Auteur : Jean-Pierre Lihau (vice-Premier ministre de la Fonction publique) 

Date de dépôt : le 27 mai 2025

Résumé 

Le vice-Premier ministre de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau, a déposé, le mardi 27 mai, le projet de loi modifiant et complétant la loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État.

Les dispositions de la loi actuelle portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État ont montré leurs limites dans la mise en œuvre. Il est apparu, dans la mise en œuvre, qu'il subsiste des catégories d'agents publics qui ne sont couvertes par aucune protection sociale, ce qui les expose à la précarité, surtout qu'il s'agit de ceux qui exercent des fonctions éphémères, notamment des fonctions politiques.

Objectifs du projet de loi 

La présente loi apporte des modifications susceptibles de compléter le cadre juridique actuel, pour faire face à cette situation, tout en s'inspirant des bonnes pratiques en la matière dans le monde, y compris dans certains pays africains. 

Elle apporte des innovations suivantes :

- L'institution d'un régime de sécurité sociale par capitalisation en faveur des agents non couverts ;

- La prise en compte des autres catégories dépourvues de couverture sociale ;

- L’institution d’un mécanisme de protection sociale adapté à la nature des emplois de ces catégories spécifiques d'agents publics qui ne font pas carrière et, de ce fait, ne peuvent souscrire au modèle traditionnel de sécurité sociale géré par répartition, qui nécessite une période de minimum de 15 ans de cotisation pour prétendre à l'ouverture des droits.

Examen en plénière 

Le vendredi 30 mai, l'Assemblée nationale a déclaré recevable ce projet de loi modifiant et complétant la loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État. 

Le projet de loi a été présenté et défendu par Jean-Pierre Lihau, vice-Premier ministre de la Fonction publique. 

Le texte est envoyé à la commission mixte politique administrative et juridique, et sociale et culturelle pour un examen approfondi. Cette commission dispose de sept jours pour déposer les conclusions de son rapport.

Le lundi 9 juin, l'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi. 

🗳 Sur 395 votants :

✅ 393 pour

❌ 1 contre

⚪️ 1 abstention

(Chiffres officiels)

Le vote s’est fait à main levée, sur proposition de Vital Kamerhe, président de l’Assemblée nationale.