Société
Proposition de loi modifiant et complétant la loi relative aux baux à loyer non professionnel
12/05/2025
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Auteur : Venance Eyanga (élu de Mont-Amba)
Date de dépôt : le 10 octobre 2024
Résumé
Le député Venance Eyanga a déposé, le 10 octobre, une proposition de loi modifiant et complétant la loi relative aux baux à loyer non professionnel. Celle-ci a été examinée et déclarée recevable, le 12 mai.
Le texte est envoyé à la commission Aménagement du territoire, infrastructures et nouvelles technologies de l’information et de la communication pour un examen approfondi. Cette commission dispose de 15 jours pour déposer les conclusions de son rapport.
Le mercredi 20 mai, plus d’une année après, le travail de la commission est présenté en plénière. Cette dernière a approuvé les conclusions. Le bureau accorde 48 heures aux députés pour déposer leurs amendements et 72 heures à la commission concernée pour intégrer ces éventuels ajustements dans le texte.
12/05/2025 (77)
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