La séance est reprise.

Collègues, regagnez vos sièges, s'il vous plaît. 

Collègues, asseyez-vous, s'il vous plaît.

Honorables députés, chers collègues, asseyez-vous, s'il vous plaît. 

Il est 15h00, honorables députés, chers collègues, en prévision de l'examen du projet de loi relatif à la répartition des sièges, le gouvernement a chargé monsieur le vice-ministre de l'Intérieur Sécurité Affaires et Coutumières pour prendre part à nos travaux. Je demande au service de protocole de le faire entrer à l'hémicycle. Il fera entrer en même temps la ministre des Relations avec le parlement et le vice-ministre de l'Intérieur. Protocoles faites entrer les membres du gouvernement.

...Par la valorisation de l'entrepreneuriat agricole et rural, sensible à la nutrition, inclusif et résilient.

3. Examen et vote du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de financement numéro 74/48-ZR du 13 mars 2023 conclu entre la République démocratique du Congo et l'Association internationale de développement au titre du financement du projet de stabilisation et de redressement de l'Est.

4. Examen et vote du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt numéro 153 du 25 août 2022 conclu entre la République démocratique du Congo et le Fonds de l'OPEP pour le développement international au titre du financement du programme d'appui au développement rural inclusif et résilient.

5. Examen et vote du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt du 3 octobre 2022 conclu entre la République démocratique du Congo et la Banque africaine de développement et les fonds africains de développement au titre du projet de loi d'urgence de production alimentaire. 
6. Examen et vote du projet de loi autorisant la ratification de la convention de crédits du 4 mars 2023 conclu entre la République démocratique du Congo et l'Agence française de développement au titre du financement du programme d'autonomisation par la valorisation de l'entrepreneuriat agricole et rural sensible à la nutrition inclusive et résiliente. Cet examen et le vote du projet de loi autorisant la ratification de la convention de crédits du 4 mars 2023 conclue entre la République démocratique du Congo et l'Agence française de développement au titre du financement du projet d'électrification urbaine de Kabinda.

Chers collègues, 

Il importe de préciser qu'à part le premier point, les six derniers sont de nouvelles matières qui ne figurent pas encore au calendrier des travaux de la présente session.

À ce sujet, à l'occasion de la réunion de ce lundi 29 mai courant, la conférence des présidents s'est prononcée pour leur inscription à notre agenda de la session conformément aux prescrits de l'article 146 alinéa premier de notre règlement intérieur. À ce stade, nous allons en premier lieu inscrire ces nouvelles matières au calendrier des travaux et en second lieu, ajouter tous les sept points à l'ordre du jour. S'il n'y a pas d'objection, l'assemblée plénière peut se prononcer quant à ça. 

Qui sont pour ? Merci. Merci collègues. 

Qui sont contre ? Qui s'abstient ? Au vu du résultat de vote, l'Assemblée plénière approuve l'inscription de six projets de loi ci-dessus cités à son calendrier des travaux de la présente session et adopte l'ordre du jour tel que complété.

Honorables députés, chers collègues, 

S’agissant de six projets de loi de ratification, nous renvoyons leurs examens à l'une de nos prochaines séances étant donné que le ministre des Finances est en mission à l'extérieur du pays. Ceci dit, nous passons sans plus attendre, à l'examen et au vote du projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives provinciales, municipales et locales. 

Nos délibérations à ce sujet débutent par un débat général.

Pour ce faire, j'invite le vice-ministre de l'Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières, de prendre la parole pour nous présenter l'économie de ce projet de loi. 

Monsieur le Vice-ministre, vous avez la parole.

[ bruits dans la salle ] 

Ceux qui veulent siffler, sortez dehors ! Vous voulez siffler, allez dehors ! Votre place n'est pas ici.

Jean-Claude Molipe

Honorable président de l'Assemblée nationale, 

Honorables membres du bureau de l'Assemblée nationale, 

Honorables députés nationaux.

J'ai l'honneur, en ce jour du 29 mai 2023, au nom du gouvernement de la République de vous présenter de présenter le projet de loi portant adoption de la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives provinciales, municipales et locales élaborées par la Commission électorale nationale indépendante en exécution de son calendrier du processus électoral conformément à la loi numéro 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telles que modifiées et complétées à ce jour.

En effet, comme vous le savez, après la dernière mise à jour de 2018, notre pays a connu une évolution démographique qui a nécessité la révision du fichier électoral. Cette révision ne pouvait être possible sans l'identification et l'enrôlement préalable des électeurs qui viennent de se dérouler sur toute l'étendue du territoire national répartis en trois aires opérationnelles notamment : 

1. Aire opérationnelle 1 pour la partie Ouest excepté le territoire de Kwamouth ; 
2. Aire opérationnelle 2 pour la partie Centre et Sud et
3. Aire opérationnelle 3 pour la partie Nord-Est excepté une partie de territoire de Masisi et de Rutshuru.

La Ceni a procédé à la répartition des sièges qui constitue l'essentiel du présent projet dont j'ai le privilège de vous présenter. Ce projet innove à ce qu'il programme les élections municipales et locales qui n'ont pas été organisées jusque-là lors des cycles électoraux précédents. Il comporte quatre annexes ci après :

L'annexe 1 relative à la répartition des sièges pour l'élection de députés nationaux au niveau national et à l'intérieur de chaque province. Cette répartition s'opère suivant le mode de calcul bien déterminé par l'article 115 de la loi électorale précisée.

L'annexe 2 relative à la répartition des sièges pour l'élection des députés provinciaux, le nombre de sièges pour les députés provinciaux est de 180 pour l'ensemble du territoire national dont 64 chefs coutumiers à coopter suivant article 197 de la Constitution et Article 152 de la loi électorale. Ces sièges sont répartis par assemblées provinciales entre un maximum de 48 et un minimum de 18 suivant la loi électorale en ses articles 145 et 146.

L'annexe 3 relative à la répartition des sièges pour l'élection des conseillers municipaux dont la circonscription électorale est la commune. La répartition des sièges pour chaque conseil municipal varie entre 7, 9, 11, 13 et 15 sièges suivant un seuil bien défini par l'article 192 de la loi électorale compris entre 80 000 à 320 001 électeurs enrôlés et plus.

L'annexe 4 relative à la répartition des sièges pour l'élection des conseillers, de secteurs ou de chefferies varie entre 7, 9, 11 et 13 sièges suivant un seuil bien défini par l'article 208 de la loi électorale compris entre 35 000 à 105 000 électeurs enrôlés et plus.

Honorable président, honorables membres du bureau de l'Assemblée nationale, 

Honorables députés nationaux, 

Voilà en résumé l'économie générale du projet de loi que je soumets à votre appréciation pour examen, amendement éventuel et adoption pour faire avancer ainsi le processus électoral en cours. 

Je vous remercie.

Nous vous remercions, monsieur le vice-ministre. Chers collègues, après cette économie, le débat est ouvert. Suivant la décision de la conférence des présidents, ce débat va être organisé en faisant intervenir les groupes parlementaires et les non inscrits.

À cet effet, je demande aux présidents de groupes parlementaires de transmettre à l'honorable rapporteur de l'Assemblée nationale les listes des orateurs désignés par eux pour prendre la parole ainsi que la répartition interne des temps de prise de parole revenant à chaque intervenant. En d'autres termes, la parole ne sera accordée qu'aux délégués désignés par les groupes parlementaires et les non inscrits. Chaque groupe dispose de 15 minutes de temps de prise de parole et trois minutes supplémentaires sont accordées aux représentants de chaque province.

Chers collègues, vous allez vous inscrire. Le débat aura lieu demain. Collègues, faites-vous inscrire par vos groupes.  

Honorables députés, chers collègues, nous avons enregistré plusieurs intervenants. Je pense, plus de 40 intervenants. Il est 16 h 00. Nous allons consacrer notre plénière demain au débat et après la recevabilité, nous allons envoyer les textes peut-être en commission. S'il n'y a pas d' amendement, nous allons l'adopter séance tenante. Cela étant, je demande à madame la ministre, à monsieur le vice-ministre que l'auguste plénière remercie pour leur disponibilité de prendre congé de l'Assemblée nationale. À nous revoir demain !

Les collègues qui ont demandé la parole par motion collègue Mukeba. Suivons le collègue !

Honorable président de l'Assemblée nationale, honorables membres du bureau.

Honorable président de l'Assemblée nationale, 

Je prends la parole par motion incidentielle suite au comportement d'un d'entre nous. J'ai cité l'honorable Safu Daniel. Avant d'arriver au fait qui défraie la chronique ces derniers temps, j'ai fait un petit pas en arrière pour vous parler du comportement de celui que j'ai du mal à appeler collègue, parce qu'en fait, il n'est pas honorable. Il vous souviendra qu'en novembre dernier, l'honorable Safu Daniel avait déshonoré notre chambre en tenant des propos injurieux, des injures publiques contre un jeune compatriote et contre sa mère biologique. Ces injures publiques ont été considérées par toute la République comme adressées à nos mamans, à nos sœurs et à nos filles. Une commission avait été mise en place pour entendre l'honorable Safu Daniel. Il s'est présenté à la commission, il a présenté les excuses et il les a présentées même publiquement à toutes les dames de la République démocratique du Congo et au chef de l'État. Il a été gracieux. Mais ce comportement là, malgré la grâce qui lui avait été accordée, était infractionnel, indigne, qui n'honore pas non seulement notre chambre, mais aussi la République, que ce soit à l'intérieur comme à l'extérieur du pays. L’ honorable Safu n'a pas fait le modèle de l'Assemblée nationale.

Il avait terni l'image de notre prestigieuse chambre. Un peu plus avant d'ailleurs, vous savez tous qu'entre autres les missions des députés nationaux que nous avons, c'est l'élaboration des lois. Un collègue parmi nous, je cite l'honorable Nsingi Pululu, avait pris l'initiative d'une loi que nous connaissons tous ici. Alors que cette loi est encore au bureau d'études, l'honorable Safu Daniel s'est illustré par des menaces contre notre chambre, qu'il a nargué publiquement en disant que si cette loi passe, trois jours après, le pouvoir va tomber. De quel pouvoir parlait-il ? Il parlait de l'Assemblée nationale, il parlait du pouvoir d'État. Un député national qui nargue son État qui nie les missions conférées aux honorables députés que vous êtes. Il déshonore notre chambre. 

Récemment, lors de la préparation de la marche de l'opposition, au cours de ce mois de mai, l'honorable Safu, devant un journaliste, a déclaré haut et fort qu'au cours de cette marche, il y aura des morts en grand nombre. Il est allé plus loin pour dire que lui-même sera à la manœuvre. Ça signifie quoi ? Pour un député national qui n'a pas de mandat impératif, qui parle au nom de tous les Congolais du Nord au Sud en passant par le Centre, de l'Est à l'Ouest, mais qui planifie des morts lors d'une marche qui était prétendue pacifique.

Ce n'est pas normal pour un député national représentant légitime du peuple, mais qui prépare la mort de ce même peuple. Ce sont des faits graves, infractionnels, indignes pour un député. Après la marche, le député Safu Daniel, j'ai du mal à l'appeler honorable vous avez compris pourquoi, se trouvant sur le plateau d'une chaîne de télévision de la place, il professe des menaces et invite la population à la haine tribale contre une ethnie. Comment était-il habillé ? Vous l'avez vu en singlet. Est-ce qu'il est honorable ? Ce comportement indigne a déshonoré gravement notre chambre, terni son image de marque.

Honorable président de l'Assemblée nationale, honorables membres du bureau, 

Honorables députés, chers collègues.

Le comportement de ce député récidiviste odieux m'invite à vous demander, honorable président, de mettre en place une commission ad hoc qui doit traiter de ces cas, entendre le collègue, éventuellement le sanctionner. C'est de cette façon seulement que nous pouvons, tant soit peu, récupérer notre image de marque, que notre collègue continue de souiller et de tenir à volonté.

Honorable président, j'ai soumis.

Merci collègue. La procédure exige qu'il y ait deux pour, deux contre. D'accord ? Les pour et les contre.

Pour, honorable Mbakata.

Honorable président, je vous remercie pour la parole que vous m'accordez.

Honorable président, pour une fois, c'est avec beaucoup de peine que je monte au perchoir pour appuyer la motion de mon collègue qui vient de me précéder. L'honorable dont il est question fait partie de mon coquiche, celui de député de la ville province de Kinshasa. Mais je vous dis, quand vous les suivez par moment, vous avez l'impression qu'il est dans un état second quand il parle. Les injures proférées contre la mère biologique de ce garçon, un garçon de son quartier. Du reste, je vous dis, pour ceux qui maîtrisent le lingala, c'est la plus odieuse des injures qui soit et pour le respect de vous tous, et spécialement de nos collègues femmes, je n'aimerais pas reprendre ça d'ici. Je suivais ça à côté de mon épouse. Elle m'a dit « Celui qui parle est-il réellement votre collègue ? ». La mort dans l'âme, je répondis « Hélas, oui ». Et j'ai appris, quand on l'entendait par la commission, que la plénière avait initié, il s'est fondu en larmes, il a pleuré, il s'est même assis par terre. Mes chers amis, était-il... ? C'était là des actes de repentance ou le captatio benevolentiae ? Avoir l'ampleur des récidives, ce n'était pas de la repentance, mais c'était pour capter la bienveillance de l'Assemblée.

Et là, il a réussi. Il devrait du reste réussir parce qu'on le connaît que c'est un acteur. Mais quand il parle même de fétichisme, c'est comme du pain quotidien. Si vous êtes un féticheur, un marabout, faites la cachette parce qu'il n'y a pas d'honneur à cela. Pour quelqu'un qui a étudié, qui a été à l'université, vous allez voir quelqu'un qui vous promet ciel et terre, monde et merveille, alors que lui-même, il est dans une cabane ou un vrai député peut y entrer en paix, non. Les mots me manquent, comme je vous ai dit, et c'est avec chagrin parce que par moment, s'il n'est pas dans l'état second, il est très joyeux. Je dirais même un fou joyeux, saluant tout le monde dans cette assemblée, riant avec tout le monde. Hélas, la loi reste la loi. Il a jeté de l'opprobre sur notre chambre et j'appuie mon collègue qui vient de passer,monsieur le président.

Merci cher collègue. Un contre, il y en a ? Venez prendre la parole.

Merci, honorable président. 

Je voudrais seulement faire remarquer quelle serait la bonne piste de solution pour régler ce cas. J'ai entendu mon collègue intervenir par motion incidentielle. Et au sens de notre règlement intérieur, la motion incidentielle est celle qui intervient au début et/ou au cours des débats et sur laquelle l'Assemblée nationale se prononce avant de commencer ou de poursuivre les débats sur une question principale.

Et donc, en intervenant de cette façon, je dirais que c'est mal orienté, quand bien même les faits sont vrais, c'est choquant. C'est très choquant, mais lorsqu'il s'agit d'un des nôtres, je crois, la jurisprudence de notre chambre sur les us et coutumes, nous recommande que ce cas soit traité à huis clos. Deuxièmement, notre collègue a proposé que le comité de sages s'en saisisse. Mais il faudrait qu'il y ait quelqu'un qui saisisse le comité de sages. Et parce que nous savons qu'on a cité aussi Mukebayi, qui est récupéré par la justice et notre collègue est en cavale. Et donc, parce que l'affaire est en justice, allons-nous interférer au moment où il est recherché par la justice ? Les faits tels que exposés par les motionnaires et par les intervenants sont flagrants, très flagrants et cela déshonore. Je voudrais simplement recommander que les motionnaires, par les mécanismes appropriés selon nos us et coutumes, puissent saisir les bureaux. Et au bureau d'orienter cela au comité des sages. 

Les faits tels que décrits et que nous avons suivis, ce n'est pas la première fois, ne nous honorent pas. Je voudrais seulement faire cette proposition de piste de solution pour qu'on y mette fin.

C'est seulement la procédure que je fais remarquer. Je dis honorable président.

Collègue Botakile, mais je réponds au collègue Bule que l'action en justice n'arrête pas une procédure parlementaire. Ça n'arrête pas ! Collègue, vous y allez !

Merci honorable président. 

En effet, le président m'a pris ma première intervention. C'est pour dire que nous ne pouvons pas nous désemparer, chers collègues, de l'intervenant de tout à l'heure. La question de déshonneur de notre institution n'est pas une question pénale pour laquelle la justice s'intéresserait. Auquel cas, ça pourrait surseoir si nous pouvions l'actionner en parallèle en justice. Il s'agit d'une question de déontologie, d'une question de moralité, d'une question de l'honneur des députés nationaux.

C'est pour ça que les collègues ne proposent même pas que ce soit le comité de sages, parce que les faits sont tellement nombreux, éparpillés, qu'ils sollicitent de la plénière qu'il soit autorisé qu'il soit mis en place une commission spéciale qui va écouter le collègue, j'ai aimé, parce qu'elle est contradictoire dans ce genre de questions est important, pour que finalement, la commission spéciale propose l'orientation à faire vis-à-vis d'un tel cas qui n'est pas un conflit entre députés. Le collègue n'a rien à voir avec le collègue Safu.

Ils n'ont pas de problème particulier. Le collègue a suivi et s'est fait choquer, comme nous tous, et pose la question à la plénière devant le bureau pour que si la plénière l'autorise, que quelques sages soient choisis pour se faire et orienter l'institution pour ce cas, pour qu'il n'y en ait pas un deuxième, un troisième qui presque était presque nu, député alors que notre institution existe, le président de l'Assemblée existe. Quand un député est acculé, il peut se retourner vers l'Assemblée et avoir toutes les protections du monde qu'il soit à l'état actuel de notre droit. Je termine par le problème que le collègue a souligné que ce soit une motion incidentielle. Nous sommes dans le cadre des motions à la fin des plénières et dans la pratique parlementaire, ici, nous avons adopté que pour tout celui qui veut se faire entendre pour des questions qui ne relèvent pas de nos débats en cours, le président accorde la parole à la fin. Le collègue n'est pas juriste, il n'a pas consulté son règlement intérieur avant de parler. Il a appelé ça « motion incidentielle » mais disons que c'est des motions à la fin de la plénière. Donc ça peut-être d'information, etc.

Il est maintenant, honorable président, question de demander à la plénière si nous accédons aux préoccupations du collègue pour que quelques-uns d'entre nous soient choisis par le bureau pour que le collègue soit entendu, de sorte que, quelles que soient nos difficultés dans la rue, dans la république. Il faut du retenu parce que nous sommes des dignitaires, nous représentons l'ensemble de la population de la République démocratique du Congo. Nos faits, nos paroles doivent toujours porter la dignité de l'institution de l'avant. Je pense que je n'aurais pas pris parole s'il n'y avait pas des problèmes de conscience, mais la proposition du collègue telle que orienté, honorable président, c'est de la sagesse et on a la chance d'avoir une assemblée arrosée d'autant d'expériences en votre personne. Donc, il faut nous aider à ne pas suivre l'exemple du collègue. 

J'ai dit et je vous remercie. 

Merci collègue. Je crois qu'on a terminé le pour. Il reste un contre

Merci honorable président pour m'avoir accordé la parole. 

Ici, je m'inscris sur la même ligne que mon aîné honorable Boule. Nous sommes d'accord que ce n'était pas une motion incidentielle. L'honorable Boule a présenté une piste moins coûteuse pour connaître et entendre notre collègue et proposer à la plénière quelques recommandations.

J'ai dit aussi que nous avons un comité de sages. Pourquoi voudrait-on mettre encore en place une commission alors qu'il ne nous reste plus que deux semaines, honorable président. Je crois qu'il y a des choses plus impérieuses qui sont devant nous par rapport justement à ce dossier. Je termine en disant que je ne défends pas le collègue Safu mais je rappelle la même procédure qu'à suggérée le collègue Bule. Donc, évitons de multiplier des organes pour des choses dont on a déjà au moins une instance, à savoir, les comités de sages.

 J'ai dit.

Merci. Vous avez deux pour et vous avez deux contre. Vous avez été à tous les premiers et les derniers. Le premier, c'est l'honorable Mukeba David. Le dernier, c'est l'honorable Ikenge, mais il faut citer les cas. Moi, j'ai les images. Il a promis la mort aux Balubas. Et c'est faux ? Le mandat est national. Une incitation à la haine qui provient d'un député, c'est extrêmement grave. Reprenez la vidéo, visionnez-là. Incitation à la haine contre les Baluba. Il porte également atteinte à l'honneur et à la dignité de l'Assemblée nationale. Est-ce que nous devons mettre une commission spéciale en place ?

Moi, j'ai dit oui au regard de notre règlement intérieur. La première fois, quand on l'a entendu, on a mis une commission en place. Mais pour le cas d'espèces, qu'est-ce qui peut nous empêcher de mettre en place une commission ? D'auditionner le collègue et de proposer des sanctions qui s'imposent à la plénière. Va-t-on lire une proposition de résolution ? Alors, nous allons voter. 

Nous avons entendu les arguments des uns et des autres. Qui sont pour la motion ? Merci collègues. Qui sont contre ? Il est seul. Merci. Qui s'abstient ?

Au vu du résultat des votes, la motion est adoptée. Maintenant, la suite. La mise en place de la commission. Alors, l'honorable rapporteur va vous présenter une motion, une résolution plutôt.

Je vous remercie, honorable président.

Résolution numéro CAB/P/AN/MNPC/2023 portant mise en place d'une commission spéciale temporaire chargée d'auditionner l'honorable Safu  Daniel pour des propos incitant à la haine tribale et à la commission des faits infractionnels. L'assemblée nationale réunie en séance plénière du lundi 29 mai 2023, 

Vu la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, telle qu'est modifiée à ce jour spécialement en ses articles 100, 111, 112 et 115.

Vu le règlement intérieur de l'Assemblée nationale, spécialement ses articles 8, 22, 24, 25, 48, 69, 95 et 128, alinéa 2. Considérant qu'à la suite d'une motion soulevée lors de la séance plénière du 29 mai 2023  par l'honorable Mukeba Mfuta Albert-David, député national, faisant état des propos incitant à la haine tribale et à la commission de faits infractionnels, acte contraire à l'honneur, à la dignité des fonctions de député national ainsi qu'à l'image de marque de l'Assemblée nationale tenu sur le plateau de la chaîne TV CML 13 par son collègue Safu Daniel est relayé sur les réseaux sociaux. Considérant que lors de son exposé, l'honorable Mukeba David a rappelé que le député mis en cause avait tenu en public, sans préjudice des dates certaines, mais au courant du mois de novembre 2022, des propos obscènes à l'endroit des compatriotes, lesquels propos sont également contraires à l'honneur, à la dignité des fonctions de député national ainsi qu'à l'image de marque de l'Assemblée nationale.

Considérant le comportement récidiviste de l'honorable Safu Daniel, 

Considérant la gravité et le caractère flagrant des faits lui reprochés, 

Vu la nécessité, l'urgence, adopte la résolution dont la teneur suit : 

Article 1 :  Il est mis en place une commission spéciale et temporaire chargée d'auditionner l'honorable Safu Daniel.

Article 2 :  La commission spéciale et temporaire est composée de 20 membres nommés par le président de l'Assemblée nationale sur proposition des groupes parlementaires et des non-inscrits. Elle est assistée des experts des cabinets et de l'administration de l'Assemblée nationale dûment désignés par le président de l'Assemblée nationale.

Article 3 : La Commission spéciale et temporelle dispose de la journée du 29 mai 2023 pour réaliser sa mission et déposer son rapport au bureau de l'Assemblée nationale.

Article 4 :  Les membres de la Commission spéciale et temporaire ainsi que les experts bénéficient d'une collation spéciale et d'une prime des travaux exceptionnels déterminés par le président de l'Assemblée nationale.

Article 5 :  La présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption.

 Je vous remercie honorable président

Honorables députés, chers collègues, 

Vous avez pris connaissance du contenu de la résolution. Y-a-t-il un amendement à porter à cette résolution ? Oui, venez honorable rapporteur, merci beaucoup.

Honorable président, je vous remercie pour la parole.

[ « Monsieur le PCA, félicitations : dit le président »] 

[ « Merci beaucoup, honorable président » lui réplique… ]

 [ « Quand tu seras dans ton ciel, ne nous oubliez pas » ajoute le président ] 

C'est vous qui êtes au firmament, monsieur le président, nous sommes sur terre.

Honorable président de l'Assemblée nationale, honorables membres du bureau, 

Honorables députés et très chers collègues.

Nous venons de suivre la lecture du projet de résolution que notre rapporteur vient de nous faire. Nous n'en avons pas la copie, qu'à cela ne tienne, je crois qu'on devrait élaguer de ce projet l'effet infractionnel et nous attacher plutôt à l'honneur et à la dignité de la fonction de député national parce que nous, ici, c'est une procédure réglementaire. Les faits infractionnels relèvent des cours et tribunaux après poursuite du parquet. Je voudrais suggérer qu'on ne s'embourbe pas. 

Nous avons, et vous l'avez vous-même bien expliqué, honorable président, la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale. Nous savons que le collègue Safu fait l'objet de poursuite au niveau du parquet. Il est en cavale. Alors, laissons ce point là au parquet. Nous nous intéressons à son comportement par rapport à la dignité de la fonction du député, à l'honneur de la fonction du député. Cela suffit pour justifier l'action disciplinaire que nous allons ouvrir contre le collègue. Nous étions nous-même déjà étonnés à l'époque que la première action disciplinaire se soit vidée comme cela, alors que c'est la plénière qui avait décidé de la mise en place de cette commission là. Sauf erreur de ma part, la plénière n'a jamais eu rapport du travail de cette commission.

Le pardon, nous ne sommes pas à l'Église. Le pardon n'annule pas le fait répréhensible. 

Alors, demain, il viendra encore pardon, en élague. Non. La commission est tenue de faire rapport de son travail à la plénière qui seule en décide. Cette fois-ci, honorable président, nous voulons que le rapport nous soit fait à la suite du travail de la commission ad hoc que nous mettons en place. Je voulais seulement plaider qu'on élague des termes qui prêtent confusion avec les compétences de parquet. 

Je vous remercie.

Merci Maître. 

J'espère que c'est acté. Alors, c'est l'unique amendement. Oui, venez collègue.

Honorable président,

 Je vous remercie pour la parole. Je n'apporte pas un amendement, mais je voulais plutôt proposer une anticipation. Je voulais tout simplement demander l'attention soutenue du bureau pour que la commission qui va être mise en place, du moins dans sa composition, que pour essayer de faire les choses sans suspicion de la part de notre collègue dont le comportement a été reproché, que le bureau de cette commission spéciale, je parle du bureau, honorable président, de cette commission n'ait pas un membre de l'espace Grand Kasaï qui a été concerné par les propos tribaux. C'est pour essayer, honorable président, d'essayer d'être un peu neutre par le bureau qui va examiner le comportement de notre collègue.

Juste une proposition d'anticipation. Je vous remercie, honorable président.

Merci collègue. 

Je voulais poser la question aux juristes. L'incitation à la haine. Nous ne pouvons pas mentionner ça dans la résolution ? L'incitation à la haine. J'espère par ce silence que vous avez consenti. On peut mettre dans la résolution l'incitation à la haine. D'autres intervenants ? C'est qui ? Il n'y a plus d'intervenants. Venez.

Merci pour la parole honorable président. 

La lecture nous a été donnée du projet de résolution, j'ai entendu et je crois que d'autres collègues comme moi ont entendu que la commission ad hoc dispose de la journée du 29 mai pour rendre son rapport. Et je crois que c'est aujourd'hui le 29 mai. En même temps, nous avons entendu, pour ceux qui le connaissent, que le collègue en question est en cavale. Il est dans la salle ? Il était ici, mais nous avons entendu en même temps qu'il était en cavale. Je me suis dit, par souci de neutralité de justice comme le collègue Prosper l'a dit. Et dans le souci d'accorder aux collègues la possibilité d'entrer en contact avec la commission, que le délai soit plutôt prévu, d'abord la date d'aujourd'hui, elle est supposée décalée, passée.

Que le délai soit prévu au lieu d'un jour que l'on mette au moins deux jours, 48 heures, le temps que la commission prenne des dispositions d'inviter le collègue et rédiger son rapport et le rendre. Ça permettrait à la commission de travailler dans de bonnes conditions, mais aussi aux collègues de trouver le temps. S'il est en cavale, il y a des collègues qui témoignent qu'il était ici aujourd'hui, mais s'il est en cavale, le temps de le retrouver où il se trouve et de l'emmener devant la commission. J'ai dit honorable président.

Merci collègue. Merci. 

Après les interventions, pouvons-nous adopter la résolution moyennant amendement ? Qui sont pour ? Merci, collègues. Qui sont contre ? Qui s'abstient ? Merci. Au vu du résultat de vote, la résolution est adoptée moyennant amendement. C'est le tour de l'honorable Pasi Jean-Pierre de prendre la parole par motion. C'est le dernier intervenant

Merci Honorable président pour la parole. 

Honorable président, honorable membre du bureau, estimés collègues, 

Il vous souviendra qu'en date du 12 mai 2023, des événements sanglants se sont déroulés au péage de Batshongu, dans la ville dans le territoire de Kenge, province du Kwango, suite à la confrontation entre les forces de sécurité et les insurgés qualifiés de mobondo, lesquels ont entraîné mort d'hommes dont le colonel Bienvenu Kabwe.

Après ces douloureux moments, ces insurgés se sont dispersés dans la nature et ont pris diverses destinations. Honorable président, Estimés collègues, pas plus tard que ce vendredi, aux environs de 10h00, les mêmes Mobondo se sont encore retrouvés en face de la police qui voulait s'enquérir du vol de bétail orchestré par ces derniers au niveau du village Kipiedi, dans le groupement Mbondi, le secteur de Lufuna dans le territoire de Popokabaka, dans la province du Kwango et cet affrontement a conduit à l'assassinat du commandant Manzanza Jean Berry et l'agent de police de deuxième classe, Kwebitu Kanyoka, alors que le troisième policier en est sorti grièvement blessé à la tête.

Honorable président, 

Cette insécurité grandissante devient dangereuse et très dangereuse qu'elle va certainement entraîner des déplacements massifs de la population. Une population déjà meurtrie à la suite de l'enclavement lui impose dans cette partie du pays et par le gouvernement provincial et par le gouvernement national. J'ai sollicité cette motion d'information, honorable président, pour attirer la particulière attention de toutes les autorités compétentes afin de prendre les dispositions qu'imposent la situation pour barrer la route à tous les ennemis de la paix d'où qu'ils viennent. Honorable président, la paix est sacrée telle que le stipulent les articles 50, 51 et 52 de la Constitution.

L'Etat a l'obligation d'assurer cette paix et la sécurité sur toute l'étendue du territoire national. Faut-il rappeler qu'à l'Est du pays, nos frères souffrent depuis très longtemps. Et maintenant, c'est le tour de l'Ouest. Où sont passés nos services d'intelligence ? Il faudra qu'on arrête et le plus rapidement possible avant que la situation ne dégénère parce que là où ils se trouvent déjà, c'est limitrophes avec la province du Kongo central et à quelques kilomètres de l'Angola. 

J'invite donc notre bureau, honorable président, à une implication tout de suite pour que les ministres concernés, nos forces de sécurité et de défense mettent fin à cette situation le plus rapidement possible. Aussi, avec votre autorisation, honorable président, puis-je rappeler qu'au 16 mai, nous avons même adressé une question d'actualité au Vice Premier ministre, ministre de l'Intérieur, par rapport à la barbarie enregistrée à Batshongo pour qu'il vienne éclairer l'opinion sur ces  inciviques qui, par leurs actes, freinent l'élan de développement qu'a entamé le président de la République. Il est donc question, honorable président, que la population découvre sa quiétude. J'ai dit honorable président.

Merci  honorable. 

Je confirme le fait tel que vient le présenter l'honorable Pasi. De loin, j'ai suivi la situation. Nous avons saisi des autorités compétentes qui sont en train de se préparer pour envoyer des troupes à PopoKabaka et dans des zones où il y a l'insécurité. Nous allons y travailler pour que la paix,dans cette partie du pays, soit immédiatement retrouvée. L'honorable Pasi est le dernier intervenant. 

Honorable collègue, je vous remercie. Le rapporteur, comme d'habitude, vous fera un message sur ce que nous nous sommes dit pour un cas à huis clos pour que vous passiez à nos services au moment opportun. Nous avons ainsi terminé la séance d'aujourd'hui. Nous allons reprendre notre plénière demain à l'heure qui vous sera communiquée par l'honorable rapporteur. Le bureau s'engage à entreprendre des démarches pour que les problèmes posés, qui sont légitimes, trouvent des solutions. Merci collègues.

À demain, la séance est suspendue.