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Une question écrite adressée au Premier ministre Sama Lukonde concernant la mise en oeuvre des mesures conservatoires à l’encontre des mauvais gestionnaires présumés des entreprises publiques

08/07/2021

Le député Claudel André Lubaya a adressé une question écrite, le 8 juillet, à l’attention de Sama Lukonde, le Premier  ministre, au sujet de l'exécution de la décision du conseil des ministres du 18 juin relative aux mesures conservatoires à l'encontre des auteurs des actes graves de mauvaise gestion des entreprises et établissements publics. 

L’élu de Kananga voudrait que le chef du gouvernement réponde aux questions suivantes : 

 1) Quelles sont les dispositions administratives et réglementaires pratiques retenues, assorties des délais correctifs, susceptibles d’assurer l'exécution sans délai de la décision prise au conseil des ministres sur ce dossier ?

2) Quel est l'état de l'exécution à ce jour de ladite décision, en désignant, avec précision, les entreprises et établissements publics concernés ainsi que les postes des mandataires visés par la mesures conservatoires pratiques ?

3) Quelles sont les éventuelles dispositions légales envisagées qui permettraient à la République d’inventorier et de recouvrir par toute voie légale les deniers publics présumés détournés par les mandataires mis en cause dans le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF).

En date du 18 juin dernier, Sama Lukonde avait transmis au conseil des ministres les conclusions du rapport de l’IGF relatif au contrôle de gestion  de certaines entreprises publiques.  Y était pointé des pratiques ci-après : multiplication des marchés de gré à gré, mauvaise gouvernance caractérisée par des dépenses sans pièces justificatives, perception par les gestionnaires d'avantages exorbitants, allocation à certaines catégories du personnel d'avantages de toute nature au détriment d’autres catégories d’employés. 

Le compte-rendu du conseil des ministres rapportait que le président de la République avait demandé aux ministres sectoriels de prendre des mesures conservatoires pour stopper les auteurs de cette mauvaise gouvernance et d’éviter l’aggravation de la situation. 

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