Justice et Droits de l'homme

Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

07/10/2021

L'Assemblée nationale a déclaré recevable après débat, jeudi 7 octobre, la proposition de loi modifiant et complétant la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Initiée par le député Jean-Pierre Kayembe Ilunga, cette proposition a été envoyée à la  commission mixte politique, administrative et juridique(PAJ)- Economique, financière et contrôle budgétaire(Ecofin & CB) pour un examen approfondi endéans  10 jours. Ce délai prend court dès vendredi 8 octobre 2021. Cette proposition avait été déposée le 4 mai 2020 

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Prises de parole

07/10/2021 (19)

Le 07/10/2021

Jean-Marc Kabund, président de séance

Le 07/10/2021

Fidèle Likinda(Motion incidentielle

Le 07/10/2021

Jean-Marc Kabund

Le 07/10/2021

Jean-Pierre Kayembe (présentation de sa proposition de loi)

Le 07/10/2021

Jean-Marc Kabund

Le 07/10/2021

Garry Sakata

Le 07/10/2021

Blaise Ditu Monizi

Le 07/10/2021

Nelly Mwinga

Le 07/10/2021

Daniel Mbau

Le 07/10/2021

Cerveau Pitshou Nsingi

Le 07/10/2021

Ernest Ndengo

Le 07/10/2021

Jean-Pierre Kayembe( pour répondre aux préoccupations de ses collègues)

Le 07/10/2021

Kabund

Fin

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13/10/2021

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