Proposition de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la sécurité alimentaire en RDC
Auteurs : Alexandre Kambale et Thaddée Katembo (élus de Lubero)
Date de dépôt : 26 juillet 2024
Résumé
Les députés Alexandre Kambale et Thaddée Katembo ont déposé, le 27 juillet, une proposition de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la sécurité alimentaire en RDC. Celle-ci a été déclarée recevable le 7 mai.
Les députés Kambale et Katembo estiment qu’à ce jour les instruments permettant de mettre en oeuvre le droit à la sécurité alimentaire ne sont que « des dispositions réglementaires obsolètes et éparses, et n’intègrent pas les avancées liées à l’évolution du droit international qui concourt à l'atteinte de la sécurité alimentaire ».
Objectif de la loi
Cette proposition de loi, selon les auteurs, vise à « impulser, par des mécanismes appropriés et innovants, la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate au profit de tous les congolais, de garantir et promouvoir le financement de l’alimentation et de la nutrition ainsi que la lutte contre toutes formes de malnutrition, y compris le Konzo en RDC ».
Elle apporte des innovations suivantes :
- Le recours à la terminologie usuelle consacrée au secteur du droit à la sécurité alimentaire et nutritionnelle conforme à l'acceptation internationale ;
- La prescription des obligations de l'État dans la concrétisation du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la bonne gouvernance et des droits humains ;
- La responsabilité des provinces, des entités territoriales décentralisées et de la société civile dans la promotion et la mise en œuvre du droit à une alimentation équilibrée et adéquate ;
- La prescription des principes fondamentaux qui devront orienter et guider la mise en œuvre du droit à une alimentation adéquate pour tous ;
- L'institutionnalisation et les mécanismes de financement d'un système national de sécurité alimentaire ;
- La reconnaissance à tout homme, à toute femme, à tout enfant et aux structures de la société civile du droit à faire valoir les revendications en matière de droit à une alimentation adéquate devant les les instances judiciaires et les services publics habilités ;
- La mise en place des mécanismes spéciaux d'accompagnement pour la concrétisation du droit à une alimentation adéquate notamment un financement durable.
Examen en plénière
Le mercredi 7 mai, l'Assemblée nationale a déclaré recevable la proposition de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la sécurité alimentaire en RDC.
Cette proposition de loi est l'initiative des députés Alexandre Kambale et Thaddée Katembo.
Le texte est envoyé à la commission mixte environnement, tourisme, ressources naturelles et développement durable; et sociale et culturelle pour un examen approfondi. Cette commission disposait de dix jours pour déposer les conclusions de son rapport.
Le samedi 14 juin, l'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la sécurité alimentaire en RDC.
🗳 Sur 370 votants:
✅ 367 pour
❌ 1 contre
⚪️ 2 abstentions
(Chiffres officiels)
Le vote s’est fait à main levée, sur proposition de Vital Kamerhe, président de l’Assemblée nationale.
07/05/2025 (109)
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