Économie et finances

Projet de loi relatif à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

06/06/2023

Le projet de loi relatif à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques a été voté le 15 juin. Sur les 407 votants, 404 ont voté pour, 3 contre et aucun ne s’est abstenu.

Attendues depuis fin novembre 2022, les conclusions du rapport de la commission Écofin sur le projet de loi relatif à l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus des personnes physiques ont été approuvées, le 6 juin, à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi fait partie du volet fiscal du grand « Programme économique du gouvernement » élaboré en 2002. 

Objectifs :  « la simplification des procédures fiscales ; la réforme fiscale indirecte par l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),  en remplacement de l’Impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) ; la réforme de la fiscalité directe par l’introduction de l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les revenus des personnes physiques comme impôt globale en remplacement du système d’imposition cédulaire des revenus. ».

Pour le gouvernement, « l’ancien système d’imposition ne faisait pas distinction claire entre l’imposition des personnes physiques et des sociétés et faisait une injustice fiscale dans la mesure où deux personnes disposant d’un même revenu pouvaient supporter des charges fiscales différentes selon que les sources des revenus étaient différentes et, enfin, ne permettait pas à la RDC de se conformer aux standards internationaux et ne facilitait pas de ce fait les négociations notamment pour l’élimination de la double imposition et prévenir de l’évasion fiscale entre les États. »

Pour y remédier, le projet de loi propose un « nouveau système d’imposition directe ayant comme avantage de ne s’appliquer que sur les bénéfices réalisés par les entreprises et autres personnes morales » pour l'impôt sur les sociétés et « sur les revenus réalisés par les personnes physiques» pour l'impôt sur les revenus des personnes physiques.

Il faut rappeler que les conclusions du rapport de la commission économique et financière (Écofin) ont été approuvées, le 6 juin, sans débat à la suite d’une motion du député André Tambwe. 

 

Talatala a pu documenter 65 votes pour, 3 contre et aucune abstention. 

35
Prises de parole

15/11/2022 (35)

Le 15/11/2022

.

Le 15/11/2022

.

Le 15/11/2022

.

Le 15/11/2022

.

Le 15/11/2022

.

Le 15/11/2022

.

Les débats récents

Travail parlementaire
Projet de loi autorisant la ratification de l'ordonnance-loi portant création de la médaille de la vaillance pour la patrie
L’Assemblée nationale adopte ce jeudi le projet de loi autorisant la ratification de l'ordonnance-loi portant création de la médaille de la vaillance pour la patrie. Ce texte a été présenté par François Rubota, ministre du développement rural. Sur 302 votants, 299 députés ont voté pour, un député a voté contre, …
Adopté
comments
25 échanges
Deputy image
François Rubota
Start date
21/09/2023
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l'ordonnance-loi modifiant et complétant la loi fixant le régime des zones économiques spéciales en RDC
L’Assemblée nationale adopte ce jeudi le projet de loi autorisant la ratification de l'ordonnance-loi modifiant et complétant la loi fixant le régime des zones économiques spéciales en RDC.  Le texte a été présenté par François Rubota, ministre du développement rural. Sur 302 votants, 299 députés ont voté pour, un seul …
Adopté
comments
25 échanges
Deputy image
François Rubota
Start date
21/09/2023
Économie et finances
Projet de loi autorisant la ratification de l'ordonnance-loi relative à l'endettement public
L’Assemblée nationale adopte ce jeudi le projet de loi autorisant la ratification de l'ordonnance-loi relative à l'endettement public. Le texte a été présenté par François Rubota, ministre du développement rural. Sur 302 votants, 299 députés ont voté pour, un seul a voté contre, 2 se sont abstenus, selon les chiffres …
Adopté
comments
25 échanges
Deputy image
François Rubota
Start date
21/09/2023

Rester informé

Soyez informé régulièrement avec les alertes personnalisables par email. Vous pouvez également choisir la fréquence de réception !