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Société
Projet de loi relatif à l'aménagement du territoire
03/10/2023
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Près de 33 mois après son dépôt, le projet de loi relatif à l’aménagement du territoire a été adopté, le mardi 3 octobre, à l’Assemblée nationale.
C’est exactement 33 mois et 22 jours qui séparent le dépôt et l’adoption du projet de loi sur l’aménagement du territoire en RDC. Récapitulons.
Le 11 février 2021, le gouvernement dépose le texte. L’initiative dit vouloir doter le pays des instruments et outils de planification spatiale, notamment, la politique nationale d’aménagement du territoire, le schéma national d’aménagement du territoire, les guides méthodologiques pour l’élaboration des plans provinciaux et locaux d’aménagement du territoire.
Au cours de la session de mars 2021, ce projet de loi n’est pas débattu. Il faut d’ailleurs attendre la session suivante, celle de septembre, pour voir, le 26 octobre, cette initiative législative être déclarée recevable. Six mois et 21 jours plus tard, le 16 mai 2022, la commission aménagement du territoire, infrastructures et nouvelles technologies de l’information et de la communication (ATI-NTIC), chargée de faire un examen approfondi sur le texte, présente le rapport de son travail.
Ce jour-là, un débat sur le fondement constitutionnel de ce projet de loi est soulevé à la suite de la motion incidentielle initiée par le député PPRD François Nzekuye. Non satisfait, ce dernier sollicite alors le bureau de l’Assemblée nationale pour saisir la Cour constitutionnelle. Ce qui est fait le 8 décembre. La plus haute juridiction du pays est saisie pour interpréter l’article 9 alinéa 2 de la Constitution présenté comme le soubassement constitutionnel du projet de loi.
Quatre mois plus tard, le 14 avril 2023, la Cour constitutionnelle rend son verdict et estime que le fondement constitutionnel de ce projet de loi est plutôt l’article 203 alinéa 16 de la Constitution. La Cour demande alors à l’Assemblée nationale de poursuivre l’examen du texte proposé sur base de ce nouveau cadre constitutionnel.
Le projet de loi sur l’aménagement du territoire réapparaît dans le calendrier des travaux de la session de septembre 2023. Et le 3 octobre, il est adopté.
Sur 287 votants, 285 ont voté pour, 2 ont voté contre et aucun député ne s’est abstenu, selon les chiffres officiels.
Talatala a pu documenter 88 votes pour, 2 contre, aucune abstention.
03/10/2023 (51)
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