Gouvernance électorale

Créer des sièges pour les Congolais de l'étranger à l'Assemblée Nationale

Le
02/08/2023
Non tenu

À l'issue des consultations qu'il avait initiées en 2020, le président Félix Tshisekedi a déclaré, le 6 décembre de la même année, avoir retenu la proposition de permettre aux Congolais vivant en dehors de la RDC d'être représentés à l'Assemblée nationale. 

Toutefois, notons que cet engagement du chef de l'État ne figure pas dans le programme d'actions du gouvernement Sama Lukonde. Selon le calendrier de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) publiée le 26 novembre 2022 et dont la conformité à la Constitution a été reconnue par la Cour constitutionnelle, seuls les Congolais vivant en Afrique du Sud, en Belgique, au Canada, aux États-Unis et en France ont pris part à l’identification et à l'enrôlement des électeurs, notamment dans les aires opérationnelles 2 et 3. 

Après nettoyage et audit externe du fichier électoral, la Ceni a préparé et déposé au ministre de l’intérieur, l’avant projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour des élections législatives, provinciales, municipales et locales

Après l’adoption de ce projet de loi par l’Assemblée nationale, le 5 juin 2023, le Sénat l’a voté à son tour en deuxième lecture, le 14 juin.  La promulgation de cette loi par le président de la République est intervenue le 15 juin conformément au calendrier électoral publié par la Ceni.

 

Source : message du chef de l'État à la nation du 6 décembre 2020 et compte rendu de la réunion extraordinaire du conseil des ministres du 25 mai 2023.

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