Proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC
Auteur : Paul Gaspard Ngondankoy
Date de dépôt : 16 décembre 2024
Date d’examen : 30 avril 2026
Résumé
Le député Paul Gaspard Ngondankoy a déposé, le 16 décembre, une proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo.
Plus d’un an après, cette question a été inscrite à l’ordre du jour de la plénière du 30 avril 2026. La proposition comprend cinq titres qui portent sur :
- Les dispositions générales ;
- L’organisation du référendum ;
- Les contentieux des opérations référendaires ;
- Les dispositions pénales ;
- Les dispositions transitoires, abrogatoires et finales.
Dans son oeuvre, l’élu de Yahuma, Paul Gaspard Ngondankoy, a distingué quatre types de référendum : le référendum portant sur la révision constitutionnelle, celui portant sur le transfert de la capitale, le référendum portant sur la cession, l'échange ou l’adjonction de territoire et le référendum portant sur les matières non prévues par la Constitution.
Plusieurs conditions sont évoquées notamment la consultation générale de tout congolais quel que soit le type de référendum, seuls les citoyens porteurs de la nationalité congolaise au moment de la consultation référendaire participent au vote.
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