Société

Proposition de loi modifiant le code de la famille notamment dans ses dispositions relatives aux fiançailles, à la dot et à la succession

21/07/2021

Daniel Mbau, élu de Mont-Amba a déposé, le mercredi 21 juillet, la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille tel que modifié et complété par la loi n°16/008 du 15 juillet 2016. Sont essentiellement visés les articles relatifs aux fiançailles, à la dot et à la succession. 

Le député MLC-ADN estime qu'en l'état, 18 dispositions du code de la famille sont « anachroniques et laxistes » en matière notamment de protection des fiançailles, du mariage et de la sécurisation du patrimoine successoral face aux intrusions et violations des tiers de mauvaise foi. 

Par sa proposition de loi, Daniel Mbau dit vouloir « adapter le code de la famille aux réalités de la société actuelle en perpétuelle mutation ». Le texte déposé fixe la durée maximum de fiançailles à 12 fois, plafonne la dot à 400 000 francs congolais, soit l’équivalent de 200 dollars américains, en milieux ruraux et à un million de francs congolais, soit 500 dollars américains, en milieux urbains, soulignant que ces montants ne comprennent pas les biens à donner suivant les coutumes des époux. 

Ainsi se consacrerait la suppression du caractère simpliste des fiançailles qui deviendraient une promesse solennelle, une étape décisive qui marque l’enclenchement du processus de mariage, selon le député.

D’autres modifications concernent :    

1) la socialisation du code de la famille qui deviendrait, selon l’auteur de la proposition de loi, un « texte d’imprégnation sociale et de sécurisation collective » ; 

2) la réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral : désormais, si le texte est adopté, la dépossession ou le déguerpissement forcé des héritiers et du conjoint survivant de leur maison d’habitation sera constitutif d’une prévention punissable dans la présente loi ; 

3) la redéfinition, la dévolution ainsi que la pénalisation de l’intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession, désormais dévolues aux seuls héritiers de la première catégorie ; 

4) la pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné.

 5) la réorganisation du droit international privé à travers la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité ;  

6) la faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper-rémunérée de fixer avec l’accord préalable de son conjoint la résidence et être suivie par son époux ; 

 7) l’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation ; 

 8) l’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ;  

 9) l’établissement de la dissolution d’office après expiration de ladite durée légale des fiançailles ; 

 10) l’affirmation du principe de la dissolution des fiançailles par jugement ;

11) l’institution du test de grossesse ainsi que de  la pension alimentaire d’office pour la fiancée enceinte/

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