Économie et finances

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes

15/03/2025

Auteur: Garry Sakata

Date de dépôt: 15 mars 2025

Résumé

Le député  Garry Sakata a déposé, le 15 mars, une proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.

Plus d’information à venir.

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