Honorable président de l'Assemblée nationale, honorables membres du bureau, honorables députés et distingués collègues.
Je bénis du haut de cette chaire, l'Eternel Dieu tout puissant, Maître de temps et les circonstances. Le Dieu que j'appelle affectueusement le Dieu de mon pays pour l'opportunité qu'il m'accorde à présenter pour une fois, ma proposition de loi sur la modification du code de la famille devant les éminences grises et d'éminentes personnalités que vous êtes. Pour moi, c'est un motif de fierté et d'honneur. Ainsi, honorables députés, chers collègues, recevez d'entrée de jeu avec beaucoup d'humilité l'expression de ma profonde gratitude pour l'attention particulière que vous m'accordez d'avance, ainsi que la recevabilité massive que vous attendez, réservée à cette proposition de loi qui est un texte d'imprégnation sociale.
Honorables députés et chers collègues, la présente proposition de loi est un texte d'intérêt national. Comme certaines de ses devanciers, elle offre à la représentation nationale l'opportunité aujourd'hui de discuter sur des questions sociales et fondamentales, sur des questions de laïcité, sur des questions nos moeurs, sur des questions de nos coutumes, sur des questions de nos vies et celles de nos compatriotes, étant entendu que une nation qui se respecte, après sa constitution, elle a pour textes importants le code de la famille. Parce que c'est au niveau de l'unité de base qui est la famille, que l'on construit toute une société et que l'on bâtit une nation civilisée.
Honorables députés et chers collègues, le débat sur cette question des lois, déposé il y a de cela deux ans à l'Assemblée nationale pour votre information, est très attendu à la Cité. Par nos populations et surtout pas de jeunes d'ici comme de l'arrière pays. C'est sans doute grâce à la qualité du débat que nous allons engager, que plusieurs d'entre ceux qui nous suivent en seront totalement édifiés. Honorables députés, chers collègues, avant toute chose, permettez moi d'abord avec beaucoup d'humilité de dissiper un malentendu sur la présente proposition de loi. Cette proposition de loi n'est pas celle qui porte sur la dot, comme on a dit, non. Cette proposition de loi porte sur la modification du code de la famille. Cette proposition de loi renferme 12 innovations majeures. Elle traite des questions liées à la succession, elle traite des questions liées aux régimes matrimoniaux, elle traite des questions liées aux libéralités, aux fiançailles ainsi qu'au droit international privé. La question de la dote, d'ailleurs, dans cette proposition, n'occupe qu'une infime partie, soit 4 articles seulement sur 55 articles.
Au nombre d'innovations, je voudrais attirer votre attention parce qu'il s'agit de nos vies. Ici, on ne parle pas politique. Au nombre d'innovations, il y a la question de la succession qui touche la quasi-totalité de nos familles, de manière directe ou de manière transversale. Plusieurs aspects fondamentaux du droit de la famille, du droit des successions, du droit des libéralités aujourd'hui continuent à accuser d'énormes lacunes et exposent aujourd'hui dangereusement la conjointe survivante et les enfants du de cujus à des abus des droits, à des injustices et voir même, à des procès interminables. Ainsi, la réorganisation ainsi que l'encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral constituent des innovations majeures de ces textes. Sur ce, si vous la recevez, désormais la dépossession ou le déguerpissement des forces des héritiers de la première catégorie et de la conjointe survivante de leur seule maison de l'habitation sera sanctionnée par la loi.
Les pratiques des ordalies et les traitements inhumains, cruels et dégradants administrés à la conjointe et survivante après la mort du de cujus seront désormais proscrites. Dans le même ordre d'idée, chers collègues, la présente loi protège la succession contre l'intrusion des personnes de mauvaise foi entre autres les acquéreurs de mauvaise foi qui déguerpissent tous les jours dans nos villes. Ici, par voie judiciaire, la conjointe survivante et les enfants du de cujus sans la moindre protection légale. Cette loi va tenter de pénaliser tous ces comportements répréhensibles. Au-delà de cela, cette loi va apporter une réponse adéquate à la réorganisation de la succession et à la dévolution successorale. Désormais. Excusez-moi, chers collègues. Désormais la question de la liquidation ou du choix du liquidateur sera suffisamment encadrée. Parce que qu'est ce que nous constatons dans la pratique ? Plusieurs successions sont en conflit où les enfants du premier lit s'opposent aux enfants du deuxième lit ou les oncles s'opposent avec des neveux. Parce que la question du choix et de la protection du liquidateur n'est pas assurée dans la loi.
De sorte que souvent nous rencontrons dans une même succession quatre ou cinq liquidateurs qui, chacun vendant les biens de la succession à sa manière. Et comme conséquence, les enfants issus du même sang s'entretuent devant les juges, ou parfois même des acquéreurs de mauvaise foi font arrêter des enfants du de cujus au motif qu'ils auraient vendu illégalement leur propre patrimoine. Honorables députés, chers collègues, si cette législature, dans la mesure du possible, nous tentons d'apporter une réponse à cette préoccupation majeure qui divise nos familles, nous aurons fait œuvre utile. En outre, pour éviter tout amalgame, la présente proposition propose l'évaluation des petites successions en monnaie. Les petites successions, vous le savez, sont aujourd'hui sujettes à beaucoup de conflits. Faute de leur évaluation, la législation en vigueur n'apporte pas une évaluation chiffrée entre la petite et la grande successions, alors que le législateur dit ceci que les petites successions reviennent d'office aux héritiers de la première catégorie. Sur ce, si vous recevez cette loi, nous aurons comblé la grande lacune laissée par les législateurs de 1987, et le parlement de la troisième législature aura fait œuvre utile.
Honorables députés, je voudrais attirer votre attention sur cette question que je vais aborder en rapport toujours avec la succession. Dans le même registre successoral, la présente loi introduit une grande innovation transposée en droit canadien, américain, français et belge. Cette innovation s'appelle le trust. C'est un nouveau mécanisme post-moderne de protection des gros héritages et de transmission transgénérationnelle des richesses indispensables à assurer la rentabilité et le maintien des investissements pour la nation et au bénéfice des héritiers. Tenez, chers collègues. En RDC, comparativement en France, au Canada, même ici en Afrique du Sud, généralement, quand le dé cujus meurt son investissement disparaît. Et après sa mort, la gestion de ses biens devient chaotique de sorte que parfois ses héritiers ou même les ayants cause à titer universel sont incapables d'assurer la gestion rationnelle de cet héritage qui peut s'évaluer en millions de dollars.
Ainsi, plusieurs entreprises ont fermé et les agents ont été envoyés au chômage. Les capitaux ont été dilapidés faute de management cohérent par les héritiers. Les grandes successions comme Dokolo, par exemple, on en parlait plus au Congo, de successions comme Bingoto, on en parle plus au Congo. Des successions comme Seti Yale, on en parle de moins en moins parce que les actifs n'ont pas été gérés conséquemment. Ailleurs avec cette institution du trust, le dé cujus a la faculté de transférer l'actif de ses biens à une société fiduciaire ou à un cabinet d'avocats sérieux, à charge pour celui- ci d'en assurer la rentabilité au bénéfice des héritiers. Ça protège les héritiers de deux manières. La première manière, c'est que s'ils ne sont pas capables de gérer, on les aide à gérer et à pérenniser l'héritage. La deuxième manière c'est que s'ils ont des oncles méchants, des tantes de mauvaise foi qui veulent s'accaparer les biens, le jour de l'ouverture et la succession, ils trouvent un actif zéro. Les biens sont déjà partis à la société fiduciaire désignée unilatéralement par le dé cujus au seul bénéfice de ses héritiers.
Honorables députés, chers collègues, hormis la matière successorale, cette réforme touche également la question du droit international privé. Vous le savez bien, et autant que je le sais humblement, que lors de la réforme de 2016, le Parlement qui nous a précédés a élagué par inadvertance, sans intention, l'article 915. or, cet article 915 faisait référence au titre deux de l'ancien code civil Livret un, lequel titre organisait le droit international international privé ou le droit des personnes étrangères ou de personnes avec élément d'extranéité et comme conséquence, le droit international au Congo n'a plus de soubassement commun. Là, il s'agit du droit international privé. Aujourd'hui, les conditions de forme des actes d'état civil des personnes étrangères, les actes des dernières volontés, c'est à dire les testaments quant à leur forme, les actes et les déclarations d'état civil en matière de naissances, de mariages, de décès, les étrangers ne sont plus clairement réglés en droit positif congolais. Et même les conditions de formes des mariages des étrangers ne sont plus réglées. Donc aujourd'hui, on ne sait pas quelles dispositions sous la forme appliquée lorsqu' un Zambien se marie avec un Français sur le territoire congolais.
Et donc la présente loi vient clarifier cette question et la présente proposition de loi vient sophistiqué et actualise humblement le droit international privé. Ainsi. Dans ces conditions, il est actuellement difficile de considérer que les étrangers peuvent facilement investir au Congo, étant entendu que leurs droits internationaux privés, le droit rattaché à leurs personnes n'ont pas des garanties suffisantes en droit positif congolais. Comment les étrangers investiraient pour créer un emploi pour les jeunes ? Si le droit international privé, en l'état actuel de la législation, n'a plus de soubassement commun, voilà une autre innovation que cette proposition amène. Enfin, en dépit des innovations structurelles sus évoquées, cette proposition de loi aborde des questions des fiançailles, des régimes matrimoniaux et même des libéralités. Elle offre des facilités légales aux jeunes en âge nubile, c'est-à-dire en âge de se marier. Parce que cette proposition de loi tente de résoudre l'épineux problème de la complexité de la dot qui doit rester, d'après nos coutumes respectives, symboliques.
Je voudrais votre attention s'il vous plaît, parce que peut être beaucoup ne m'ont jamais suivi. Et à la limite, après m'avoir suivi, nous aurons tous la même religion sur la question. Voici les innovations. La présente loi ne supprime pas les listes coutumières. Non ? Honorables députés, chers collègues, aucune liste coutumière est supprimée. Non. Elle règle cependant la question de l'enveloppe qui doit accompagner les effets coutumiers. Sur ce, chaque coutume maintient ses biens. Qui sont notamment les vaches pour le Bashis. Les vaches continuent, nous n'avons pas enlevé les vaches. La pirogue pour les Mongo et Esué, la pirogue continue. Chez moi par exemple, chez les Bapendes, les calebasses et les anguilles sont maintenues chez nous, on ne les a pas enlevées et chez les Bakongo, la double ou la triple facturation des biens est maintenue parce que ce sont des effets coutumiers.
L'innovation reste ceci : 1. Que chaque coutume doit maintenir ces biens et leur authenticité. Aucune coutume n'est censée emprunter les effets de l'autre coutume. Je pense que les choses sont claires, voici l'innovation que j'apporte sur la dot. 2. Sauf acceptation expresse de la famille du futur époux. Sauf acceptation. Toute multiplication ou toute surfacturation des biens d'auto non prévue par la coutume sont prescrites. Si la coutume demande une chemise, il est interdit de multiplier, la, fois dix. Voilà l'innovation. Respectons la coutume. Je pensais que les collègues allaient m'encourager.
Il en va de même de toute multiplication des biens non prévus par la coutume. Des biens modernes, à l'instar par exemple du groupe électrogène. Des jeunes gens pleurent, honorables députés, chers collègues, ils viennent à peine de finir les études. Aussitôt, il veut épouser votre fille, vous lui demandez, en sus de la liste coutumière, un groupe électrogène. Voici ce que la proposition proscrit. Les motos, les véhicules marque Ketch, les iPhone Pro max, les Cabello 30 pouces. Nos coutumes n'en connaissent pas. Les chaussettes et chemises de marque Versace et Gucci, de télévision Plasma 65 ou 95 pouces ou une année d'abonnement Canal plus plus bouquet full et des montres Rolex. Ces choses sont de plus en plus demandées. Nous parlons des questions de vie. Ma proposition de loi propose la suppression de ces biens et donc, si je peux être encouragée, cela me motive de poursuivre, chers collègues.
Ainsi, désormais, pour protéger cela, l'officier de l'état civil détiendra un registre civil national dûment établi par les ministères ayant les affaires coutumières dans ses attributions. Ce registre sera établi avec le concours des experts et autorités traditionnelles de chaque tribu. Ces registres seront établis et publiés à la suite des États généraux au Journal officiel, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, de sorte que la liste est totale, avant son exécution, soit préalablement soumise à un contrôle préalable de l'officier de l'état civil, qui disposera d'un pouvoir de correction et de réaménagement à la lumière de la coutume de la jeune fille, aux fins d'éviter toute tentative d'approche, d'appauvrissement, d'hygiène. Ça, c'est ce que je demande ici.
En d'autres termes, c'est que nous aurons désormais un registre national dans lequel les autorités coutumières de chaque tribu vont déterminer les effets coutumiers qui sont demandés dans chaque tribu. De sorte que si un Kasaïen demande comme un Mushi que l'officier d'état civil lui dise que la vache que tu demandes n'est pas reconnue dans la coutume Kasaïenne, ça s'appelle l'assainissement des listes dotales. S'agissant maintenant du montant, là où ça fait débat, j'aimerais clarifier la chose. La présente proposition de loi tente de limiter la partie numéraire de l'enveloppe. Soit à 1 million de francs congolais ou à 500 $. Je ne le tire pas au hasard. C'est conformément à l'article 12 de la Constitution qui dispose ici que tous.
Les Congolais sont égaux devant la loi et doivent bénéficier d'une égale protection de la loi. Et que donc, il est méchant cruel. Alors que nous traversons des moments de crise que sur certaines listes, que des jeunes gens soient facturés à la hauteur de 10.000, 15 000 $. Ainsi. Il est prévu une possibilité de dérogation. Ces 500 $ ne sont pas fixes. Ces 500 $ sont discutables. De 1 $ à 500. Moi, par exemple, ma mère, on l'a épousée avec 50 $. Cela n'a pas empêché ma mère d'avoir dix beaux enfants et de créer une famille nombreuse et dans laquelle il y a même un jeune député national que je suis et serviteur de Dieu et Pasteur. La clause de convention numéraire permet aux personnes nanties, parce que la question de la dot est aussi une question sentimentale, de déroger à la loi volontairement, ils peuvent donner 100, 200, autant qu'ils le veulent. Mais la proposition de loi ici a pour vocation à placer tous les Congolais sur le pied d'égalité, sauf dérogation expresse de l'homme ou de la famille de l'homme qui désire d'aller au-delà parce que la dot doit rester symbolique. Cette clause doit être le produit d'un consentement libre, licite et non extorqué. Au cas contraire, le montant légal risque d'être maintenu.
Honorables députés, chers collègues. D'aucuns, enfin, se poseront la question de savoir qu'en est il des cérémonies festives qui accompagnent la célébration du mariage en famille devant le ministre des cultes ou devant l'officier de l'état civil, c'est à dire qui débourse l'argent pour la location de la salle des fêtes ? Étant entendu qu'on paye 500 $. Qui assure les frais de la réception de la belle famille ? Qui assure l'habillement des mariés, qui assure la prise en charge des photos shooting comme on le voit bien à Kinshasa et à Lubumbashi ? La présente proposition règle la question en impliquant la charge de ces obligations aux futurs époux qui doivent s'organiser et s'assurer avant de convoler en justes noces et avant d'embarquer les deux familles dans une aventure de mariage qu'ils ont les moyens nécessaires pour pourvoir à tous ces besoins. Car en effet, le mariage est une affaire non pas des irresponsables, mais des personnes matures en âge nubile, qui peuvent s'engager en noce en comptant sur eux mêmes et non en comptant sur la bourse des tiers dont les parents.
Honorables députés, chers collègues, considérant l'urgence et la nécessité que requiert l'examen de cette proposition de loi. Dans une législature finissante et convaincu de la faiblesse inhérente à tout travail de production législative ainsi qu'à des limites humaines, je viens très humblement, comme votre collègue, solliciter la recevabilité de la présente loi, et je reste disposé à travailler avec votre précieux concours, à la richesse, à l'enrichissement de ces textes en commission.
Que le Dieu du Ciel vous bénisse richement.
Je vous remercie.
Nous vous remercions chers collègues.