Jean-Marc Kabund, président de séance
Justice et Droits de l'homme
Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
07/10/2021
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L'Assemblée nationale a déclaré recevable après débat, jeudi 7 octobre, la proposition de loi modifiant et complétant la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Initiée par le député Jean-Pierre Kayembe Ilunga, cette proposition a été envoyée à la commission mixte politique, administrative et juridique(PAJ)- Economique, financière et contrôle budgétaire(Ecofin & CB) pour un examen approfondi endéans 10 jours. Ce délai prend court dès vendredi 8 octobre 2021. Cette proposition avait été déposée le 4 mai 2020
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Les débats récents
Moyens d'information
Une question orale avec débat adressée à Eustache Muhangi, ministre de l’Entrepreneuriat, au sujet de l’application des règles de la sous-traitance au secteur privé
Le 22 septembre, le député Paul Ilunga Nkulu Wa Kiluba, a adressé une question orale avec débat à Eustache Muhangi, ministre de l’Entrepreneuriat et des Petites et moyennes entreprises, au sujet des règles applicables à la sous-traitance au secteur privé en RDC.
Le député AFDC-A dit constater la « violation » …
Déposé
Paul Ilunga Nkulu Wa Kiluba
21/10/2021
Moyens d'information
Une question d’actualité adressée à Gilbert Kabanda, ministre de la Défense, au sujet de l’incursion de l’armée rwandaise sur le territoire congolais
Le député Jackson Ausse Afingoto a déposé, le 19 octobre, une question d’actualité à l’attention de Gilbert Kabanda, ministre de la Défense nationale et des Anciens combattants, relative à la récente incursion de l’armée rwandaise sur le territoire congolais.
Dans son moyen d’information, l’élu d’Irumu cite « l’armée rwandaise (RDF …
Déposé
Jackson Ausse Afingoto
21/10/2021
Moyens de contrôle
Une motion de défiance contre Augustin Kibassa, ministre des PTNTIC, sur le dossier RAM
Le 12 octobre, le député Jean-Marie Bulambo Kilosho a déposé, une motion de défiance contre Augustin Kibassa Maliba, ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication (PTNTIC), en rapport avec la taxe RAM décriée.
Essentiellement issus du Front commun pour le Congo (FCC), plateforme de …
Rejeté
13 échanges
Jean-Marie Bulambo Kilosho
13/10/2021
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