Les proposition de lois liées
Organisation du pouvoir
Proposition de loi organique portant abrogation de loi-organique n°18/023 du 13 novembre 2018 portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l'accord et du processus électoral
Déposé
Initié par
Delly Sesanga Hipungu Dja Kaseng
14/04/2021
Travail parlementaire
Proposition de loi modifiant et complétant la loi électorale telle que modifiée à ce jour
Adopté
Initié par
Delly Sesanga Hipungu Dja Kaseng
14/04/2021
Politique
Pétition de révision de certaines dispositions de la Constitution
Déposé
Initié par
Delly Sesanga Hipungu Dja Kaseng
10/05/2021