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Économie et finances
Projet de loi modifiant et complétant la loi portant reforme des procédures fiscales
06/06/2022
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Le projet de loi modifiant et complétant la loi portant reforme des procédures fiscales a été déposé à l'Assemblée nationale le 7 novembre.
Le 15 novembre 2022, l'Assemblée nationale le soumet à débat et le déclare recevable et l'envoit à la commission économique et financière (Écofin) pour un examen approfondi. Cette commission dispose de sept jours pour déposer le rapport du travail. Le texte était présenté et défendu par Nicolas Kazadi,ministre des Finances.
Le 6 juin 2023, l'Assemblée nationale a approuvé les conclusions du rapport de la commission Écofin sur l'examen approfondi du projet de loi modifiant et complétant la loi portant réforme des procédures fiscales.
Le bureau accorde deux jours aux députés pour déposer leurs amendements.
La commission concernée aura trois jours pour intégrer ces éventuels ajustements dans le texte.
Cette approbation s’est faite sans débat à la suite d’une motion du député André Tambwe.
15/11/2022 (7)
06/06/2023 (5)
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