Que reste-t-il de l’engagement de l’exécutif congolais de convenir consensuellement, à l'issue des « concertations politiques ad hoc », des dispositions à modifier dans la loi électorale et dans la loi sur la Ceni ? Décryptage.

Proposées dès 2019 par les organisations de la société civile, les parlementaires et le président de la République, les réformes électorales demeurent d’actualité. Plusieurs textes sont concernés, notamment la Constitution et la loi électorale. À ce jour, seule la loi organique sur la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) a été adoptée. 

Entretemps, l’exécutif s’est engagé à œuvrer en faveur des réformes électorales consensuelles, mais il n’a toujours pas organisé les concertations politiques ad hoc promises. Le gouvernement Sama Lukonde totalise en effet, ce 26 avril, une année depuis l’adoption de son programme d’actions à l’Assemblée nationale. Parmi les engagements auxquels cette équipe gouvernementale a souscrit figurent celui d’« identifier et [de] modifier les dispositions [de la loi électorale et de celle sur la Ceni] arrêtées consensuellement à l'issue des concertations politiques ad hoc ». 

Si la loi sur la Ceni a été adoptée juste après l’investiture du gouvernement, la proposition de loi modifiant et complétant la loi électorale, quant à elle, ne l’a pas été au cours de deux sessions parlementaires de 2021.

Concertations politiques ad hoc, un engagement non tenu ?

Initialement visée par la proposition du G13, la loi électorale en vigueur est actuellement concernée par deux autres propositions de loi portées par les députés Nsingi Pululu et Coco Mulongo. Le bureau de l’Assemblée nationale semble avoir arbitré en faveur de la proposition du G13 dont la présentation de l’économie générale a été faite lors de la plénière du 14 avril. 

Une année après son investiture cependant, le gouvernement n’a encore convoqué aucune rencontre ad hoc pour tenir son engagement. Et ce, malgré les contestations persistantes de la coalition Lamuka contre la loi organique sur la Ceni et les appels de différents acteurs en faveur de l’adoption des réformes électorales consensuelles. 

Alors que l’Assemblée nationale s'apprêtait à poursuivre, ce vendredi 22 avril, les travaux relatifs à la proposition de loi du G13, une manifestation exigeant le consensus autour des réformes électorales a d’ailleurs été dispersée aux alentours du Palais du peuple. 

L’Assemblée nationale à la manoeuvre 

De son côté, Christophe Mboso, président de l’Assemblée nationale, rappelait dans son adresse à la plénière du 14 avril que la proposition de loi du G13 est « le résultat des concertations élargies auprès de nombreuses composantes de notre société, politiques et sociales, et peut donc être considérée à ce jour comme une œuvre de nous tous ». De là vider l’engagement d’organiser des concertations politiques ad hoc de tout sens ? 

En tout cas, l’opposition ne l’entend pas de cette oreille. C’est pourquoi les députés du Front commun pour le Congo (FCC) ont boycotté, le même 14 avril, l’examen de cette proposition de loi. Ils sollicitent préalablement des concertations politiques en dehors de l’Assemblée nationale. Une demande à laquelle n’adhère pas Christophe Mboso. Ce dernier  estime qu’il n’a pas de compétence pour mener une telle démarche en dehors de la chambre basse du Parlement. 

L’Assemblée nationale reste par ailleurs « prédisposée et ouverte à recevoir les propositions des acteurs politiques et sociaux de tout bord, qui veulent participer au débat et apporter leurs contributions à l'enrichissement de cette proposition de loi ». Le président de l’Assemblée nationale promet que toutes les contributions reçues seront partagées aux députés.

En fait,  l’idée des concertations politiques ad hoc, telle que reprise dans le programme d’actions du gouvernement, devrait être d’élargir le débat autour des réformes électorales aussi bien à la majorité et à l’opposition qu’à la société civile. Ainsi, chacune de trois composantes aurait l’occasion de présenter ses propositions sur les améliorations du cadre législatif relatif aux élections en RDC. 

Une telle démarche comporte l’avantage d’adopter des règles qui mettent d’accord une large partie de la classe politique et sociale sur les grandes options du système électoral. Et, surtout, de contribuer à solutionner l’une des contraintes évoquées par la Ceni dans sa feuille de route. Des règles du jeu acceptées par tous en amont contribueraient sans doute, en aval, à des élections plus apaisées. 

Ithiel Batumike Mihigo

Photo : Kinshasa, 28 novembre 2011. Jour des élections, du vote et dépouillement des bulletins. Monusco / Myriam Asmani