Auteurs : Boris Mbuku et Garry Sakata

Date de dépôt: 15 avril 2025

Début d'examen : 21 novembre 2025

Résumé

Les députés Boris Mbuku et Garry Sakata ont déposé, le mardi 15 avril, une proposition de loi fixant les règles relatives à l'organisation du barreau, l'assistance judiciaire et à la représentation en justice.

Les élus de Idiofa et de Bagata estiment que cette loi vise à « concevoir autrement les structures de discipline tant au niveau de l’ordre qu’à celui de l’ordre national par la création des formations spécialisées ».

Cette loi prévoit la révision de la durée des mandats des bâtonniers et des membres du conseil de l’ordre. 

Ces députés de Ensemble et de Bâtissons le Congo affirment que « la limitation à deux ans du mandat des bâtonniers renouvelable une fois et à deux ans non immédiatement renouvelables du mandat des membres du conseil de l’ordre constitue une garantie démocratique en vue d’assurer la rotation des avocats au sein des organes ordinaux ».

Deux innovations sont introduites pour les peines : « D’une part, la durée maximum de la suspension a été revue à la hausse afin de donner au juge disciplinaire un pouvoir d’appréciation plus accru dans la fixation des peines. D’autre part, désormais il pourra être sursis à l'exécution des peines ».

En ce qui concerne l’assistance judiciaire, l’État doit payer les avocats requis d’office conformément à un barème fixé de commun accord entre le ministre de la Justice et le Conseil national de l’ordre.