Moyens d'information

Une question écrite adressée à Antoinette N’samba, ministre des Mines, sur la « violation » du code minier

11/07/2023

Le député Éric Ngalula a adressé, le 11 juillet, une question écrite à Antoinette N’samba, ministre des Mines, sur la « violation » du code minier.

Dans son initiative, l’élu de Lupatapata, fait une lecture jumelée de l’article 4 de l'arrêté ministériel n°00049/CAB/MIN/MINE/O1/2022 du 22 février 2022 fixant le règlement sur les tenders des substances minérales encadrées par le Centre d'expertise d'évaluation et de certification (CEEC) et l’article 85 du code minier de 2002  tel que modifié et complété par la loi n°18/001 du 9 mars 2018. Le député Cach dit constater la  « violation intentionnelle des dispositions du code minier en ce que ce dernier consacre le droit de la liberté quant à la commercialisation des produits d'exploitation minière aux seuls détenteurs du titre d’exploitation en la matière ». 

Éric Ngalula voudrait alors avoir d’Antoinette N’samba, ministres des Mines, des réponses c aux points ci-après : 

  • Les « mobiles » de l’arrêté de 2022 ;
  • Le fait de n’avoir « pas constaté que [cet arrêté] entre en violation du code minier, précisément à son article 85 » ;

« L’intérêt du peuple congolais dans l’économie de l’arrêté » qu’il dénonce.

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