Justice et Droits de l'homme

Proposition de loi relative au régime pénitentiaire en RDC

21/10/2021

Déposée depuis le 3 mai, la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire en RDC a été enfin soumise au débat général, ce jeudi 21 octobre, à l’Assemblée nationale.

Les députés Garry Sakata et Jean-Marc Lombaku ont dû attendre cinq mois avant de voir leur proposition de loi relative au régime pénitentiaire en RDC être enfin présentée en plénière pour examen.

Au travers de cette proposition de loi,  ces deux députés reconnaissent les limites de l'ordonnance n• 344 du 17 septembre 1956 relatif au régime pénitentiaire qui, selon eux, ne prévoit pas les mesures d’aménagement de la peine et ne comprend aucune précision sur la réinsertion sociale des détenus. 

C’est pourquoi Garry Sakata, élu de Bagata, et Jean-Marc Lombaku, élu de Lodja, disent  vouloir proposer l'adoption d'une loi conforme à l’article 123 alinéa 6 de la Constitution. 

Selon eux, à la différence de l’ordonnance n• 344 du 17 septembre 1965, la proposition de loi soumise ce jeudi 21 octobre au débat général apporte des innovations suivantes : 

  1. la mise en place d’une commission de l’application des peines ; 
  2. l’instauration d’un mécanisme d’aménagement de l’application des peines ; 
  3. l’instauration d’un régime de semi-liberté et de suspension ou de fractionnement de la peine ; 
  4. la réglementation du placement en extérieur des détenus ; 
  5. le renforcement du dispositif de protection maternel et infantile ; 
  6. la nouvelle catégorisation des établissements pénitentiaires ;
  7. l’obligation d’assurer la réinsertion sociale du d’enture après l’expiration de sa peine ; 
  8. l’obligation de libérer sans délai, le détenu dont la détention n' a pas été prolongée par l'autorité compétente.
En cours d'examen

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