La séeance est reprise 

Honorables députés, chers collègues !

Nous allons consacrer notre séance de ce lundi 5 juin 2023 à l'examen et au vote du projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales. Je signale que ce projet de loi revient en séance plénière après son examen par la commission politique, administrative et juridique. De ce fait, nous devons préalablement l'ajouter à notre ordre du jour pour pouvoir en débattre s'il n'y a pas d'objection. l'Assemblée plénière peut se prononcer quand à ce. Qui sont pour ? Qui sont contre ? Qui s'abstiennent ?

Au vu du résultat des votes, l'ordre du jour tel que complété est adopté.

Nous passons sans plus attendre à l'examen et au vote du projet de loi. Chers collègues ! Je vous rappelle que projet de loi à l'issue duquel nous l'avions envoyé à la commission PAJ pour un examen approfondi. Cette dernière a réalisé le travail lui confié et a déposé son rapport dans le délai imparti. Nous l'en félicitons. À ce stade, nos délibérations vont porter sur le rapport et les textes de loi élaborés par notre commission PAJ. Ceci dit, je demande aux membres du bureau de cette commission de prendre place à l'endroit habituel en vue de la défense des conclusions de leurs travaux. J'invite la commission à prendre la parole pour nous présenter l'économie du rapport.

Merci beaucoup, honorable président, pour la parole accordée.

Honorable président de l'Assemblée nationale.

Honorables membres du bureau, honorables députés, chers collègues.

Permettez moi, avant de livrer les brèves conclusions de nos travaux, de vous rappeler que le dépôt de ce projet de loi par le gouvernement de la République, pour son examen approfondi dans notre chambre, traduit la volonté ferme et non équivoque de son excellence, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, Président de la République et chef de l'État, d'organiser dans notre pays, pour un quatrième cycle consécutif, les élections libres, crédibles, démocratiques et transparentes dans les délais constitutionnels et dans les règles fixées par les lois de la République.

En effet, d'un point de vue normatif, ce projet de loi s'inscrit dans la suite des textes précédemment adoptés par notre auguste chambre. À savoir:

La loi sur la Ceni ainsi que la loi électorale.

Elles participent sans nul doute au renforcement et à la consolidation de notre jeune démocratie d'une part et d'autre part, offrent à la Ceni, organe technique d'organisation des élections dans notre pays, les données normatives nécessaires à même de lui permettre de parachever le processus électoral devenu à tous les moyens irréversible.

Ainsi, à travers l'adoption de ce projet de loi et rapports y relatif, les parties prenantes au cours au processus électoral pourront désormais s'apprêter à concourir à l'expression du suffrage, étant donné qu'elles disposeront désormais, grâce aux annexes du présent projet de loi, les données électorales actualisées.

Honorable président de l'Assemblée nationale.

Honorables membres du bureau.

Honorables députés, chers collègues.

 Dois-je encore rappeler qu’à la date du 30 mai 2023, à l'issue d'un débat général sanctionné par un vote massif de résolvabilité sur le projet de loi relatif à la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives provinciales, municipales et locales. L'assemblée plénière a transmis les textes relatifs à la Commission politique administrative et juridique pour un examen approfondi article par article. Pour des raisons de célérité et d'extrême urgence, l'auguste plénière avait souverainement décidé que le présent travail s'accomplisse dans un délai maximal de deux jours, ce dont votre commission a bien eu le soin de réaliser dans une délicatesse soutenue.

En clause, le travail de la commission a essentiellement porté sur l'amélioration de l'écriture du texte afin de le rendre conforme aux exigences de la logistique, d'une part et d'autre part, axer sur la vérification de l'exactitude des chiffres proposés par la Ceni quant à la détermination du quotient de répartition de sièges sur l'ensemble des provinces et à l'intérieur des circonscriptions électorales.

 Aussi dois-je préciser que ce travail de chiffres ne s'est pas arrêté sur le calcul du quotient de répartition, tant au niveau national que provincial.

Il a en outre consisté à vérifier la pertinence des critères de détermination et d'évaluation de la décimale la plus élevée comme principe subsidiaire d'attribution de siège.

Honorable président de l'Assemblée nationale.

Honorables membres du bureau.

Honorables députés, chers collègues.

À l'effet d'aboutir aux résultats escomptés, décidément votre commission suivant la méthodologie orthodoxe a examiné et pris en compte les préoccupations pertinentes soulevées par les collègues membres et non membres de la commission, tant en plénière que dans ses travaux et a intégré dans la monture finale une série d'amendements de forme étant entendu que la question des chiffres reste l'apanage exclusif de l'organe technique qui est la Ceni, qui n'a pas hésité d'offrir sa précieuse collaboration à votre commission.

Honorable président, honorables membres du bureau.

Honorables députés, chers collègues.

Après ce bref tour d'horizon et pour des plus amples détails, comme l'exigent les traditions parlementaires, plaise à notre bureau d'accorder la parole au rapporteur de la Commission pour la lecture de l'économie générale du rapport « Sanctionnant les travaux de la Commission politique, administrative et juridique sur le projet de loi relatif à la répartition des sièges ». Ainsi, à travers les lignes de ce rapport, l'auguste plénière prendra connaissance du déroulé de nos travaux ainsi que les conclusions y afférentes.

 Je vous remercie, honorable président.

Nous vous remercions, chers collègue. Honorables députés, chers collègues, compte tenu des modifications qui sont intervenues dans les travaux de la commission, nous demandons au rapporteur de nous présenter le rapport de cette commission.

Honorable président de l'Assemblée nationale, honorables membres du bureau de l'Assemblée nationale.

Honorables députés et chers collègues.

À l'issue du débat général du 29 30 et 31 mai sur le projet de loi portant à l'adoption de la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives provinciales, municipales et locales, l'Assemblée  plénière l'a déclaré recevable et transmise à la Commission politique administrative et juridique pour un examen approfondi. 

En exécution de cette décision, votre commission s'est réunie dans la salle des banquets du Palais du peuple, le 1ᵉʳ, le 2 et le 3 juin 2023, sous la direction de l'honorable Augustin Mulumba Kanza, président de la commission, assisté des deux autres membres du bureau. 

ont participé aux travaux, les honorables députés nationaux dont les noms sont repris sous la liste en annexe 1.

Dans l'accomplissement de cette tâche, votre commission a bénéficié du concours des experts du gouvernement et de la Commission nationale indépendante, du personnel politique des cabinets du bureau de l'Assemblée nationale, des cadres et agents de l'administration de l'Assemblée nationale, dont les noms sont repris en annexe 2.

Pour faire aboutir les travaux dans les délais des 48 h lui impartis, votre commission a procédé de la manière qui suit:

1. Examen du projet de loi, article par article.
2. Analyse des annexes au projet de loi, province par province et circonscription par circonscription.
3. Adoption du texte du projet de loi et ses annexes amendés ainsi que du rapport y relatif.

 Au cours de l'examen du texte de loi, votre commission s'est appuyée essentiellement sur les documents suivants:

1. La Constitution de la République démocratique du Congo telle qu'elle est modifiée et complétée à ce jour.
2. La loi organique numéro 10/101 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante telle qu'elle est modifiée et complétée par la loi organique numéro 13/012 du 19 avril 2013 et la loi organique numéro 21/012 du 3 juillet 2021. 3, 4, 5, 6.

Ensuite les différents textes qui sont clairement mentionnés dans le rapport y relatif.

Il sied de rappeler que votre commission a pris en compte les préoccupations formulées par les députés nationaux lors du débat général du projet de loi. Il s'est agi notamment:

1. De dégager les fondements constitutionnels sur le projet de loi sur la répartition des sièges, conformément à l'article 122.2 de la Constitution du 18 février 2006.
2. Harmoniser l'intitulé du projet de loi avec celui de la loi numéro 06/006 du 9 mars 2006, portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines et locales telles qu'est modifiée par la loi numéro 11/03 du 25 juin 2011, la loi numéro 15/001 du 12 février 2015 et la loi numéro 17/03 du 24 décembre 2017.
3. Corriger le nombre de sièges par circonscription électorale proportionnellement au nombre d'enrôlés.
4. Réhabiliter comme circonscription électorale les entités territoriales omises du fichier électoral.

1. Dans le cadre du déroulé, le premier point a porté sur l'examen du projet de loi.

1.1. Examen article par article.

Article premier. cet article, honorables députés et chers collègues, a été adopté tel quel.

Article 2. L'article 2 a été amendé pour une meilleure formulation. Ainsi amendé l'article se lit comme suit:

sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Article 3. Cet article, honorables députés et chers collègues, a été adopté tel quel.

Le point 1.2 à  porté sur l'exposé des motifs.

Honorables députés et chers collègues, les amendements de forme et de fond ont été portés à l'exposé des motifs. Pour éviter la justification du fondement constitutionnel d'une loi par une autre, votre commission a amendé le paragraphe 4 de l'exposé des motifs afin de mettre en exergue la liste constitutionnelle du projet de loi sous la répartition des sièges comme législation complémentaire et annexe à la loi électorale qu'à l'article 122.2 de la Constitution telle que modifiée à ce jour.

Ainsi amendé. Le paragraphe se lit comme suit: le paragraphe 4 donc:

La répartition des sièges par circonscription électorale est établie par la Commission électorale nationale indépendante en application des dispositions des articles 115, 147, 192 et 208 de la loi numéro 06/006 du 9 mars 2006, portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines et locales telles que modifiées et complétées à ce jour pour son adoption par l'Assemblée nationale et le Sénat comme annexe à la loi électorale conformément à l'article 112.2 de la Constitution du février 2006.

Bien plus, votre commission a ajouté deux paragraphes pour bien conclure l'exposé des motifs du projet de loi sur la répartition des sièges. Le deux nouveaux paragraphes se lisent respectivement comme suit:

Ainsi, la présente loi dans ses prévisions tient compte de tous les paramètres démographiques, techniques et sécuritaires dans la répartition des sièges par circonscription électorale sous l'ensemble du territoire national. Tel est l'économie générale de la présente loi.

Le troisième point a porté sur l'examen des annexes au projet de loi.

Point 1. 

Votre commission, avec le concours des experts de la Ceni et du ministère de l'Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières, a minutieusement procédé à l'analyse des annexes au projet de la loi province par province et circonscription par circonscription pour déceler enfin les erreurs matérielles et y apporter éventuellement des corrections. 

Après débat, votre commission a, au vu des données techniques lui fournies par la Ceni, amendé le deuxième tiré du premier paragraphe de l'annexe 1 relatif à la répartition des sièges pour les élections des députés nationaux de circonscription électorale vivant dans la totale insécurité.

Elle a en outre créé les tirés 2 et 3 nouveaux dans le même paragraphe afin de déterminer le quotient électoral et le nombre d'enrôlés dans ces circonscriptions électorales en proie d'insécurité.

Les tirés 2 et 3 à nouveau se lisent comme suit:

1. Tenant compte du nombre d'électeurs enrôlés dans les circonscriptions sus-évoquées, qui est de 98 587, dont six pour Kwamouth et 18 676 pour Masisi et 70 905  pour Rutshuru. Le nombre total d'électeurs à utiliser pour la répartition des sièges revient à 43 843 304 sur le territoire national, obtenu par différence entre le nombre d'enrôlés qui est de 43 891 et le nombre total d'enrôlés de circonscription en proie d'insécurité.

Deuxième tiret, sur cette base, le quotient électoral obtenu est de 90 585 électeurs. Votre commission a remplacé le mot « territoire de Mwene Ditu » par « Luilu » en tant que circonscription électorale dans la province de Lomami, pour raisons de précision et il en sera ainsi pour les autres cas similaires. Il sied de signaler que dans l'annexe 2.4, la circonscription électorale de Kipushi, dans la province du Haut-Katanga, a été omise du fichier électoral.

Dernier point du vote. Sur 74 membres qui composent la commission politique, administrative et juridique, 57 ont pris part au vote, 57 ont voté pour, aucun membre n'a voté contre, aucun n'a s'est abstenu. Ainsi, votre commission recommande la prise en compte de cette circonscription électorale dans le fichier actualisé.

Honorable président de l'Assemblée nationale.

Honorables membres du bureau de l'Assemblée nationale.

Honorables députés et chers collègues. 

Telles sont les conclusions des travaux de votre commission qu'elle vous demande d'adopter à l'unanimité.

Fait à Kinshasa le 3 juin 2023. 

Signé le président, honorable Mulumba Kanza Augustin, le rapporteur, honorable Mbau Sukisa, Daniel Israël, Révérend Pasteur.

 Je vous remercie.

Nous vous remercions, cher collègue. 

Alors, ce titre, là, il faut le garder. Il faut vraiment le garder loin d'ici, loin de l'Assemblée nationale.

Honorables députés, chers collègues.

Après l'économie et la lecture du rapport, nous pouvons nous prononcer sur sa recevabilité. 

Qui sont pour ? Merci collègues. Qui sont contre ?  Qui s'abstient ? Baza pe te hein. 

Au vu du résultat de votes, l'assemblée plénière déclare recevable le rapport de la Commission politique administrative et juridique sous examen.

 À présent, je le soumet à débat.

Les collègues qui voudraient intervenir peuvent transmettre leurs demandes de parole auprès de l'honorable rapporteur. Chers collègues, nous avons sept intervenants. Collègue Bule. 

Venez ouvrir le débat. Vous avez la parole, collègue.

Merci, honorable président, pour la parole accordée. Je voudrais commencer par féliciter notre commission pour le travail abattu dans le délai imparti.

Deuxièmement, au nom de mes collègues du caucus des élus de la province du Bas-Uélé, je vous remercie pour lors des débats passés, vous m'avez accordé la parole et avec quelques critiques supérieurs à la minute pour exprimer ce que j'avais. 

Honorable président, comme ce n'est plus le débat. Mais, je voudrais que nous soyons rassurés, effectivement, de ce qui va être fait comme annexe pour que nous ne soyons pas surpris qu'un quelconque tripatouillage puisse se glisser quant à la répartition des sièges.

Nous sommes d'avis que le vice-Premier ministre a donné des justifications concernant les entités territoriales non érigées en circonscriptions électorales ainsi que de leurs animateurs.

Que ça soit réellement concrétisé pour que dans le Bas-Uélé, le territoire de Buta, qui est un ancien des 145 territoires, délocalisé parce que Buta étant devenu le chef-lieu de la province, ce territoire a été délocalisé.

 Les annexes qu'on nous a présentées, j'en ai découvert qu' en ce qui concerne les élections municipales, on reprenait Buta sur la liste de même, Aketi, Likati et Bondo.

Nous sommes d'avis que le travail qui était abattu aurait fallu attendre cinq ans, parce que quand j' intervenais l'autre fois, le 30 mai dernier, ça faisait exactement jour pour jour cinq ans qu'il y a eu levée de surséance et que le gouvernement n'a pas travaillé pour arranger et présenter la monographie des entités territoriales pouvant être prise en compte pour les circonscriptions électorales, pour ce cycle électoral.

 Je terminerai par demander à l'auguste plénière qu'une recommandation soit adressée au gouvernement pour arranger tout ce qu'il a évoqué comme conclu lors de la réponse du vice-Premier ministre afin que le cycle électoral qui viendra puisse en tenir compte et j'insiste parce que nous n'avons pas les annexes.

Ma crainte serait que nous ne constations pas qu'après, il y a eu une espèce de tripatouillage dans la répartition des sièges.

 J'ai dit et je vous remercie.

Merci, collègue Bukasa Ngoy.

Honorable président, je vous remercie pour la parole que vous m'accordez.

Honorable président, Distingués membres du bureau.

Honorables députés, très chers collègues.

 Je voulais commencer par féliciter notre commission PAJ qui a abattu un travail de titans parce que nous-même, nous avons pris part active à ces travaux-là.

Honorable président, je n'ai pas de grandes préoccupations, mais d'abord une petite remarque. 

Nous pensions, honorable président, que le rapport synthèse de la commission pouvait reprendre, ne-fus qu'à titre indicatif, le nombre de sièges par circonscription électorale pour que les honorables députés se rassurent les uns et les autres, qu'après le travail qui a été fait, rien n'a bougé ou quelque chose avait bougé. C'était une précision, détail, honorable président.

Deuxièmement, honorable président, je voulais obtenir de la commission, parce que j'étais auteur de l'amendement sur la mention particulièrement dans mon territoire, qui prenait après la parenthèse, disons après le nom de mon territoire, territoire de Luilu, on mettait toujours entre parenthèses Mwene-Ditu, ce qui avait été obtenu d'ailleurs à la commission lors des travaux.

 Mais je voulais me rassurer que la commission en a tenu compte parce que c'était l'avis aussi de la Commission électorale nationale indépendante.

Et troisièmement, enfin, honorable président, je n'ai pas entendu la réponse profonde par rapport à la préoccupation des honorables députés allant dans le sens de voir certaines entités qui ont été érigées en commune rurale ou ville par le décret du Premier ministre, le décret numéro 13.

Honorable président, je voulais que la commission revienne avec force de taille pour que les uns et les autres soient tranquilles par rapport aux réponses qui ont été obtenues dans les travaux en commission. Je vous remercie, honorable président.

Merci, collègue Kalukuta.

Merci, président. Honorable président de l'Assemblée nationale.

Honorables membres du bureau, très chers collègues.

 Honorable président, je viens ici avec une petite question parce que j'étais en commission, j'avais déposé les documents, parce qu' au territoire de Luiza, non seulement la commune rurale qu'on avait peut être balayé la question, mais aussi il y a eu omission de trois groupements. 

Vous savez que chaque groupement honorable président aura aussi besoin d'envoyer ses conseillers. 

J'ai déposé, pour que la commission travaille là dessus le groupement Akaka Sena, village Maimbu et au secteur de Lueta. Au secteur de Kalunga, il y a eu deux groupements aussi omis, le groupement Anna Mumbai et le groupement Anna Miuu. C'est ça, honorable président, ma préoccupation, si la commission pouvait en tenir compte. 

Je vous remercie.

Collègue Kamundu. Collègue Kamundo Merci.

Honorable président, pour la parole. 

Honorable président, honorables membres du bureau, chers collègues.

Je remercie la commission pour le travail fait dans le délai. 

Cependant, je voudrais revenir sur une préoccupation importante du caucus des députés du Nord-Kivu qui avait été soulevé ici, à savoir la question d'enrôlement de population du territoire de Masisi, de Rutshuru et du Kwamouth. Nous avions demandé de savoir qu'est ce qui va se passer exactement, étant donné que l'enrôlement n'a pas été fait là bas. 

Nous pensons que s'il n'y a pas eu enrôlement, techniquement, nous ne savons pas comment est-ce que les élections vont se passer dans ces territoires-là.

 La question avait été posée au vice-Premier ministre de nous dire qu'est ce qui est envisagé pour ces trois territoires. 

Je voudrais savoir si la commission, honorable président, a eu le temps de statuer sur cette question-là. Je voudrais revenir sur ce qui concerne le territoire de Masisi et le territoire de Rutshuru.

Vous savez que l'ennemi qui nous a attaqués aujourd'hui, dont le président de la République du Rwanda, le président Paul Kagame avait dit clairement que sa préoccupation aujourd'hui, ce sont les terres et spécialement les terres de Masisi, de Rutshuru, Goma, Nyiragongo.

Je pense que si dans ces territoires, rien n'est organisé comme élection, et nous aimerions en tout cas que ça soit le cas. Mais si ces territoires sont omis de ces élections, ce qui va se passer, c'est que l'ennemi va en profiter pour montrer à la population de ces territoires qu'elle est oubliée, abandonnée par Kinshasa et qu'elle doit prendre en charge qu'elle a intérêt à intégrer le projet du Rwanda et du pays ennemie. Je pense que nous ne devrions pas voter cette loi sans en tout cas donner des réponses à cette préoccupation. Il est important qu'on sache ce qui est envisagé. Est-ce-qu'on aura l'enrôlement avant les élections ? S'il n'y aura pas un enrôlement avant les élections, qu'est-ce-qui est préconisé pour ces territoires-là ? 

Nous ne devons pas faire l'amalgame entre ce qui s'était passé en 2018 avec les territoires de Béni où le contexte est tout à fait différent du contexte d'aujourd'hui. À Béni, on avait affaire à une épidémie d'Ebola. 

Aujourd'hui, nous faisons face plutôt à une menace sécuritaire. L'ennemi vise à tout prix à nous prendre une partie de notre territoire. Donc, ne laissons pas d'espace à l'ennemi.

Si nous ne faisons rien, l'ennemi travaille aujourd'hui. À l'heure où je vous parle, l'ennemi a des gens à l'intérieur qui sont en train de travailler jour et nuit pour eux.

Est-ce-que vous avez lu le rapport de la commission ? Vous avez lu ? Je vous pose la question. Est-ce-que vous avez lu le rapport de la commission ?

[ " J'ai lu, honorable président" : répond Didier Kamundu au président ]

Qu'est ce qui est dit ?

[ " Rien n'est dit par rapport à cette question." : ajoute-t-il]

Mais il est prévu. Non ?

[ " Rien n'est dit par rapport à la question" : confirme t-il]

Qu'est ce que vous voulez savoir ?

Il est prévu un nombre de sièges, d'enrôlés.

[ " Sur cette question, je n'ai pas d'objection sur cette question et d'ailleurs, j'en profite pour remercier la Ceni et l'Assemblée pour cette solidarité avec ces territoires. Ma préoccupation est plutôt celle de savoir ce qui est prévu dans le cas où l'enrôlement n'est pas fait avant les élections. 

C'est ça ma préoccupation, président." : parole de Didier Kamundu]

Mon frère, le souhait de tout le monde ici, c'est de mettre fin à la guerre avant les élections. Si vous, vous avez le même souhait que nous tous, cette question, vous la posez à qui ?

[ "J'aimerais, président, que nous puissions anticiper ": dit Didier Kamundu]

Collègue, vous allez anticiper ? Oui. Mais comment ?

[ " Comment anticiper ? Je pense que la question s'adresse à vous. La question s'adresse à vous. que ça s'adresse directement au président de l'Assemblée ? : répond-t-il au président ]

Non. Notre souhait le plus ardent est de mettre fin à la guerre avant les élections. Comment pouvez-vous pouvez poser une telle question à la commission ? Comment vous pouvez poser ça ?

[ " J'ai dit, président, j'aimerais et j'espère que nous allons passer les élections dans de meilleures conditions, que la guerre sera déjà terminée. Mais alors." dit-il ]

Pourquoi vous venez poser la question ?

[ "Je me dis, dans le cas où ce n'est pas le cas, est-ce que : parole de Didier Kamundu]

Vous posez la question à qui ?

[ " Au président de l'Assemblée, honorable président." : réplique Didier ]

Mais je vous réponds.

[ " J'aimerais que nous puissions anticiper, que vous puissiez interroger le gouvernement pour qu'il puisse nous dire ce qui sera fait. La dernière fois, nous avons demandé à ces..." : estime Didier Kamundu]

Si ça figure on a prévu un nombre d'enrôlés pour ces entités là, c'est la volonté du gouvernement de vouloir mettre fin à la guerre avant les élections. et le nécessaire sera fait.

[ " En tout cas, les conditions sont réunies. Pour faire l'enrôlement." : parole de Didier Kamundu]

Non, ne continuez pas à dire ça.

[ " Merci, président. Actuellement, les conditions sont réunies pour que cet enrôlement soit fait. Si vous pouvez faire pression pour que ça soit organisé rapidement" : parole de Didier Kamundu]

Merci. Collègue Bombelelosanda. il n'est pas bien habillé ?

Merci monsieur le président.

Merci. Je remercie notre commission, honorable président. Votre sagesse a toujours payé. Lorsque vous avez dit « attention », vous avez dit comme un sage, ne tombant pas dans la confusion et ne donnant pas la raison à ceux qui ne veulent pas que les choses s'organisent. 

Honorable président, je continue à féliciter notre commission pour le travail.

D'autant plus que la population de Yahuma me charge de dire à la commission qu'elle a pris bonne note quant au problème de 5 400 voix qu'ils ne savaient pas situer c'était où donc, la problématique de la commune rurale de Yahuma, du territoire de Yahuma. Ça a été résolu et la tâche revient maintenant au ministère de l'Intérieur de pouvoir procéder au découpage, à la délimitation pour nous dire que la commune rurale commence au point X et se termine au point Y.

À ce moment-là, étant donné que la Ceni avait déjà anticipé en prenant Yahuma localité jusqu'au niveau de kilomètre 7. Cet espace-là c'est les 5.400 voilà, ce sont les gens qui se sont fait enrôler dans cet endroit. Donc, nous demandons peut-être à notre commission, à ce que les ministres d'Intérieur qui s'étaient très bien expliqués ici. Qu'ils fassent un effort pour délimiter, faire suivre avec des actes administratifs. Parce que ce n'est pas à la Ceni de délimiter les territoires. Ce n'est pas à la Ceni de délimiter les communes rurales. C'est plutôt la responsabilité du ministère de l'Intérieur.

Voilà, Monsieur le président, je demande à nos collègues, il est temps que nous puissions donner au gouvernement la matière pour que nous allions effectivement aux élections.Nous n'avons pas de choix. Je vous remercie.

Merci, collègue. Collègue Munganga.

Honorable président, merci beaucoup pour la parole que vous m'accordez.

Collègues députés, je vous remercie également pour votre attention à ce que je vais dire. J'amène avec moi une partie des annexes du projet de loi sur la répartition des sièges. Cette partie concerne la province du Kwilu, mais plus particulièrement le territoire de Bulungu. Nous avons constaté que le nombre d'électeurs qui est communiqué dans le document de la Ceni ou du projet ne mentionne pas le nombre d'électeurs de l'agglomération de Bulungu. Bulungu est à la fois territoire et chef-lieu du territoire. Pour avoir été candidat en 2018, je me souviens clairement que le nombre d'électeurs de l'agglomération de Bulungu était clairement mentionné, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. On a donc des inquiétudes. Est-ce un oubli ou il y a une explication ? Parce que les électeurs de Bulungu doivent quand-même voter. Bulungu n'est pas un groupement qui soit indiqué dans ce document ici. 

Vous allez parcourir tous les secteurs qui composent le territoire de Bulungu avec indications de groupement, vous ne trouverez pas la collaboration Bulungu en tant que secteur ou groupement.

Donc, il y a un problème sérieux que l'on doit résoudre. Nous voulons savoir dans l'agglomération de Bulungu, il y a combien d'électeurs. Ce nombre-là est comptabilisé dans quel secteur.

Dans quel groupement, dans quel territoire ?

Honorable président, je crois que c'est très bref ce que je dis, mais c'est suffisamment clair pour que l'on demande à la commission de poser la question à la Ceni et nous voulons trouver, lorsque nous aurons la version définitive, le nombre d'électeurs de l'agglomération de Bulungu. 

Comme cela a été fait en 2018 et même en 2011. Merci, président. Comme les autres collègues.

[ " C'est pour quelle élection ? : demande le président ]

Nationale et provinciale.

[ " Nationale et provinciale. Alors, je vois Kwilu. Tous les chefs-lieux de territoires ne sont pas indiqués pour Bagata, Bandundu ville, Bulungu, Gugu, Idiofa, Kikwit ville. Non, non. Masimanimba. Alors, le chef-lieu d'un territoire, c'est une cité, non ? C'est une ville." : parole du président ]

Bandundu ville est reprise. Kikwit est repris.

[ " Le nombre de la population de Bulungu, de la cité de Bulungu, est comprise dans le nombre total de la population de Bulungu. Comme tous les autres territoires d'ailleurs, du Kwango, du Kwilu et de toutes les provinces d'ailleurs." : parole du président ]

Je comprends que le nombre d'électeurs du chef-lieu de Bulungu est compris dans les 500 000 électeurs que nous avons pour le territoire de Bulungu, c'est ça ?

[ " Oui, je crois. Je comprends.: répond le président ]

Je crois. Ok. Mais pourquoi on ne le dit pas dans la loi ? Donnez les explications dans le texte de la loi. D'accord. Merci, président.

Merci, collègue. Honorable Boloko, il sera suivi du dernier intervenant qui est le huitième, le collègue Mayo.

Merci, honorable président de la parole.

Honorables membres du bureau, chers collègues.

 Je joins ma voix pour saluer et féliciter notre commission pour le travail qu'ils ont produit. Malheureusement, je reviens sur notre revendication puisque ma circonstance électorale de Bumba a perdu son siège. 

Nous ne sommes pas du tout contents. Nous ne sommes vraiment  pas contents, c'est parce qu'en 2006, le territoire de Bumba avait six sièges. En 2011, la même chose. En 2018, il y a eu un siège qui était perdu et aujourd'hui, on le perd pour qu'on devienne à quatre.

Pendant que le nombre d'enrôlés s'accroît dans chaque cycle électoral. Nous sommes entrés de nous poser la question de savoir qu'est. Qu'est-ce qui se passe ? Est ce qu'il y a conspiration dans cette circonscription électorale ?

Jusque-là, j'ai parcouru les documents produits par notre commission. Nulle part, même le gouvernement n'a même pas fait allusion à cette question que nous avons posée la fois passée.

 Moi, je crois que lorsqu'un député prend la parole pour défendre sa circonscription, ça dit qu'il y a la population qui lui pose des questions. 

Maintenant que moi, je vous pose cette question-là, jusque-là, je n'ai pas encore... Nous n'avons pas une explication claire autour de cette perte de ces sièges de moins au lieu de nous laisser avec ne fus-que, les cinq qu'on gardait autrefois là. Maintenant, on descend à quatre. Jusque-là, il n'y a pas encore une explication claire pour que ma circonscription soit satisfaite. 

Merci, honorable président.

Honorable président, honorables membres du bureau.

Honorables députés et très chers collègues.

Permettez moi de féliciter notre commission pour avoir traité ce volumineux dossier en un temps record. Ça, ce n'était pas évident, mais ils l'ont fait.

 J'ai seulement deux observations, honorable président. 

La première est de forme et la seconde est de fond. L'observation de forme, peut-être qu'elle a été faite avant moi parce qu'elle est venue dans le débat général. Mais si on en avait tenu compte, l'intitulé du rapport ne devrait pas être comme je le vois ici. Il y a « urbaine » parce que la loi électorale parle des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines. 

D'ailleurs, dans votre propre texte, à la page 2, lorsque vous parlez de la loi électorale, il y a urbaine aussi. Donc, il faudra, je souhaite, je sollicite que vous puissiez conformer l'intitulé du rapport avec les textes que nous allons adopter. 

Sinon, c'est un autre texte que celui que nous avons toujours connu. Il faut qu'il y ait de la suite dans les idées, dans l’intitulé..

Observation de fond, à la fois fonds et formes. 

Honorable président, à la page 2 du rapport, la commission dit avoir pris en compte les formulations formulées par les députés nationaux lors du débat général sur le projet de loi et les considérations qu'elles ont prises en compte, parmi elles, il y a les deux dernières à la page 2, corriger le nombre de sièges par sa circonscription électorale proportionnellement au nombre d'enrôlés. C'est la première.

 La deuxième, réhabiliter comme circonscription électorale les entités territoriales omises du fichier électoral.

 Mais ces deux préoccupations n'ont pas été prises en considération pour des raisons qu'on a évoquées ici, mais il faut les mentionner. Il faut les dire. Le rapport est muet et incomplet à cet égard là.

Lorsque nous allons au niveau des annexes, nous risquons de croire que vous avez pris en compte ces deux considérations.

Or, les annexes sont restées telles quelles. On n'y a pas touché. 

Pourquoi on n'a pas touché aux annexes ? Le rapport devait donner les raisons pour lesquelles la commission n'a pas modifié les annexes.

La commission n'a pas pris en considération ce qui a été affirmé par la plénière. Donc, quand j'ai lu ce rapport, je reste sur ma soif à cet égard. Il y a lieu de compléter. 

Sinon, honorable président, nous avons compris que les choses ont été faites telles quelles parce qu'il y a des textes qui n'ont pas été pris en compte au niveau du ministère de l'Intérieur, qui lui seul a ce pouvoir. Il n'y a pas de cartographie nouvelle des entités territoriales conformément à la loi ou au décret en vigueur. Ça, on ne peut pas le reprocher à la Ceni, mais on ne peut pas s'empêcher de faire le constat.

Parce que les circonscriptions des mêmes niveaux auraient dû avoir un traitement égal. Aucun texte n'a exemple la Ceni, mais la Ceni ne pouvait rien parce que c'est au niveau de l'Intérieur. Alors, il faudra nous dire comment nous comporter devant ce traitement inégalitaire, ce qui n'est ni équitable ni juste. Honorable président, voilà mes deux soucis je dis et je vous remercie pour la parole. Merci.

Merci. Nous venons de puiser la liste des orateurs. La parole revient au président de la commission pour rencontrer les préoccupations exprimées par les honorables députés au cours du débat.

Merci honorable président pour la parole. Nous tenons d'abord à remercier les différents collègues qui sont intervenus et beaucoup ont fait des recommandations au gouvernement, entre autres, le collègue Bule qui a fait des recommandations au gouvernement, le collègue Bukasa. Je pense à la question du collègue Bukasa sur la ville de Mwene-Ditu, le territoire de Luilu qui était comme sous la tutelle de Mwene ditu. Cette question a été prise en compte. Je vous recommande de lire le rapport que vous avez vu que nous avons supprimé. On a fait la recommandation à la Ceni de suivre. 

Honorable Kalukuta pose la question « Pourquoi on a omis trois groupements ? » Je crois que la réponse a été donnée par le collègue Bombelelosando. C'est la même question.

La Ceni a travaillé sur les données lui transmises par le gouvernement à travers le ministère de l'Intérieur. Quand le ministre était ici, le VPM de l'Intérieur, il vous l'a bien dit que cette question reste entre les mains du gouvernement. D'ici-là, ils vont s'atteler pour résoudre le problème. Mais certainement, la Ceni n'a pas à donner les statuts juridiques des communes rurales. 

Il a certainement travaillé sur les données transmises par le ministère de l'Intérieur.

Honorable Lombelosando a félicité la Commission. Il a aussi fait une recommandation au gouvernement. 

La question de l'honorable Boloko, il s'est posé la question pourquoi les nombres de sièges ont été réduits. Collègues, vous devriez en amont sensibiliser les électeurs. Il ne dépend pas de la Ceni de venir mobiliser à votre place. C'est vous, député national, membre du coin, qui devrez mobiliser en amont les électeurs. Les nombres de sièges sont répartis en tenant compte des nombres d'enrôlés. 

Honorable Mayo se demande pourquoi le rapport, les deux questions n'ont pas pris... Le rapport reprend la même chose, je crois, à la page 2, nous voudrions lui rappeler que dans ce rapport, vous allez voir, la circonscription de Kipushi n'existait pas dans les annexes. La commission a pris soin de l'intégrer parce qu'elle a été oubliée. Nous avons aussi corrigé, comme je venais à peine de le dire, Mwene-Ditu, qui a été mis entre parenthèses Mwene-Ditu. L'honorable Bukasa a beaucoup insisté plus d'une fois que Luilu, c'est un territoire à part entière qui ne dépendait pas de Mwene-Ditu, il fallait normalement supprimer.

 À propos de l'honorable Munganga, il a parlé de Bulungu. J'aimerais bien, honorable président, avec votre autorisation, honorable rapporteur de la commission a eu à prendre langue avec les experts de la Ceni. Il a des réponses là-dessus. Si vous pouvez permettre qu'il donne ses réponses lui données par les experts de la Ceni. Merci.

Nous vous remercions, honorable président de la commission, honorable rapporteur. Vous avez la parole, collègue.

Merci, honorable président. En complément du président de la commission, je m'en vais à titre principal répondre à la préoccupation pertinente de l'honorable Mayo, qui voudrait savoir pourquoi, dans l'intitulé du texte, la commission n'a pas repris, tel qu'il est mentionné dans la loi y relative, l'intitulé de la loi. Alors, il voudrait ici qu'on puisse ajouter « urbaine » pour que le texte présenté reflète la réalité de la loi. Nous voudrions dire à l'honorable Mayo que cette omission est justifiée pour le simple fait que la répartition des sièges ne concerne pas les élections indirectes. Les élections urbaines sont des élections indirectes et cette loi, pour l'essentiel, ne vise pas cette catégorie d'élection. Elle porte par contre sur des élections législatives, provinciales, municipales et locales, d'où la justification de la commission consistant, évidemment à élaguer de l'intitulé du présent texte le concept urbain.

À la question de savoir, comme le président de la PAJ l'a souhaité, pourquoi il y a eu omission de Bulungu ? Je voudrais répondre à l'honorable Munganga en ces termes: que la question de Bulungu est très délicate si on ne se réfère pas aux annexes telles qu'elles sont présentées. 

Parce qu'évidemment, Bulungu n'est pas qu'une chefferie comme le collègue l'a développée.

Bulungu est un territoire. Vous allez remarquer qu'à la première annexe, Bulungu est repris comme territoire. À l'annexe qui suit, Bulungu est repris comme commune rurale parce qu'elle est créée sur fond du décret. Mais, l'honorable voudrait voir au niveau le plus bas, au niveau des secteurs, que Bulungu apparaît. Or, lorsqu'il va à l'annexe 4, le collègue aura remarqué que Bulungu a 10 secteurs plus une commune rurale. C'est donc l'agglomération dont on fait allusion, qui a été transformée en commune rurale. Et donc, il est injustifié que cette agglomération, transformée en commune rurale, soit considérée comme un secteur. Ça risque de créer une forme de dédoublement.

Je voudrais, avec votre permission, honorable président, répondre aussi à la préoccupation de l'honorable Boloko, qui s'est posée évidemment une question pertinente relativement aux préoccupations de ses électeurs qui voudraient savoir pourquoi il y a une régression dans la circonscription électorale de Bongandanga, alors qu' ils ont suffisamment mobilisé. 

Je voudrais apaiser le collègue pour lui dire effectivement, le quotient électoral en 2023 à Bumba a été dégagé sur l'ensemble du territoire à 90 585 et en 2018 à 80 743 alors qu'en 2018, Bumba avait 4 5314 et il y a eu une progression infime en 2023, Bumba a 423 456.

Si vous prenez le quotient électoral national tel qu'est dégagé, vous les mettez comparativement à ce que Bumba a dégagé comme nombre d'enrôlés, effectivement, vous allez vous rendre compte que le nombre de sièges qui est accordé à Bumba est équitable, parce que la répartition sur le plan national tient compte des nombres d'électeurs valablement inscrits dans chaque province prise individuellement. Il y avait simplement, comme le président de la commission l'a dit, besoin de mobiliser davantage pour permettre évidemment à la circonscription d'absorber le quotient électoral national afin d'impacter sur le nombre de sièges à pouvoir, ce qui évidemment n'a pas été fait. Mais enfin, honorable président si l'auguste assemblée plénière me le permet, je voudrais revenir sur une petite explication parce que l'honorable Prosper Bukasa y est revenu dessus. 

Il y a un nombre de collègues qui se posent des questions de savoir pourquoi certaines entités n'ont pas été prises en compte. Effectivement, la Ceni ne pouvait pas faire de la magie étant entendu qu'il y a un problème de découpage qui se pose et un problème de délimitation.

Sur le plan de la viabilité et sur le plan de l'existence juridique, il existe effectivement, comme les collègues l'ont dit, un décret, mais au niveau maintenant de l'applicabilité, il y a un problème parce que certaines circonscriptions n'ont pas été suffisamment délimitées.

Et le défaut de délimitation impacte la question de la démographie. Parce que la Ceni ne sait pas par un tour magique vous dire que la circonscription commence de telle forêt jusqu'à telle montagne ou de telle autre rivière jusqu'à telle rivière, surtout lorsque l'on sait à chaque fois que ces rivières  sont querellées entre circonscriptions. Donc, la Ceni n'a pas voulu créer du désordre sociétal et de l'insécurité juridique contre nos électeurs. C'est comme ça que la Ceni a suggéré qu'on puisse temporiser cette question, le temps qu'on puisse régler la question du découpage, ce qui est l'apanage exclusif du ministère de l'Intérieur. D'où votre commission, n'ayant pas la compétence de délimiter ne pouvait pas non plus fabriquer des délimitations étant entendu que la compétence en droit est d'attribution.

Voilà, honorables députés, chers collègues, honorable président, honorables membres du bureau, ce qui constitue somme toute la synthèse des réponses que la commission PAJ a tenu absolument à mettre à la disposition des distingués collègues. 

Nous avons dit.

Nous vous remercions, honorable rapporteur de la commission PAJ.

 Honorables députés, chers collègues, par ces réponses, le débat sur le rapport de la commission PAJ est clos. Nous pouvons nous prononcer quant à l'approbation de ces conclusions. 

Qui sont pour ? Merci, collègues. Qui sont contre ? Merci, collègues. Qui s'abstient? Merci. 

Au vu du résultat de vote, l'assemblée plénière approuve les conclusions du rapport de la commission politique administrative et juridique relatives à l'examen du projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives provinciales, municipales et locales.

Nous passons séance tenante à son examen au fond, article par article. Les collègues qui ont des amendements peuvent également le formuler séance tenante. 

Ceci dit, je passe la parole à l'honorable rapporteur de l'Assemblée nationale pour nous donner lecture de l'article 1ᵉʳ. vous. 

Je vous remercie,  honorable président.

Article premier. Est adopté pour être annexé à la loi numéro 06/006 du 9 mars 2006, portant organisation des élections présidentielles, législatives provinciales, urbaines et municipales et locales. Telle que modifiée et complétée à ce jour. La répartition des sièges par circonscription pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales, établie sur base des données des électeurs enrôlées dans le fichier électoral 2023.

Y a t il d'amendement à cet article ? À ma connaissance, la Commission l'avait adopté tel qu'aucun amendement n'est signalé. Pouvons-nous adopter l'article premier ? Qui sont pour ? Merci, collègues. Qui sont contre ? Qui s'abstiennent ? Merci. 

Au vu du résultat de vote, l'article premier est adopté.

Article 2. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Y a t-il des amendements ? À ma connaissance, la commission l'a amendée. Qui sont pour l'adoption de l'article 2 amendé ? Qui sont pour ? Merci. Qui sont contre ? Qui s'abstiennent ? Merci. Au vu du résultat de vote, l'article 2 tel qu'amendé par la commission est adopté.

Article 3. La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au journal officiel.

Y a t il d'amendement ? Venez.

Merci, honorable président. Le rapporteur s'est arrêté que l'article 3, mais il fallait qu'il aille jusqu'à “ fait à KInshasa le.” Je voudrais tout simplement dire qu'il ne faut pas écorcher les noms « Felix », il manque un accent sur « E ». C'est simplement ça. Pour que ça soit correct. Il ne faut pas déformer . Je dis.

Les collègues nous demandent d'aller jusqu'au bout. Fait à Kinshasa. A la date de sa promulgation. C'est là.

C'est la Commission qui répond.

Où est la commission ?

Honorable président, nous demandons aux honorables députés de nous excuser. L'article 3 a été modifié par la commission. La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation, vu l'urgence. Mais c'est les services qui n'ont pas tenu compte. Merci.

[ " Vu l'urgence. On n'a pas besoin d'ajouter. On n'a pas besoin d'ajouter. On n'a pas besoin d'ajouter." : lui répond le président ]

L'urgence. Non, non. Je dis ceci le délai imparti à la Commission, les services n'ont pas tenu compte de modifier l'article 3. C'est ça l'urgence dont je parle. Nous, dans la commission, on a modifié la présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation et non à la date de sa publication au journal officiel. À la date de sa promulgation.

Qu'est ce qui est écrit ? À la date de sa promulgation. Point. Full stop. Voilà. Y a t-il des amendements là ? Non. Aucun amendement. Qui sont pour l'adoption de l'article 3 ? Merci collègues. Qui sont contre ? Qui s'abstient ? *

Au vu du résultat de vote, l'article 3 est adopté.

Alors, députés, chers collègues, après l'adoption de trois articles que contient ce projet de loi, nous en arrivons à l'exposé des motifs.

Exposé des motifs. 

La Commission électorale nationale indépendante procède conformément à son calendrier du processus électoral à la mise à jour des listes électorales, en vue de l'actualisation du fichier électoral national, notamment sur pied de l'article 38 de la loi numéro 04/028 du 24 décembre 2004, portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo », telle que modifiée et complétée par la loi numéro 16/007 du 29 juin 2016. À chaque cycle électoral, le fichier actualisé, à l'occasion de l'opération précité, constitue la base de la répartition des sièges à établir par circonscription électorale en vue de l'organisation des élections directes, législatives, provinciales, municipales et locales, les élections présidentielles, législatives et provinciales de 2018 ont été organisées avec un fichier électoral dans la dernière mise à jour date de 2018. L'évolution de la démographie de la population électrice a conduit la Commission électorale nationale indépendante à organiser une refonte de fichier électoral qui a pris en compte les éléments ci après:

les personnes enrôlées en 2016, 2018, les électeurs potentiels ayant atteint la majorité d'âges depuis la dernière révision du fichier électoral. Les personnes qui auront 18 ans révolus au 31 décembre 2024, les Congolais résidents à l'étranger, spécialement dans les cinq pays pilotes, Afrique du Sud, Belgique, Canada, États Unis et France, en exécution de l'arrêt RCONS 1879 du 20 décembre 2020, la mutualisation de l'identification et l'enrôlement des électeurs, de l'identification de la population et du recensement général de la population et de l'habitat, en conformité avec le décret numéro 22/09 du 2 mars 2022.

L'incidence de la situation sécuritaire prévalant dans certains territoires. Il s'agit de Masisi, Rutshuru et Kwamouth. La répartition des sièges par circonscription électorale est établie par la Commission électorale nationale indépendante. En application des articles 115, 147, 190 et 208 de la loi numéro 06/006 du 9 mars 2006, portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée et complétée à ce jour. Elle est présentée par le gouvernement de la République pour adoption à l'Assemblée nationale et au Sénat comme annexe à la loi électorale, conformément à l'article 120.2 de la Constitution. La promulgation des dites annexes permet de fixer les circonscriptions électorales et d'assurer la répartition des sièges par province et par circonscription électorale à l'intérieur des provinces.

Les procédures utilisées pour la répartition des sièges varient selon qu'il s'agit de l'élection des députés nationaux, des députés provinciaux, des conseillers communaux, des conseillers de secteurs ou des conseillers de chefferies. Toutefois, s'agissant du cycle électoral en cours, les qualités de la répartition des sièges ont été influencées dans certains cas par le climat d'insécurité qui prévaut dans certaines parties du territoire national. Il s'agit notamment des circonstances électorales dans les territoires précités et dans lesquelles les opérations d'identification et d'enrôlement des électeurs n'ont pu être effectives. Pour manifester la solidarité avec les compatriotes de ces parties du territoire national, il a été reconduit pour les circonscriptions électorales concernées, le nombre de sièges retenus lors du dernier cycle. Ainsi, la présente loi, dans ses prévisions, tient à la compte de tous ces paramètres démographiques, techniques et sécuritaires, dont la répartition des sièges par circonscription électorale, sur l'ensemble des sièges du territoire national. 

Telle est l'économie générale de la présente loi. 

Je vous remercie, honorable président.

Merci, honorable rapporteur. Chers collègues, il faut vous rappeler que l'exposé des motifs a été amendé par la commission. Nous allons adopter l'exposé de motif moyennant amendement apporté par notre commission PAJ. Nous sommes d'accord ? Ainsi que tous les amendements que la commission a apportés à cet exposé de motif, jusqu'au mot, telle est l'économie générale de la présente loi ». Pouvons-nous adopter l'exposé des motifs moyennant deux amendements apportés par notre commission, dont les conclusions ont été adoptées par la plénière ? Qui sont pour ? Moyen amendement. Merci. Qui sont contre ? Qui s'abstiennent ? Merci.

Au vu du résultat de vote, l'exposé des motifs est adopté moyennant  amendement.

 Nous venons d'adopter tous les trois articles de ce projet de loi, y compris son exposé des motifs. 

Nous remercions et félicitons le membre de la commission politique administrative et juridique, particulièrement ceux de son bureau pour le travail abattu.

 Nous leur demandons de regagner leurs sièges dans l'hémicycle sous les applaudissements des l'auguste plénière.

Chers collègues, je soumet l'ensemble de ces textes de loi au vote. À ce sujet, la vérification du quorum renseigne qu'à 17h25, 313 et 61 députés ont signé la liste de présence. Nous avons le quorum requis pour le vote. 

Je passe la parole à l'honorable rapporteur pour procéder à l'appel nominal de chaque honorable député. Celui-ci répondra à haute voix « oui » par « non » ou « abstention » selon qu'il est pour, contre ou qu'il s'abstient. Honorable rapporteur, vous avez la parole.

Merci, honorable président.

Abotome Roger, Adirodu Wilson, Adibango Emmanuel, Afoote Anatol, Agigba Mamie, Agoyo Eugénie, Ahono papy, etc.

Chers collègues, voici le résultat du vote. Sur 361 honorables députés qui ont pris part au vote. 361 honorables députés ont voté oui. Aucun député n'a voté non. 

Aucun député n'a voté l'abstention. Aksanti sana.

En conséquence, l'Assemblée nationale adopte le projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives provinciales, municipales et locales. Il sera transmis au Sénat pour un examen en seconde lecture. Vraiment, chers collègues, je dois vous remercier et vous me donner la force de me battre pour que nos droits soient payés.

Oui. Alors, honorables députés, chers collègues, nous en avons ainsi terminé avec nos travaux de séjour. Avant de suspendre la séance, j'ai au moins quatre collègues qui sollicitent la parole par motion d'information. La commission PAJ doit préparer les textes avec tous les amendements. Nous devons envoyer au Sénat les textes amendés tels que adoptés par la plénière de l'Assemblée nationale. Nous donnons la nuit d'aujourd'hui à la commission pour que demain, vous appréciez les textes envoyés au Sénat. D'accord ? Collègue Matondo Kivuila. eza mulayi collègue, résumé collègue.

Honorable président, honorables membres du bureau, estimés collègues.

J'interviens ce jour en motion pour vous informer de la situation sécuritaire préoccupante qui prévaut dans les territoires de Madimba, celui de Kimvula, ainsi que celui de Mbanza-ngungu, c'est au kongo central. Depuis la semaine dernière, depuis deux semaines, je vous l'ai dit, des bandits tristement célèbres du phénomène Mobondo ont envahi le territoire de Kimvula.

Les informations nous parvenues avant hier font état du déplacement massif des paysans de quelques villages du secteur de Lulalumuné. Lulalumuné, c'est une ville et un territoire de Kimvula. Le territoire de Kimvula fait frontière avec la province du Kwango. Ces villages sont notamment: Kimbatakobo, Kimangobo, Kimamba, Kisukidi, Kingondimambu et ainsi de suite.

Le décompte macabre renseigne que quatre personnes ont été tuées par arme blanche. Et en dépit de ce que d'autres qualifient de cacophonie à la tête de la province du Kongo central, parce que le gouverneur de province reconnaît la présence de ces bandits et son ministre de l'Intérieur dément. En dépit de cela, disais-je, nous sommes heureux de constater aujourd'hui que la police nationale a été effectivement envoyée en territoire de Kimvula et nous pensons qu'elle réussira à mettre un terme à cette situation qui nous préoccupe tous. Parce que, honorable président, vous conviendrez avec moi que ce phénomène mobondo devient néfaste pour tout le monde et il se comporte aujourd'hui comme un véritable cancer dont les métastases sont en train de se repeindre un peu partout. Et comme si cela ne suffisait pas, en territoire de Mbanza Ngungu, il y a deux problèmes majeurs qui méritent d'être soulevés.

D'une part, la situation de sécurité causée par les inciviques appelés Kuluna, c'est une situation récurrente et qui pille en bande organisée dans l'agglomération des Kwilu Ngongo. Nous connaissons tous l'importance que revêt cette agglomération avec l'existence là bas de la compagnie supérieure. D'autre part, il y a l'insécurité, celle-là causée par nos forces de l'ordre. Au village Nkanka du secteur de Boko. Ces personnes du village Nkanka, les habitants de Nkanka ont été sommés d'abandonner leur village ancestral. Toutes leurs habitations ainsi que tout leur sang ont été intentionnellement détruits par les FARDC. 

J'insiste par les FARDC venus du camp Ebeya, de Mbanza Ngungu et ce depuis l'an dernier. En ce qui concerne le territoire de Madimba, honorable président, il vous souviendra qu'un ancien directeur de l'ISN, pasteur de son état, a installé au village Kimayala du secteur Ngufu, territoire de Madimba, en avril dernier, des centaines de vaches sur un espace foncier acquis de manière peu orthodoxe, selon même les membres du clan foncier, les membres du clan propriétaire foncier de cet espace concerné.

Il s'agit à proprement parler d'un envahissement de terres arables, lesquelles terres nourrissent depuis des siècles, des centaines de ménages du secteur de Ngufu. 

Honorable président, au regard de ce qui précède, nous sollicitons ce jour l'implication de votre autorité pour que des solutions idoines soient effectivement trouvées, car il y va de la vie même de la nation.

 J'ai dit et je vous remercie.

Merci, collègue. Il faudra déposer la copie chez le deuxième vice-président. Si vous pouviez vous recevoir aussi pour des plus amples détails. Merci, collègues. Collègues Botakile.

Président, merci beaucoup pour cette occasion que vous m'avez donnée, à m'adresser à la représentation nationale pour ce point d'information, en fin de plénière, susceptible de redonner un climat de paix, de calme, de convivialité dans ma province, la province de notre généré rapporteur de l'Assemblée nationale, la Mongala. Honorable président, chers collègues, depuis un certain temps, la province de la Mongala a été secouée par des bruits, des suspicions, des détournements des biens de l'État, des fonds publics, au point que le climat de respect entre la population et les dignitaires est délétère. Ces suspicions, président, si je prends la parole ici, parce qu'elles impliquent même un certain nombre de notre institution. Et bien entendu, ceux du gouvernement, fils et filles de cette province. La première des suspicions, président, fait état des détournements d'un véhicule offert par le gouvernement de la République, en son temps, par le président de la République, via le vice premier ministre de l'Intérieur, Evariste Boshab, Dieu merci, n'est qu'à côté, dans l'autre chambre, au profit de monseigneur, l'évêque diocésien, Monseigneur Mboko. Jusqu'à aujourd'hui, la population ne sait pas dire si l'évêque était parti du gouvernement à la République pour cet évêque ou non, parce que les suspicions pèsent sur le fait qu' un membre de notre institution aurait intercepté et cesserait à approprier le véhicule.

Et cela, lorsque tous les dignitaires de notre chambre descendent dans la province, personne ne sait regarder la population en face, parce que nous n'avons pas l'occasion de faire clarifier cette situation. Je vais y arriver. Honorable président, l'autre lourde suspicion fait état de ce qui se serait constitué un réseau de dignitaires de notre chambre qui persévèrent en leur place la province des taxes venant des entreprises qui opèrent sur le territoire de la promesse de la Mongala. Ça aussi, personne ne sait arrêter ses suspicions. S'il est vrai, s'il est faux, ça crée un climat délétère entre les députés nationaux de notre Chambre, nous, les dignitaires de la Mongala, et la population. Elle est moins informée, elle ne connaît pas trop les procédures fiscales, mais chaque fois, dans les réseaux sociaux, nous sommes pris à partie que les taxes sont payées chez les députés nationaux. L'autre suspicion, président, c'est des conflits d'intérêts. Il y a des dignitaires de la province qui sont au gouvernement, qui liquident des fonds publics pour la province et qui créent des agences qui perçoivent les fonds et les utilisent, mais des fonds partis pour la province.

Parmi ces agences, président, nous sommes fatigués des mémos de la population où il y a chaque fois pour des fonds, par exemple, qui partent comme enveloppe salariale pour les enseignants. Les fonctionnaires de la Mongala, ces réseaux retirent 10 000 francs, 7 000 francs avant que l'enveloppe ne parvienne. Et par moments, il y a même des pratiques de rétention de salaire. On dit « On n'a rien payé, venez emprunter. » Les gens prennent des crédits auprès de ces agences et puis on sort l'argent qui était venu pour eux et on coupe des intérêts. Et personne ne sait arrêter ce phénomène, si c'est vrai ou c'est faux, mais la population pleure. Dernière lourde suspicion, président, un document de l'Office de route atteste qu'un d'entre eux a perçu 1 500 000 $ américains pour arranger des routes dans la circonscription de Bongandanga et sur ces routes, la Banque mondiale a déjà fait des travaux et quand ces fonds en juxtaposition seraient venus, toute la population dit que ça a été embauché par des dignitaires de ma province. président, vous aurez compris le sens de ma motion.

Nous avons besoin de votre indulgence pour qu'en urgence, il soit mis en place une mission d'information parlementaire avec les gaillards d'entre nous de cette assemblée qui connaissent tous ces méandres pour que, président, il vous soit déposé le plus vite possible un rapport qui permette de clarifier si quelqu'un a détourné le véhicule de l'État, qui soit fait ici et que les plus lourdes sanctions soient prononcées.

Si quelqu'un est en train de prendre goût dans les conflits d'intérêts, à détourner les salaires, à prendre les taxes de la province, à détourner les fonds destinés aux ouvrages publics dans ma province, au noir président, que ces pratiques cessent pour que, si c'était faux, que ces dignitaires soient définitivement lavés vis-à-vis de la population et si c'est vrai que nous prononcions les plus lourdes distractions exemplaires ici, parce que ça peut entamer l'électorat de notre candidat aux prochaines élections.

Je dis honorable président.

Collègues, ne partez pas encore. Vous dites: 

1.qu'il y a une Jeep de l'État. C'est ça ?

Exactement, président: parole de Botakile

Une Jeep que l'État a offert à l'évêque.

À un évêque qui serait détourné par un de nos collègues. La Jeep est détournée par un honorable député.

Un honorable député. C'est ce que dit la population ?

Il faut noter ça.

2. qu'il y a un réseau de députés. Il y a un réseau de voleurs.

Oui. Qui percevaient des taxés en lieu et place de la province.

Voilà. Qui, d'abord, mettent les salaires. Oui. C'est ça ?

 ils imputent des montants.

[ " Ils liquident des salaires, ils créent des agences qui payent. Et au paiement, on retirerait 7 000, 10 000 FEaux pauvres fonctionnaires. Toujours des députés dont certains seraient au gouvernement: parole de Botakile]

  Je crois que les services notent. 

3. Un million cinq cents.

[ " Un million cinq cent mille dollars américains sortis pour arranger des routes. Sur ces routes, la Banque mondiale a déjà énormément arrangé: parole de Botakile]

Sortie de quel service ? Sortie de l'office de route. Sortie de l'office de route. En effet, président.

Cette bande a touché l'argent.

[ " Ils ont pris l'argent, l'Office de route, l'atteste et la commission, la mission d'information pourra être accompagnée de l'Office de route pour ce faire" : parole de Botakile]

Très bien. Collègues, vous avez suivi ? Oui. Êtes-vous d'accord pour une mise en place de la commission ? D'accord. Merci. 

La commission sera mise en place. Honorable rapporteur. C'est urgent. Oui, c'est votre province.

Alors, qui sont pour la commission ? Qui sont pour la commission ? Ok, merci. Qui sont contre ? Qui s'abstiennent ? 

À la suite de la motion de l'honorable Botakile, la plénière adopte souverainement la mise en place d'une commission. 

Honorable Kasusa Hilaire. Il n'est pas habillé ?

Très bien habillé, président. Très bien habillé, président. Très bien.

Honorable président, honorables membres du bureau.

Honorables députés, Estimés collègues. 

Je vais vous présenter une motion d'information, honorable président. 

Essayez de comprendre, honorable président, que ma province du Sud Kivu vient de connaître encore une catastrophe. Après la catastrophe de Kalehe, qui avait charrié avec la pluie qui avait charrié tout un peuple, aujourd'hui, c'est la ville de Bukavu qui est touchée par un feu qui vient d'embrasser plus de 1 000 maisons dans la ville de Bukavu. C'est depuis le 3 juin. C'est depuis le 3 juin de cette année. Honorable président, le feu a embrasé les maisons dans la commune de Kadutu, dans les quartiers qu'on appelle Kaffu, plus précisément au Kasaï.

Honorable président, les maisons qui ont été calcinées et la population a tout perdu.

Aujourd'hui où je vous parle, honorable président, les nombres de morts ne sont pas encore bien déterminés, mais le nombre de blessés, c'est fort possible jusqu'à présent qu'on ait enregistré plus de 50 blessés. À l'heure où nous parlons, honorable président, toute cette population passe nuit dans la belle étoile et ce qui est gravissime, honorable président, cette population a perdu toutes les latrines. 

Il n'y a pas d'eau et il est vraisemblable qu'aujourd'hui dans peu de temps qu'ils connaissent une certaine épidémie qui ne dira pas son nom à cause du manque d'eau, aussi manque d'asepsie surtout dans les conditions qui sont en train de traverser pour le moment. C'est à ce titre, honorable président, que nous sollicitons d'une manière urgente votre implication afin qu'une équipe descende le plus rapidement possible pour assister à cette population qui est en train de passer la nuit à la Belle Étoile. Effectivement, là, je fais allusion à une équipe gouvernementale, honorable président, pour assister le plus rapidement possible à cette population qui est en train de passer la nuit à la Belle Étoile et faire en sorte qu'ils gagnent l'abri le plus rapidement possible.

Sachez, honorable président, les victimes sont les enfants âgés de 0 à cinq ans et les mamans qui sont entrées dans l'été aujourd'hui et qui manquent même de l'eau pour soigner leurs enfants et à manger, effectivement. Voilà, honorable président, votre implication s'avère indispensable afin de trouver une solution, tant soit peu, à cette paisible population qui est en train de souffrir à l'instant dont nous vous parlons.

 J'ai dit et je vous remercie, honorable président.

Merci, collègue. Nous compatissons avec notre population. C'est de la ville de Bukavu ? La commune de Kadutu ? Alors, collègue, demain matin, vous prenez d'urgence contact avec le deuxième vice-président. L'honorable rapporteur n'est pas là. Qu'on fasse une lettre d'urgence au gouvernement pour demander une intervention humanitaire. D'urgence au gouvernement. Je vais parler de ça ce soir au Premier ministre, au téléphone, mais demain, la lettre doit partir. Merci.

[ “ Beaucoup, honorable président. Merci aux membres du cabinet qui m'écoutent. Donc, préparez la lettre. Merci, honorable président, de votre implication” : parole de Hilaire Kasusa ]

Merci, collègue. Merci. Collègues, donnez les éléments que vous avez là. Donnez aux conseillers parlementaires. Il va donner à son collègue qui s'occupe du social. Oui. collègue Ntumba Ciabola, le dernier intervenant.

Non. Merci beaucoup, honorable président, pour la parole accordée. Je sens que les collègues aiment beaucoup le territoire de Katanda. Merci beaucoup, félicitations.

Honorable président, ma motion d'information de ce jour est en rapport avec les préavis de grève dans le secteur de la santé.

Honorable président, honorables membres du bureau.

Honorables députés, distingués collègues.

 Les professionnels et administratifs de la santé projettent d'entrer en grève d'ici le mercredi 7 juin 2023, après l'expiration de leurs préavis de grève qui courent du 1ᵉʳ au 6 juin 2023.

Les professionnels administratifs de la santé, notamment les infirmiers, les pharmaciens, les administratifs et autres paramédicaux, revendiquent auprès de notre gouvernement l'application effective des différents accords de Bibwa. 

Ils regrettent le fait que malgré les instructions données par le Premier ministre, les quatre membres du gouvernement, à savoir le ministre de la Santé publique, les ministres de la Fonction publique, les ministres de Budget ainsi que les ministres des Finances concernés n'ont toujours pas réalisé la mise en œuvre effective des différents accords signés entre le gouvernement et les bases syndicales de la santé.

Honorable président, honorables membres du bureau, honorables députés, distingués collègues.

 Nous faisons cette motion d'information pour interpeller notre gouvernement à prendre en compte les revendications des professionnels de santé et autres administratifs, en mettant en œuvre les différents accords signés entre les bases syndicales et le gouvernement central. 

C'est aussi pour éviter les grognes sociales pendant cette période où la République démocratique du Congo se dirige déjà vers le quatrième cycle électoral du 20 décembre 2023 et surtout pendant ce moment où le programme de couverture santé universelle du chef de l'État, son excellence, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, chef de l'État, est en train d'être mis en œuvre un programme salutaire pour toute la population congolaise et surtout les détenus qui bénéficient déjà de ce programme de couverture Santé Universelle, avec la gratuité de la maternité et la prise en charge des enfants congolais qui doivent bénéficier de soins de qualité.

Honorable président, pour terminer, nous demandons à notre bureau ainsi qu'à toute la représentation nationale de signifier à notre gouvernement de faire diligence pour rencontrer les revendications des professionnels de santé afin d'empêcher que ces mouvements de grève en gestation risquent de perturber les programmes de couverture santé universelle.

Nous demandons enfin à la représentation nationale de faire une recommandation au gouvernement afin de satisfaire aux revendications des professionnels de santé dès l'instant. Merci, honorable président. J'ai dit.

Merci. Est ce que le deuxième vice-président n'est pas là ? Oui. Vous pouvez le rencontrer demain avec ces propositions. Sans problème. Donc, vous le rencontrez demain, s'il n'est pas là, vous verrez le premier vice-président. D'accord ? Mais alors, vous êtes en contact avec les organisateurs de la grève ?[ " Oui, nous sommes en contact avec les organisateurs de la grève" : répondit-il ]. Oui. Il faut qu'on sache qu'est ce qu'ils veulent exactement, pour ne pas taper à côté. Bamonanaka te tango to votaka budget te pona nini ?. C'est en ce moment qu'on peut satisfaire à des revendications pour qu'on envoie l'enveloppe. Kaka Boye na kati kati ya bula, grève !.  Comme vous avez apporté le dossier devant la plénière. Bon, vous les rencontrez et puis vous prenez contact avec mon directeur de cabinet pour qu'on organise une audience, une rencontre avec eux au niveau du bureau.

 D'accord ? Merci. J'ai ici un collègue qui nous fait une proposition d'une recommandation. 

C'est quel collègue ? C'est le collègue Guy Mafuta. Lisez.

Merci honorable président, honorables membres du bureau.

Honorables députés, chers collègues.

À la suite de l'examen de la proposition de loi relative à la modification de quelques dispositions du code pénal, nous avions pris la parole par motion d'ordre pour proposer à la plénière qu'une recommandation soit faite à l'endroit du gouvernement et cela, conformément à notre constitution, à notre règlement intérieur, aux articles 23.22 et 23 alinéa 3, qui voudrait que dans les matières non législatives, que notre chambre puisse s'exprimer, notamment par des recommandations. Ainsi, le président nous avait chargé de rédiger un projet qui serait soumis à la présidente plénière. Je m'en vais avec l'accord du président donner lecture du projet de cette recommandation. Nous disons ceci:

Recommandation numéro qui sera ajoutée du 5 juin 2023.

A l'issue de l'examen et adoption du rapport de la commission PAJ lors de la plénière du 3 juin 2023 relatif à l'examen et adoption de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions du code pénal.

 L'Assemblée nationale, réunie en séance plénière du 3 juin 2023, vu la construction de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour par la loi numéro 11/002 du 20 janvier 2011, vu le règlement intérieur, spécialement en ses articles 23.22, 23 alinéa 3, considérant les préoccupations soulevées et les recommandations formulées par les honorables députés nationaux au cours de ces séances plénières du 18 avril 2023 et celle du 3 juin 2023, consacrées au débat général et le rapport de la commission PAJ relatif à l'examen et à l'adoption des dispositions de la loi portant modification de certaines dispositions du code pénal considérant la récurrence des propositions de loi initiées par les députés nationaux relatives à la modification des dispositions du code pénal, vu la nécessité de faire un état des lieux du décret du 30 janvier 1940, portant code pénal congolais, considérant l'évolution de notre société et l'enjeu de nouveaux défis, recommande au gouvernement ce que suit:

l'organisation et la tenue des états généraux du droit pénal, en ce y compris les procédures pénales et civiles.

Fait à Kinshasa le 5 juin 2023.

Le président de l'Assemblée nationale. C'est cela, honorable président, le contenu de notre proposition de projet de recommandation.

Nous allons procéder de cette manière. Vous remettez ça au bureau.

Nous allons y travailler et on va distribuer une copie aux collègues, de façon que dans la plénière de demain, nous puissions passer ça en revue. Vous êtes d'accord, collègues ? Parce que pour le moment, vous ne l'avez pas. Le texte, vous ne l'avez pas. Donc, nous allons vous distribuer cette copie. On va y travailler et on va distribuer aux collègues. Pour que demain, pendant la plénière, vous l'ayez, nous allons la réexaminer demain ou l'examiner demain. Nous sommes d'accord ? Voilà, collègues, merci. 

Je vais suivre les dossiers dont nous avons parlé au début, de sorte qu'avant la fin de la semaine, certains dossiers soient déjà réglés. 

Ainsi, nous pouvons partir en toute quiétude en vacances. 

Collègues, je vous remercie pour toute la patience et pour toute l'attention que vous avez apportée à ce dossier. Merci pour votre participation active.

À demain. Merci. La séance est suspendue.