà opposé aux trois propositions de loi sur la réforme de la justice initiées par les députés Aubin Minaku et Garry Sakata. Ces initiatives législatives portaient notamment sur le statut des magistrats, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Selon leurs détracteurs, elles visaient à accorder plus de pouvoir au ministre de la Justice dans la conduite de l'action publique et dans l'exercice du pouvoir disciplinaire sur les magistrats. 

Extrait de l'engagement : « Je n'accepterais sous aucun prétexte les réformes dans ce secteur qui, par leur nature et contenu, viendraient porter atteinte à des principes fondamentaux régissant la justice tels que prévus dans notre Constitution, notamment l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pouvoir régalien de nomination des magistrats, la gestion du pouvoir judiciaire confiée au conseil supérieur de la magistrature », Félix Tshisekedi, message à la nation, le 30 juin 2020.


Sources : plan national stratégique de développement (PNSD), programme d’actions du gouvernement, politique nationale de réforme de la Justice (PNRJ), plan d’actions prioritaires (PAP) de la PNRJ (2018-2022), feuille de route pluriannuelle du pouvoir judiciaire 2018-2023, discours sur l’état de la nation du 13 décembre 2019, message à la nation du chef de l’État à l’occasion du 60e anniversaire de l’indépendance de la RDC et compte-rendu de la 67e réunion du conseil des ministres du 2 septembre 2022.