.
Société
Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant régime spécial de sécurité sociale des parlementaires
03/11/2023
Partager via :
L’Assemblée nationale déclare recevable ce vendredi la proposition de loi modifiant et complétant la loi portant régime spécial de sécurité sociale des parlementaires.
La proposition est initiée par le député Faustin Toengaho Lukondo, le 12 août 2022. Le texte est envoyé à la commission sociale et culturelle pour un examen approfondi. Cette commission dispose de 72 heures pour déposer son rapport.
L’élu de Basoko dit vouloir apporter des modifications dans la loi portant régime spécial de sécurité sociale des parlementaires avec des innovations suivantes :
- La clarification et l’amélioration de la formule de calcul de la pension de retraite mensuelle des parlementaires ;
- La redéfinition de l’âge d’admission à la pension de retraite des parlementaires en se rapprochant de la norme internationale (Union interparlementaire) et de la législation en vigueur dans le secteur aussi bien public que privé en RDC ;
- La suppression de l’alinéa 4 à l’article 41 qui avait retiré le droit de jouissance de la pension de retraite à quiconque exerce une fonction rémunérée par le Trésor public (à l’exception de la fonction libérale ou d’enseignant d’université) après cessation du mandat parlementaire ;
- L’élargissement de la prise en charge des soins de santé aux anciens parlementaires ;
- La réaffirmation du système contributif et sa mise en oeuvre dans le paiement de la pension de retraite des parlementaires ;
- La restructuration et le renforcement des compétences du Service de sécurité sociale des parlementaires (Sesopa) pour l’adapter aux exigences de la gestion moderne et rationnelle des différentes branches de la sécurité sociale des parlementaires ;
- l’instauration d’un système d’évaluation annuelle du fonctionnement du régime spécial de sécurité sociale des parlementaires par une commission tripartite (gouvernement, bureaux des chambres et représentants des parlementaires).
Le vendredi 27 octobre, le texte est déclaré recevable et envoyé à la commission sociale et culturelle pour examen approfondi. Celle-ci disoose de 72 heures pour déposer le rapport de son travail.
Une semaine plus tard, soit vendredi 3 novembre, l'Assemblée nationale a adopté, tard dans la soirée, cette proposition de loi.
Sur 297 députés votants, 296 députés ont voté pour, aucun n’a voté contre, 1 seul s’est abstenu, selon les chiffres officiels.
Talatala a pu documenter 87 votes pour, aucun contre, 2 se sont abstenus.
03/11/2023 (156)
Les débats récents
Travail parlementaire
Mise en place d'une commission paritaire devant statuer sur la repartition des postes au bureau définitif de l'Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a mis en place, le mercredi 17 avril, une commission paritaire majorité - opposition. Cette commission avait pour mandat de définir la répartition des responsabilités au sein du bureau définitif de la chambre basse du Parlement.
La commission, formée de manière équilibrée, comptait 31 membres : 16 issus …
Adopté
23 échanges
Christophe Mboso N'Kodia Pwanga
17/04/2024
Travail parlementaire
Validations des pouvoirs des 48 députés proclamés définitivement élus par la Cour constitutionnelle à l'issue des contentieux électoraux des législatives du 20 décembre 2023
L’Assemblée nationale a validé, ce vendredi 5 avril, les pouvoirs de 48 députés proclamés définitivement élus par la Cour constitutionnelle à l'issue des contentieux électoraux des législatives du 20 décembre 2023. À dater de ce jour, ceux qui exercent des fonctions incompatibles avec le mandat de député disposent de huit …
Adopté
9 échanges
Christophe Mboso N'Kodia Pwanga
05/04/2024
Travail parlementaire
Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale déclaré conforme à la constitution
Christophe Mboso Nkodia a annoncé aux députés, ce vendredi 5 avril, la notification par la Cour constitutionnelle de son arrêt du 29 mars déclarant conforme à la Constitution le règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Ce texte avait été adopté lors de la séance plénière du 19 mars. Il avait été …
3 échanges
Christophe Mboso N'Kodia Pwanga
05/04/2024
Rester informé
Soyez informé régulièrement avec les alertes personnalisables par email. Vous pouvez également choisir la fréquence de réception !