Justice et Droits de l'homme

Proposition de loi relative au régime pénitentiaire en RDC

12/12/2022

La proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire en RDC a été adoptée, le 12 décembre 2022, à l’Assemblée nationale, soit plus d’une année et demi après son dépôt le 3 mai 2021.

Les députés Garry Sakata et Jean-Marc Lombaku ont dû attendre longtemps avant de voir leur initiative législative aboutir. C’est d’abord après cinq mois que leur proposition de loi relative au régime pénitentiaire en RDC a été présentée, le 21 octobre 2021, en plénière pour examen.

À l’issue de cette étape, le texte a été envoyé à une commission mixte pour examen approfondi. Depuis, plus rien. Et c’est seulement le 12 décembre 2022 que cette proposition de loi a été finalement soumise au vote à l’Assemblée nationale. Sur 382 votants, 382 ont voté pour, aucun n’a voté contre et aucun ne s’est abstenu, selon les chiffres officiels.

Par leur initiative, Garry Sakata, élu de Bagata, et Jean-Marc Lombaku, élu de Lodja, voudraient pallier l’absence des mesures d’aménagement de la peine et le manque de précision sur la réinsertion sociale des détenus dans l’actuel régime pénitentiaire congolais tel que régi par l’ordonnance n°344 du 17 septembre 1956.

Ainsi, les deux députés préconisent d’apporter des innovations suivantes à la législation en vigueur : 

  1. la mise en place d’une commission d’application des peines ; 
  2. l’instauration d’un mécanisme d’aménagement de l’application des peines ; 
  3. l’instauration d’un régime de semi-liberté et de suspension ou de fractionnement de la peine ; 
  4. la réglementation du placement en extérieur des détenus ; 
  5. le renforcement du dispositif de protection maternel et infantile ; 
  6. la nouvelle catégorisation des établissements pénitentiaires ;
  7. l’obligation d’assurer la réinsertion sociale du d’enture après l’expiration de sa peine ; 
  8. l’obligation de libérer sans délai, le détenu dont la détention n' a pas été prolongée par l'autorité compétente.
Adopté
Pour 382
Abstention 0
Contre 0

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