Gouvernance électorale

Convenir consensuellement, à l'issue des concertations politiques ad hoc, des dispositions à modifier dans la loi électorale et dans la loi sur la Ceni

Le
04/11/2021
Pas encore tenu

Le gouvernement Sama Lukonde, investi le 26 avril 2021, s'est engagé à réformer la loi électorale et la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni). Pour ce faire, il faudrait « identifier et modifier les dispositions [de ces deux lois] arrêtées consensuellement à l'issue des concertations politiques ad hoc », peut-on lire dans le programme d'actions gouvernement. Mais, cet engagement des réformes consensuelles est intervenu pendant que le débat général sur la proposition de loi organique modifiant la loi organique sur la Ceni était déjà en cours - depuis le 21 avril - devant l'Assemblée générale. Le texte a été même adopté le 4 juin, avant d'être promulgué le 3 juillet.

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Source : programme d'actions du gouvernement (2021-2023).