La proposition de loi modifiant la loi portant principes fondamentaux sur l’agriculture, initiée par le député Elvis Mutiri, a de nouveau été renvoyée, le 26 novembre 2020, à la commission mixte sociale et culturelle, droits de l’Homme et politique, administrative et juridique.

Cette commission était chargée d’examiner au fond la proposition de loi, mais son rapport présenté à la plénière n’a pas permis de clore le débat. D’autres ajustements ont été proposés par des députés. En conséquence, la proposition de loi n’est toujours pas à l’état d’être votée.