Justice et Droits de l'homme

Proposition de loi modifiant et complétant la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

07/10/2021

Près de 42 mois après son dépôt,  la proposition de loi modifiant et complétant la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce a été adoptée, vendredi 3 novembre, à l'Assemblée nationale. 

C’est exactement 41 mois et 30 jours qui séparent le dépôt et l’adoption de la proposition de loi modifiant et complétant la loi relative aux tribunaux de commerce. 

Cette proposition avait été déposée le 4 mai 2020. Initiée par le député Jean-Pierre Kayembe Ilunga, la proposition de loi voudrait apporter plusieurs innovations notamment : 

  • la réduction des délais de procédure de différends commerciaux ;  
  • la prise en charge du juge consulaire ; 
  • la possibilité pour les tribunaux de commerce de connaître le contentieux d'exécution.

Récapitulons. Inscrite aux calendriers des travaux des sessions de septembre 2020 et mars 2021, cette proposition de loi n’est pas examinée. Il faut attendre exactement 521 jours après son dépôt pour que l’Assemblée nationale commence finalement son examen au cours de sa séance plénière du jeudi 7 octobre 2021. Après débat, l'Assemblée nationale la déclare  recevable et l’envoie à la  commission mixte politique, administrative et juridique(PAJ)- Économique, financière et contrôle budgétaire(Ecofin & CB) pour un examen approfondi endéans 10 jours. Ce délai prenait court dès vendredi 8 octobre 2021. 

Après 24 mois et 16 jours, soit le lundi 23 octobre 2023, l’Assemblée nationale approuve les conclusions du rapport de la commission mixte PAJ et Ecofin sur l'examen approfondi de cette proposition de loi. Le bureau accorde deux jours aux députés pour déposer leurs amendements. La commission concernée dispose aussi de deux jours pour intégrer ces éventuels ajustements dans le texte.

Au cours de sa séance plénière du vendredi 3 novembre, l’Assemblée nationale adopte, tard dans la soirée, cette proposition de loi. 

Sur 297 députés votants, 296 députés ont voté pour, aucun n’a voté contre, 1 seul député s’est abstenu, selon les chiffres officiels.

 

Talatala a pu documenter 87 votes pour, aucun contre, 2 députés se sont abstenus.

19
Prises de parole

07/10/2021 (19)

Le 07/10/2021

Jean-Marc Kabund, président de séance

Le 07/10/2021

Fidèle Likinda(Motion incidentielle

Le 07/10/2021

Jean-Marc Kabund

Le 07/10/2021

Jean-Pierre Kayembe (présentation de sa proposition de loi)

Le 07/10/2021

Jean-Marc Kabund

Le 07/10/2021

Garry Sakata

Le 07/10/2021

Kabund

Le 07/10/2021

Blaise Ditu Monizi

Le 07/10/2021

Kabund

Le 07/10/2021

Nelly Mwinga

Le 07/10/2021

Kabund

Le 07/10/2021

Daniel Mbau

Le 07/10/2021

Kabund

Le 07/10/2021

Cerveau Pitshou Nsingi

Le 07/10/2021

Kabund

Le 07/10/2021

Ernest Ndengo

Le 07/10/2021

Kabund

Le 07/10/2021

Jean-Pierre Kayembe( pour répondre aux préoccupations de ses collègues)

Le 07/10/2021

Kabund

Fin

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