Économie et finances
Projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du tribunal pénal économique et financier
15/05/2025
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Le jeudi 15 mai, l'Assemblée nationale a déclaré recevable le projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du tribunal pénal économique et financier, et du parquet national économique et financier y rattaché.
Le texte a été présenté par Constant Mutamba, ministre de la Justice et Garde des sceaux.
Il est envoyé à la commission politique, administrative et judiciaire (PAJ) pour un examen approfondi. Celle-ci dispose de cinq jours pour déposer les conclusions de son rapport.
15/05/2025 (29)
Le 15/05/2025
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Auteure: Dorothée Madiya
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