Auteur : Paul Gaspard Ngondankoy  

Date de dépôt : 16 décembre 2024

Date d’examen : 30 avril 2026 

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Résumé 

Le député Paul Gaspard Ngondankoy a déposé, le 16 décembre, une proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo.

Plus d’un an après, cette question a été inscrite à l’ordre du jour de la plénière du 30 avril 2026. La proposition comprend cinq titres qui portent sur : 

• Les dispositions générales ; 
• L’organisation du référendum ; 
• Les contentieux des opérations référendaires ; 
• Les dispositions pénales ; 
• Les dispositions transitoires, abrogatoires et finales. 

Dans son oeuvre, l’élu de Yahuma, Paul Gaspard Ngondankoy, a distingué quatre types de référendum : le référendum portant sur la révision constitutionnelle, celui portant sur le transfert de la capitale, le référendum portant sur la cession, l'échange ou l’adjonction de territoire et le référendum portant sur les matières non prévues par la Constitution.

Plusieurs conditions sont évoquées notamment la consultation générale de tout congolais quel que soit le type de référendum, seuls les citoyens porteurs de la nationalité congolaise au moment de la consultation référendaire participent au vote.

Examen en plénière

Le jeudi 30 avril, l’Assemblée nationale a déclaré recevable la proposition de loi. Elle est envoyée à la commission Politique, juridique et administrative(PAJ) pour un examen approfondi. Cette commission dispose de dix jours pour déposer le rapport de son travail.

Le mercredi 27 mai, l'Assemblée nationale approuve les conclusions de la commission PAJ relative à l'examen approfondi de ce texte. Le bureau a accordé 24 heures aux députés pour déposer les amendements et 48 heures à la commission concernée pour les intégrer dans le texte.

Le 9 juin, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi. Sur les 351 votants, 348 ont voté pour, 2 ont voté contre et un seul s'est abstenu, selon les chiffres officiels. Talatala a pu documenter 104 votes pour et 2 contre.