Le député Claudel-André Lubaya a adressé, le 4 avril, une question d’actualité à Jean-Pierre Bemba, ministre de la Défense nationale, sur le statut juridique, politique et administratif des zones cédées par le M23 aux Forces de L’EAC. 

Dans sa question d'actualité, l’élu de Kananga  fait référence à l’autorisation du gouvernement à certains membres de la communauté d’Afrique de l’Est (EAC),  en l'occurrence le Kenya, l’Ouganda et le Sud-Soudan,«  de déployer sur le territoire congolais les éléments de leurs armées respectives, de contrôler et d'administrer les zones laissées par le M23 ».

« Par voie des médias, l’opinion a appris que, contrairement aux missions leur dévolues, les Forces armées de la RDC (...) sont interdites d'accéder au périmètre sous contrôle de la force régionale [de l’EAC] »,  souligne le député non inscrit.

C’est pourquoi Claudel Lubaya voudrait obtenir de Jean-Pierre Bemba, ministre de la Défense, les explications sur  :

•  « Le fondement légal de la cession de ces zones à la force régionale ;
• la superficie totale de la partie placée sous contrôle de la force régionale, en précisant la longueur et la largeur réelles de cette étendue, la qualité et le mandat de l’autorité ayant procédé au mesurage ainsi que le procès-verbal y afférent ;
• le régime juridique actuellement applicable à l'administration de ces zones concernées ;
• le nombre total du personnel civil et militaire déployé par chaque pays et leur répartition géographique. »