Gouvernance électorale

Trouver un large consensus pour des réformes électorales constitutionnelles

Le
11/10/2022
Non tenu

À la suite du message du président Félix Tshisekedi sur la nécessité d'un « large consensus » sur des réformes constitutionnelles, le gouvernement Sama Lukonde s'est engagé à trouver ce « large consensus », notamment pour les changements des modes de scrutin pour la présidentielle, l'élection des gouverneurs, des vice-gouverneurs et des sénateurs.

Au cours de la session parlementaire de mars 2022, la pétition de révision constitutionnelle n’avait pas été examinée, une partie du territoire national étant sous état de siège, comme l’impose l’article 219 de la Constitution. 

Par ailleurs, l’Assemblée nationale n’a pas modifié les modes de scrutin de l’élection des sénateurs, gouverneurs et vice-gouverneurs de province concernés par la récente réforme électorale. La proposition de modification de la loi électorale a d’ailleurs été adoptée, sans consensus, vers la fin de la session de mars 2022. 

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Extrait de l'engagement : « Sur le renforcement de la démocratie et l’État de droit, j’ai noté qu’il faut (...) opérer, sur la base d’un large consensus, des réformes constitutionnelles portant sur le mode de scrutin ou le seuil minimum aux élections législatives nationales », Félix Tshisekedi, le 6 décembre 2020.

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Sources : programme d'actions du gouvernement (2021-2023), message à la nation du chef de l'État du 6 décembre 2020.