Société
Proposition de loi modifiant et complétant la loi relative aux baux à loyer non professionnel
12/05/2025
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Auteur : Venance Eyanga (élu de Mont-Amba)
Date de dépôt : le 10 octobre 2024
Résumé
Le député Venance Eyanga a déposé, le 10 octobre, une proposition de loi modifiant et complétant la loi relative aux baux à loyer non professionnel. Celle-ci a été examinée et déclarée recevable, le 12 mai.
Le texte est envoyé à la commission mixte politique, administrative et juridique (PAJ), et aménagement du territoire, infrastructures et nouvelles technologies de l’information et de la communication pour un examen approfondi. Cette commission dispose de 15 jours pour déposer les conclusions de son rapport.
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