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Société
Proposition de loi modifiant et complétant le code de procédure civile congolais.
15/11/2023
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L’ Assemblée nationale déclare recevable ce mercredi la proposition de loi modifiant et complétant le code de procédure civile.
Celle-ci est une reformulation de l'intitulé de la proposition de loi sur les biens et droits insaisissables que les députés avaient émis de réserve lors du débat de recevabilité au motif que le texte n'avait pas reçu l'aval du bureau d'études.
Le texte est initié par le député Jean-Jacques Mamba.
Celui-ci est envoyé à la commission PAJ pour examen approfondi.
La commission concernée dispose d'un « bref délai » pour déposer son rapport.
15/11/2023 (7)
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