Économie et finances
Projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du tribunal pénal économique et financier
15/05/2025
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Le jeudi 15 mai, l'Assemblée nationale a déclaré recevable le projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du tribunal pénal économique et financier, et du parquet national économique et financier y rattaché.
Le texte a été présenté par Constant Mutamba, ministre de la Justice et Garde des sceaux.
Il est envoyé à la commission politique, administrative et judiciaire (PAJ) pour un examen approfondi. Celle-ci dispose de cinq jours pour déposer les conclusions de son rapport.
15/05/2025 (29)
Le 15/05/2025
Les débats récents
Moyens de contrôle
Motion de défiance contre Jacquemain Shabani, vice-Premier ministre en charge de l’Intérieur, pour « son incompétence » à sécuriser les citoyens et leurs biens
Auteur : Laddy Yangotikala
Date de dépôt : 13 avril 2026
Le député Laddy Yangotikala a déposé, le 13 avril, une motion de défiance contre Jacquemain Shabani, vice-Premier ministre en charge de l’Intérieur, pour « son incompétence » à sécuriser les citoyens et leurs biens.
Plus d’informations …
Déposé
Laddy Yangotikala Senga
13/04/2026
Système de sécurité
Question d'actualité adressée à Jacquemain Shabani, vice-Premier ministre de l'Intérieur, sur la mise en place d’un système intégré de gestion des services de sécurité et d’immigration
Auteur : Patrick Munyomo
Date de dépôt : 7 novembre 2025
Résumé
Le député Patrick Munyomo a déposé, le vendredi 7 novembre, une question d'actualité adressée à Jacquemain Shabani, vice-Premier ministre de l'Intérieur, relatif à la signature du contrat entre la RDC et la société américaine Securiport …
Adopté
5 échanges
Patrick Munyomo Basilwango
08/04/2026
Moyens d'information
Question orale avec débat adressée à Thérèse Kayikambwa, ministre des Affaires étrangères, sur la mise en œuvre d’un dispositif d’accueil temporaire des ressortissants des pays tiers en République démocratique du Congo
Le député Christian Mwando a déposé, le mercredi 8 avril 2026, une question orale avec débat adressée à Thérèse Kayikwambwa, ministre des Affaires étrangères, sur la mise en œuvre d’un dispositif d’accueil temporaire des ressortissants des pays tiers en République démocratique du Congo.
Plus d’informations à venir.
Déposé
Christian Mwando Nsimba Kabulo
08/04/2026
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