Économie et finances
Projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du tribunal pénal économique et financier
15/05/2025
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Le jeudi 15 mai, l'Assemblée nationale a déclaré recevable le projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du tribunal pénal économique et financier, et du parquet national économique et financier y rattaché.
Le texte a été présenté par Constant Mutamba, ministre de la Justice et Garde des sceaux.
Il est envoyé à la commission politique, administrative et judiciaire (PAJ) pour un examen approfondi. Celle-ci dispose de cinq jours pour déposer les conclusions de son rapport.
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Le 15/05/2025
Les débats récents
Société
Proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la recherche scientifique et technologique
Auteure: Dorothée Madiya
Date de dépôt: 5 juin 2025
Date d’examen: 15 mai 2026
Résumé
La députée Dorothée Madiya a déposé, le 5 juin, une proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la recherche scientifique et technologique.
L’élue de Mont-Amba estime …
Adopté
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Dorothée Madiya Mwamba
24/07/2026
Économie et finances
Projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2026
Auteur : Adolphe Muzito (ministre du Budget)
Date de dépôt: 26 mai 2026
Date de début examen: 11 juin 2026
Résumé
Adolphe Muzito,vice-Premier ministre en charge du Budget a déposé, le 26 mai, le projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2026.
Ce …
Adopté
7 échanges
Adolphe Muzito
24/07/2026
Organisation du pouvoir
Projet de loi portant habilitation du gouvernement
Auteur : Gouvernement (Guillaume Ngefa, ministre de la Justice)
Date de dépôt : 10 juillet 2026
Date de début examen: 24 juillet 2026
Date de fin examen: 25 juillet 2026
Résumé
L’Assemblée nationale a adopté, le samedi 25 juillet, le projet de loi portant habilitation …
Adopté
49 échanges
Guillaume Ngefa
24/07/2026
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