La séance est reprise

Honorables députés, chers collègues.

Les travaux de notre présente séance portent sur les points suivants :

1. Examen et adoption des sept procès-verbaux de nos précédentes séances de mardi 4, mercredi 12, jeudi 13, mardi 18, jeudi 20, mardi 25 et jeudi 27 avril 2023 ;

2. Examen et vote de la proposition de loi modifiant et complétant la loi numéro 87/010 du 1ᵉʳ août 1987 portant code de la famille.

Il s'agit de nouveaux points à ajouter préalablement à notre ordre du jour pour pouvoir en débattre. S'il n'y a pas d'objections, l'assemblée plénière peut se prononcer quant à quant à cet ajout.

Qui sont pour ? Qui sont contre ? Qui s'abstient ?

Au vu du résultat de vote, l'ordre du jour tel que complété est adopté.

Honorables députés et chers collègues, nous commençons notre présente séance par une page noire. La nation est endeuillée et également l'Assemblée nationale. Sur le plan national, nous avons perdu selon le comptage qui nous est parvenu en ce moment. Nous avons perdu 400 et une personne qui sont mortes dans le groupement de Mbinga Sud, collectivité de  Bahafu, territoire de Kalehe dans la province du Sud-Kivu. Et le drame a eu lieu dans le village de Bushushu, particulièrement dans les sous localités de Tshabondo, Niamukubi et Kabushungu. 400 et une personne soustraites de notre affection qui ont donc perdu la vie. Au niveau de l'Assemblée nationale, comme vous le savez déjà, la mort a encore frappé en l'espace de trois jours à la porte de l'Assemblée nationale, en n'arrachant à notre affection deux de nos collègues. Le premier, c'est l'honorable Milolo Dibondo Zobel, élu de la circonscription électorale de Tshikapa territoire, dans la province du Kasaï. Il est décédé à Kinshasa le vendredi 28 avril 2023.

Le second, c'est l'honorable Likinda Bolom'Elenge Fidèle, élu de la circonscription électorale d'Ikela, dans la province de la Tshuapa, décédé également à Kinshasa le lundi 1ᵉʳ mai 2023. Les programmes respectifs de leurs funérailles vous seront communiqués ultérieurement.

Au nom de l'Assemblée nationale, de celui de son bureau et au mien propre, je présente mes condoléances et exprime la compassion de la représentation nationale aux familles biologiques respectives des disparus et en ce qui concerne nos collègues, à leurs électeurs dans les territoires de Tshikapa, dans la province du Kasaï et dans le territoire d'Ikela dans la province de la Tshuapa pour saluer leur mémoire. Je prie l'auguste assemblée de bien vouloir se lever pour observer quelques instants de recueillement.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Honorables députés, chers collègues, après cette triste nouvelle, nous passons sans plus tarder à l'examen et à l'adoption des procès-verbaux. Ces procès verbaux portent respectivement le numéro 193 ; 198 ; 199 ; 200 201 ;  220 AN/SO/MARS 2023. Chers collègues, selon nos us et coutumes, nous les adoptons in globaux, sous réserve le cas échéant, des amendements à formuler contre leur rédaction et à déposer au cabinet de l'honorable rapporteur de l'Assemblée nationale. Qui sont pour ? Qui sont contre ? Qui s'abstient ?

Au vu du résultat de vote, les sept procès-verbaux ci-dessus cités sont adoptés.

Honorables députés, chers collègues, nous en arrivons à présent à l'examen et au vote de la proposition de loi modifiant et complétant la loi numéro 87/01 du 1ᵉʳ août 1987 portant code de la famille. C'est notre collègue Mbau Sukisa Daniel qui en est l'auteur. Il lui est demandé à présent de prendre place à l'endroit habituel en vue de la défense de son initiative législative.

On peut examiner la motion d'information suivant nos us et coutumes à la fin, vous aurez la parole honorable. merci

Honorables députés, chers collègues, à cette étape de la procédure, nos délibérations débutent par le débat général, en application de l'article 148 de notre règlement intérieur. Sans plus tarder.

J'invite notre collègue Mbau Sukisa Daniel à prendre la parole pour nous présenter l'économie de sa proposition de loi.

Cher collègue, vous avez la parole.

Honorable président de l'Assemblée nationale, honorables membres du bureau, honorables députés et distingués collègues.

Je bénis du haut de cette chaire, l'Eternel Dieu tout puissant, Maître de  temps et les circonstances. Le Dieu que j'appelle affectueusement le Dieu de mon pays pour l'opportunité qu'il m'accorde à présenter pour une fois, ma proposition de loi sur la modification du code de la famille devant les éminences grises et d'éminentes personnalités que vous êtes. Pour moi, c'est un motif de fierté et d'honneur. Ainsi, honorables députés, chers collègues, recevez d'entrée de jeu avec beaucoup d'humilité l'expression de ma profonde gratitude pour l'attention particulière que vous m'accordez d'avance, ainsi que la recevabilité massive que vous attendez, réservée à cette proposition de loi qui est un texte d'imprégnation sociale.

Honorables députés et chers collègues, la présente proposition de loi est un texte d'intérêt national. Comme certaines de ses devanciers, elle offre à la représentation nationale l'opportunité aujourd'hui de discuter sur des questions sociales et fondamentales, sur des questions de laïcité, sur des questions nos moeurs, sur des questions de nos coutumes, sur des questions de nos vies et celles de nos compatriotes, étant entendu que une nation qui se respecte, après sa constitution, elle a pour textes importants le code de la famille. Parce que c'est au niveau de l'unité de base qui est la famille, que l'on construit toute une société et que l'on bâtit une nation civilisée.

Honorables députés et chers collègues, le débat sur cette question des lois, déposé il y a de cela deux ans à l'Assemblée nationale pour votre information, est très attendu à la Cité. Par nos populations et surtout pas de jeunes d'ici comme de l'arrière pays. C'est sans doute grâce à la qualité du débat que nous allons engager, que plusieurs d'entre ceux qui nous suivent en seront totalement édifiés. Honorables députés, chers collègues, avant toute chose, permettez moi d'abord avec beaucoup d'humilité de dissiper  un malentendu sur la présente proposition de loi. Cette proposition de loi n'est pas celle qui porte sur la dot, comme on a dit, non. Cette proposition de loi porte sur la modification du code de la famille. Cette proposition de loi renferme 12 innovations majeures. Elle traite des questions liées à la succession, elle traite des questions liées aux régimes matrimoniaux, elle traite des questions liées aux libéralités, aux fiançailles ainsi qu'au droit international privé. La question de la dote, d'ailleurs, dans cette proposition, n'occupe qu'une infime partie, soit 4 articles seulement sur 55 articles.

Au nombre d'innovations, je voudrais attirer votre attention parce qu'il s'agit de nos vies. Ici, on ne parle pas politique. Au nombre d'innovations, il y a la question de la succession qui touche la quasi-totalité de nos familles, de manière directe ou de manière transversale. Plusieurs aspects fondamentaux du droit de la famille, du droit des successions, du droit des libéralités aujourd'hui continuent à accuser d'énormes  lacunes et exposent aujourd'hui dangereusement la conjointe survivante et les enfants du de cujus à des abus des droits,  à des injustices et voir même, à des procès interminables. Ainsi, la réorganisation ainsi que l'encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral constituent des innovations majeures de ces textes. Sur ce, si vous la recevez, désormais la dépossession ou le déguerpissement des forces des héritiers de la première catégorie et de la conjointe survivante de leur seule maison de l'habitation sera sanctionnée par la loi.

Les pratiques des ordalies et les traitements inhumains, cruels et dégradants administrés à la conjointe et survivante après la mort du de cujus seront désormais proscrites. Dans le même ordre d'idée, chers collègues, la présente loi protège la succession contre l'intrusion des personnes de mauvaise foi entre autres les acquéreurs de mauvaise foi qui déguerpissent tous les jours dans nos villes. Ici, par voie judiciaire, la conjointe survivante et les enfants du de cujus sans la moindre protection légale. Cette loi va tenter de pénaliser tous ces comportements répréhensibles. Au-delà de cela, cette loi va apporter une réponse adéquate à la réorganisation de la succession et à la dévolution successorale. Désormais. Excusez-moi, chers collègues. Désormais la question de la liquidation ou du choix du liquidateur sera suffisamment encadrée. Parce que qu'est ce que nous constatons dans la pratique ? Plusieurs successions sont en conflit où les enfants du premier lit s'opposent aux enfants du deuxième lit ou les oncles s'opposent avec des neveux. Parce que la question du choix et de la protection du liquidateur n'est pas assurée dans la loi.

De sorte que souvent nous rencontrons dans une même succession quatre ou cinq liquidateurs qui, chacun vendant les biens de la succession à sa manière. Et comme conséquence, les enfants issus du même sang s'entretuent devant les juges, ou parfois même des acquéreurs de mauvaise foi font arrêter des enfants du de cujus au motif qu'ils auraient vendu illégalement leur propre patrimoine. Honorables députés, chers collègues, si cette législature, dans la mesure du possible, nous tentons d'apporter une réponse à cette préoccupation majeure qui divise nos familles, nous aurons fait œuvre utile. En outre, pour éviter tout amalgame, la présente proposition propose l'évaluation des petites successions en monnaie. Les petites successions, vous le savez, sont aujourd'hui sujettes à beaucoup de conflits. Faute de leur évaluation, la législation en vigueur n'apporte pas une évaluation chiffrée entre la petite et la grande successions, alors que le législateur dit ceci que les petites successions reviennent d'office aux héritiers de la première catégorie. Sur ce, si vous recevez cette loi, nous aurons comblé la grande lacune laissée par les législateurs de 1987, et le parlement de la troisième législature aura fait œuvre utile.

Honorables députés, je voudrais attirer votre attention sur cette question que je vais aborder en rapport toujours avec la succession. Dans le même registre successoral, la présente loi introduit une grande innovation transposée en droit canadien, américain, français et belge. Cette innovation s'appelle le trust. C'est un nouveau mécanisme post-moderne de protection des gros héritages et de transmission transgénérationnelle des richesses indispensables à assurer la rentabilité et le maintien des investissements pour la nation et au bénéfice des héritiers. Tenez, chers collègues. En RDC, comparativement en France, au Canada, même ici en Afrique du Sud, généralement, quand le dé cujus meurt son investissement disparaît. Et après sa mort, la gestion de ses biens devient chaotique de sorte que parfois ses héritiers ou même les ayants cause à titer universel sont incapables d'assurer la gestion rationnelle de cet héritage qui peut s'évaluer en millions de dollars. 

Ainsi, plusieurs entreprises ont fermé et les agents ont été envoyés au chômage. Les capitaux ont été dilapidés faute de management cohérent par les héritiers. Les grandes successions comme Dokolo, par exemple, on en parlait plus au Congo, de successions comme Bingoto, on en parle plus au Congo. Des successions comme Seti Yale, on en parle de moins en moins parce que les actifs n'ont pas été gérés conséquemment. Ailleurs avec cette institution du trust, le dé cujus a la faculté de transférer l'actif de ses biens à une société fiduciaire ou à un cabinet d'avocats sérieux, à charge pour celui- ci d'en assurer la rentabilité au bénéfice des héritiers. Ça protège les héritiers de deux manières. La première manière, c'est que s'ils ne sont pas capables de gérer, on les aide à gérer et à pérenniser l'héritage. La deuxième manière c'est que s'ils ont des oncles méchants, des tantes de mauvaise foi qui veulent s'accaparer les biens, le jour de l'ouverture et la succession, ils trouvent un actif zéro. Les biens sont déjà partis à la société fiduciaire désignée unilatéralement par le dé cujus au seul bénéfice de ses héritiers.

Honorables députés, chers collègues, hormis la matière successorale, cette réforme touche également la question du droit international privé. Vous le savez bien, et autant que je le sais humblement, que lors de la réforme de 2016, le Parlement qui nous a précédés a élagué par inadvertance, sans intention, l'article 915. or, cet article 915 faisait référence au titre deux de l'ancien code civil Livret un, lequel titre organisait le droit international international privé ou le droit des personnes étrangères ou de personnes avec élément d'extranéité et comme conséquence, le droit international au Congo n'a plus de soubassement commun. Là, il s'agit du droit international privé. Aujourd'hui, les conditions de forme des actes d'état civil des personnes étrangères, les actes des dernières volontés, c'est à dire les testaments quant à leur forme, les actes et les déclarations d'état civil en matière de naissances, de mariages, de décès, les étrangers ne sont plus clairement réglés en droit positif congolais. Et même les conditions de formes des mariages des étrangers ne sont plus réglées. Donc aujourd'hui, on ne sait pas quelles dispositions sous la forme appliquée lorsqu' un Zambien se marie avec un Français sur le territoire congolais.

Et donc la présente loi vient clarifier cette question et la présente proposition de loi vient sophistiqué et actualise humblement le droit international privé. Ainsi. Dans ces conditions, il est actuellement difficile de considérer que les étrangers peuvent facilement investir au Congo, étant entendu que leurs droits internationaux privés, le droit rattaché à leurs personnes n'ont pas des garanties suffisantes en droit positif congolais. Comment les étrangers investiraient pour créer un emploi pour les jeunes ? Si le droit international privé, en l'état actuel de la législation, n'a plus de soubassement commun, voilà une autre innovation que cette proposition amène. Enfin, en dépit des innovations structurelles sus évoquées, cette proposition de loi aborde des questions des fiançailles, des régimes matrimoniaux et même des libéralités. Elle offre des facilités légales aux jeunes en âge nubile, c'est-à-dire en âge de se marier. Parce que cette proposition de loi tente de résoudre l'épineux problème de la complexité de la dot qui doit rester, d'après nos coutumes respectives, symboliques.

Je voudrais votre attention s'il vous plaît, parce que peut être beaucoup ne m'ont jamais suivi. Et à la limite, après m'avoir suivi, nous aurons tous la même religion sur la question. Voici les innovations. La présente loi ne supprime pas les listes coutumières. Non ? Honorables députés, chers collègues, aucune liste coutumière est supprimée. Non. Elle règle cependant la question de l'enveloppe qui doit accompagner les effets coutumiers. Sur ce, chaque coutume maintient ses biens. Qui sont notamment les vaches pour le Bashis. Les vaches continuent, nous n'avons pas enlevé les vaches. La pirogue pour les Mongo et Esué, la pirogue continue. Chez moi par exemple, chez les Bapendes, les calebasses et les anguilles sont maintenues chez nous, on ne les a pas enlevées et chez les Bakongo, la double ou la triple facturation des biens est maintenue parce que ce sont des effets coutumiers.

L'innovation reste ceci : 1. Que chaque coutume doit maintenir ces biens et leur authenticité. Aucune coutume n'est censée emprunter les effets de l'autre coutume. Je pense que les choses sont claires, voici l'innovation que j'apporte sur la dot. 2. Sauf acceptation expresse de la famille du futur époux. Sauf acceptation. Toute multiplication ou toute surfacturation des biens d'auto non prévue par la coutume sont prescrites. Si la coutume demande une chemise, il est interdit de multiplier, la,  fois dix. Voilà l'innovation. Respectons la coutume. Je pensais que les collègues allaient m'encourager.

Il en va de même de toute multiplication des biens non prévus par la coutume. Des biens modernes, à l'instar par exemple du groupe électrogène. Des jeunes gens pleurent, honorables députés, chers collègues, ils viennent à peine de finir les études. Aussitôt, il veut épouser votre fille, vous lui demandez, en sus de la liste coutumière, un groupe électrogène. Voici ce que la proposition proscrit. Les motos, les véhicules marque Ketch, les iPhone Pro max, les Cabello 30 pouces. Nos coutumes n'en connaissent pas. Les chaussettes et chemises de marque Versace et Gucci, de télévision Plasma 65 ou 95 pouces ou une année d'abonnement Canal plus plus bouquet full et des montres Rolex. Ces choses sont de plus en plus demandées. Nous parlons des questions de vie. Ma proposition de loi propose la suppression de ces biens et donc, si je peux être encouragée, cela me motive de poursuivre, chers collègues.

Ainsi, désormais, pour protéger cela, l'officier de l'état civil détiendra un registre civil national dûment établi par les ministères ayant les affaires coutumières dans ses attributions. Ce registre sera établi avec le concours des experts et autorités traditionnelles de chaque tribu. Ces registres seront établis et publiés à la suite des États généraux au Journal officiel, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, de sorte que la liste est totale, avant son exécution, soit préalablement soumise à un contrôle préalable de l'officier de l'état civil, qui disposera d'un pouvoir de correction et de réaménagement à la lumière de la coutume de la jeune fille, aux fins d'éviter toute tentative d'approche, d'appauvrissement, d'hygiène. Ça, c'est ce que je demande ici.

En d'autres termes, c'est que nous aurons désormais un registre national dans lequel les autorités coutumières de chaque tribu vont déterminer les effets coutumiers qui sont demandés dans chaque tribu. De sorte que si un Kasaïen demande comme un Mushi que l'officier d'état civil lui dise que la vache que tu demandes n'est pas reconnue dans la coutume Kasaïenne,  ça s'appelle l'assainissement des listes dotales. S'agissant maintenant du montant, là où ça fait débat, j'aimerais clarifier la chose. La présente proposition de loi tente de limiter la partie numéraire de l'enveloppe. Soit à 1 million de francs congolais ou à 500 $. Je ne le tire pas au hasard. C'est conformément à l'article 12 de la Constitution qui dispose ici que tous.

Les Congolais sont égaux devant la loi et doivent bénéficier d'une égale protection de la loi. Et que donc, il est méchant cruel. Alors que nous traversons des moments de crise que sur certaines listes, que des jeunes gens soient facturés à la hauteur de 10.000, 15 000 $. Ainsi. Il est prévu une possibilité de dérogation. Ces 500 $ ne sont pas fixes. Ces 500 $ sont discutables. De 1 $ à 500. Moi, par exemple, ma mère, on l'a épousée avec 50 $. Cela n'a pas empêché ma mère d'avoir dix beaux enfants et de créer une famille nombreuse et dans laquelle il y a même un jeune député national que je suis et serviteur de Dieu et Pasteur. La clause de convention numéraire permet aux personnes nanties, parce que la question de la dot est aussi une question sentimentale, de déroger à la loi volontairement, ils peuvent donner 100, 200, autant qu'ils le veulent. Mais la proposition de loi ici a pour vocation à placer tous les Congolais sur le pied d'égalité, sauf dérogation expresse de l'homme ou de la famille de l'homme qui désire d'aller au-delà parce que la dot doit rester symbolique. Cette clause doit être le produit d'un consentement libre, licite et non extorqué. Au cas contraire, le montant légal risque d'être maintenu.

Honorables députés, chers collègues. D'aucuns, enfin, se poseront la question de savoir qu'en est il des cérémonies festives qui accompagnent la célébration du mariage en famille devant le ministre des cultes ou devant l'officier de l'état civil, c'est à dire qui débourse l'argent pour la location de la salle des fêtes ? Étant entendu qu'on paye 500 $. Qui assure les frais de la réception de la belle famille ? Qui assure l'habillement des mariés, qui assure la prise en charge des photos shooting comme on le voit bien à Kinshasa et à Lubumbashi ?  La présente proposition règle la question en impliquant la charge de ces obligations aux futurs époux qui doivent s'organiser et s'assurer avant de convoler en justes noces et avant d'embarquer les deux familles dans une aventure de mariage qu'ils ont les moyens nécessaires pour pourvoir à tous ces besoins. Car en effet, le mariage est une affaire non pas des irresponsables, mais des personnes matures en âge nubile, qui peuvent s'engager en noce en comptant sur eux mêmes et non en comptant sur la bourse des tiers dont les parents.

Honorables députés, chers collègues, considérant l'urgence et la nécessité que requiert l'examen de cette proposition de loi. Dans une législature finissante et convaincu de la faiblesse inhérente à tout travail de production législative ainsi qu'à des limites humaines, je viens très humblement, comme votre collègue, solliciter la recevabilité de la présente loi, et je reste disposé à travailler avec votre précieux concours, à la richesse, à l'enrichissement de ces textes en commission.

Que le Dieu du Ciel vous bénisse richement.

Je vous remercie.

Nous vous remercions chers collègues.

Honorables députés, chers collègues. Après la présentation de l'économie de la proposition de loi par son auteur, je la soumets au débat. Les collègues qui voudraient intervenir peuvent s'inscrire auprès de l'honorable rapporteur de l'Assemblée nationale

Honorables députés, chers collègues. Nous avons 25 intervenants. Honorable. Tambwe ka Tambwe,. Honorable Ikenge. Honorable Lombaku Jean-Marc, honorable Khiller Mubambe, honorable Guy Mafuta, Honorable Maningoy Charles, honorable Augustin Mulumba Kanza, honorable Katembo Thaddée, honorable Boule, honorable Tshileng Kabuid, Lucain Kasongo, , honorable Kamundu, honorable  Kazwazwa, honorable Emery Okudji,  honorable Kalombo Tshikeng, honorable Valentin Ngandu, honorable Moïse Moïse Nyarugabo, honorable Odette Mwamba, honorable Bruno Kabangu honorable Agigba Widia Mamy, honorable Kapama Mapatano, honorable. Monganga, honorable Baitsura et honorable Matadi-Nenga. C'est-à-dire combien cette proposition de loi intéresse les honorables députés. Cinq minutes au maximum. Le premier intervenant sera notre collègue Tambwe Katambwe. Collègue, Vous avez la parole.

Merci, honorable président, pour l'accord de la parole.

Honorable président, honorables membres du bureau, honorables députés, estimés collègues. Je suis très heureux de prendre la parole lors de ce débat général sur une proposition de loi qui s'inscrit sur le peuple d'abord. Je ne suis pas du camp qui crie ça comme slogan, mais je félicite que, au moins, notre bureau aie l'amabilité au moins une fois de donner la chance à un débat sur une initiative législative d'ancage social, inévitable, indiscutable.

Honorable président, je félicite mon collègue Daniel Mbau pour cette pertinente initiative. Sa proposition de loi rencontre effectivement des problèmes réels et notre société. Elle vaut son pesant d'or et sa discussion, sa pertinence, j'espère que, comme lui-même l'a dit, c'est une œuvre, elle est humaine, elle est perfectible. Et parce que le débat général porte sur son fondement, il est indiscutable. C'est une loi qui cadre avec les compétences de notre chambre sur sa pertinence. Oui, la population qui nous a élu ici a besoin que nous puissions légiférer, issus des aspects sociaux de notre quotidien. Et c'est un aspect très capital. C'est lui qui règle les droits ménagers, les droits de la famille. Honorable président, dans l'ensemble, c'est une œuvre très saluée, un génie d'esprit.

Mais il faut reconnaître qu'il a un style très savant et qu'il va falloir améliorer dans le fond, comme son auteur lui-même a accepté de se laisser aider, soutenu par cette chambre dans l'amélioration du fonds de ce texte que notre chambre va produire au final et renvoyer à l'autre chambre soeur,  je ne peux que demander à l'auguste assemblée de recevoir ce texte afin que nous puissions faire de ce texte le nôtre, quelles que soient les coquilles, quelles qu'elles soient les anomalies sur le plan de l'adaptation anthropologique et certaines conceptions qui sont inscrites, il faut que nous puissions le recevoir, légiférer et permettre à que ce texte entre en vigueur avant la fin de cette mandature. Honorable président, je voudrais quand même, comme de coutume, poser quelques questions à l'initiateur. Pour des raisons d'éclairage.

Honorable président, parmi les innovations de ce texte il y a l'institution du Trust, qui est une expression anglaise, une institution juridique et du droit anglo-saxon, que notre collègue innove dans l'ancienne législation et les relations pour la gestion successorale. Je voudrais savoir comment le collègue entend concilier cette institution au caractère indivisible du patrimoine qui est de la conception du droit romano-germanique, notre famille juridique. Et au final, je voudrais savoir si ce n'est pas de la fiducie que le collègue a voulu instaurer en lieu et la place du Trust.

J'ai dit.

Merci, cher collègue, la parole à présent à notre collègue Ikenge sera suivi du collègue Lombaku Jean-Marc. Collègue Ikenge, vous avez la parole.

Merci, honorable président, pour la parole.

Honorable président, honorables membres du bureau, honorables députés et très distingués collègues. Permettez moi ici de féliciter notre collègue. Daniel Mbau, pourquoi ? Justement parce que tous les fondements de la société hérités de nos ancêtres ont volé en éclat et ce jeune professeur et collègue député national a pensé actualiser les règles et à enrichir les comportements pour ainsi poser les fondements d'une société équilibrée. Honorable président, voyez les nombres d'enfants de la rue. Honorable président, que dire du phénomène jeunes filles mères et même les grossesses non désirées qui pullulent notre société aujourd'hui. Et je crois que l'une des raisons fondamentales à tout ceci, c'est aussi que la dot ne revêt plus son caractère symbolique. Mais ça devient, à cause de la pauvreté, une occasion, pour certaines familles, de combler les lacunes financières et matérielles. Donc une occasion de s'enrichir un peu sur les taux du prétendant fiancé ou futur époux de leur fille. 

Et je crois que maintenant il faut redescendre, honorable président, redescendre aux valeurs ancestrales pour qu'au moins. Ceux qui veulent se marier se marient. Cela étant dit, j'ai quand même une question à poser à notre collègue au sujet de la succession. Et voici ma question : le collègue et soutient, et je suis d'accord avec lui, que lors du mariage, les deux prétendants doivent choisir un régime du bien. Et ici je voudrais évoquer le régime de séparation de biens. Honorable, un garçon  épouse une fille, les deux ont deux sources de ressources différentes. Ils ont choisi la séparation de biens. Malheureusement. Le couple n'a pas eu d'enfant et pendant le ménage, la femme s'est accaparé du garçon et l'a séparé des membres des sa famille et c'est le garçon qui meurt en laissant un testament selon lequel c'est cette femme qui doit être l'héritière de tout son patrimoine, de ses biens. Comment réparer cette injustice dès lors que nous savons que cette femme avait séparé le garçon des membres de sa famille et aujourd'hui elle va hériter tous les biens? Sachant qu'avant d'acquérir les biens, le garçon a été préparé par ses parents, il a été aidé, soutenu pour étudier et parfois même pour obtenir l'emploi grâce aux efforts des membres de la famille.

Et maintenant tous les revenus, toutes les ressources vont chez une femme qui n'a pas eu d'enfant avec le garçon. J'ai terminé en demandant à tout le monde d'accepter et de déclarer recevable cette loi qui viendra actualiser nos mœurs et surtout enrichir notre comportement en famille.

Merci cher collègue. Collègue Lombaku Jean-Marc. Que le collègue Khiller Mubambe se prépare.

Merci beaucoup, honorable président, Honorable président de l'Assemblée nationale, les membres du bureau, Honorables députés et chers collègues.

À l'instar des autres collègues qui sont passés par ici, je tiens à féliciter notre estimé collègue qui vient de nous proposer une loi, je vous en félicite, honorable honorable collègue, parce que vous avez évoqué des aspects qui semblent très importants, même très importants pour moi. La succession et la dote. Aujourd'hui honorable président, comme le dit le collègue auteur de la proposition de loi, il y a beaucoup de familles congolaises qui sont dépouillées de leur patrimoine parce que la loi n'a pas protégé les héritiers après la mort d'un parent. Ce sont les enfants qui vivent, qui vivent en errance. C'est la femme. Parce que la famille de l'homme est venue tout arracher. Et donc cette proposition de loi est arrivée à point nommé. Parce que cela va non seulement protéger les héritiers, mais aussi cela va corriger les injustices que nous décrivons dans la législation en vigueur.

Honorable président, notre collègue a parlé de la dot. Chers collègues, cette question a été interprétée de toutes les manières, même moi, ton collègue, et je ne comprenais pas l'essence de ton initiative. Mais après présentation, je me rends compte que tu as peut-être la même philosophie que moi. Honnêtement, nous appartenons à un pays, nous appartenons à une culture. Nous appartenons à une coutume. J'ai moi qui vous parle et j'ai l'honneur de négocier, je suis cadet de ma famille et ma famille m'a donné la responsabilité d'être l'interface de tous les prétendants qui viennent dans ma famille. Honorable président chez moi, je n'établis pas de liste pour la dot. Tu viens chez nous, nous te demandons si réellement tu aimes la femme, tu nous rassure que tu aimes la femme prouve nous par la dot que tu aimes bien cette femme. Je dois vous avouer, honorable président, qui a des familles qui nous ont émerveillés. Là où nous pouvions demander une pièce, eux ils amènent 10, là où nous pouvions demander  une  machette, ils  amènent cinq et donc honorable président le caractère symbolique de la dot doit nous revenir au Congo.

Il n'est pas bon, comme a dit le collègue, que déjà les gens qui viennent et nous-mêmes nous sommes victimes, nous avons été victimes, Nous nous demandions à l'époque comment allons nous faire pour nous marier ? Dieu aidant, on s'est débrouillé et voilà qu'aujourd'hui nous sommes mariés. Honorable président le collègue Ikenge qui est venu ici vous a dit que le phénomène enfant de la rue, la grossesse non désiré. Tous ces phénomènes là trouvent leur fondement dans la difficulté pour les jeunes garçons d'officialiser les mariages. Et si aujourd'hui nous pouvons faciliter cet aspect des choses, vous trouverez que nous aurons moins délinquant, même les kulunas aujourd'hui, honorable président, ce sont des jeunes, les gens qui n'ont pas reçu l'éducation à la fois de la maman et de papa mises ensemble. Les enfants sont éduqués en cours de route dans les rues. Ils prennent pour modèle, c'est qu'ils trouvent dans les rues  parce qu'ils ne vivent pas avec leurs parents.

Honorable président, je pense que, pour finir, je demande à tous les collègues. Franchement, hier, je n'étais pas d'accord avec l'honorable Mbau parce que je me disais mais qu'est ce qu'il voulait nous fabriquer avec la dot à 500 $ ? Aujourd'hui, après explication claire et nette, je demande à tous les collègues de déclarer recevable cette proposition de loi pour que jamais à jamais, notre pays ait une législation humaine et qui encourage les mariages. Sinon, je demande aux Congolais de reprendre notre modèle qui ne demande pas de listes. Ne demandez pas de listes, aidez les jeunes gens à venir déposer ce qu'ils ont comme moyen. Pour nous, le plus important, c'est la santé de notre pays.

Merci cher collègue.

Collègue Khiller Mubambe. 

Que collègue Guy Mafuta se prépare.

Merci honorable président, pour la parole que vous m'accordez.

De prime abord, je tiens à féliciter le collègue docteur Daniel Mbau pour l'initiative de sa proposition de loi relative à la modification de la loi numéro 087-010 du 1ᵉʳ août portant code de la famille. Honorable président, la matière, elle est vraiment abondante mais les cinq minutes, que vous avez donné, et nous allons tâcher de gratter quelques points. Et là, j'atterris directement sur le point lié aux fiançailles qu'a évoqué notre collègue Daniel Mbau.

En ce qui concerne les fiançailles, honorable président, il est dit que les fiançailles sont dissoutes dans cette proposition de loi douze mois après, lorsque les futurs époux sont dans l'impossibilité de contracter le mariage.

Honorable président, en ce qui concerne ce point, j'aimerais assez qu'on puisse quand même alléger d'au moins 12 mois. Je crois que c'est juste. On est en prélude, donc dans les débuts des fiançailles. Oyo balobaka na Swahili Mpembo, ingariki mpampawa !  Donc il faudra que les fiancés aient le temps de mieux se connaître et de se rechercher aussi. Quand on essaie de s'engager, on cherche comment trouver du job et maintenant, à douze mois, si on doit déjà dissoudre déjà les fiançailles, j'ose croire que ça sera un peu mettre une pression sur les fiancés. Je crois qu'on peut aller peut-être à 20 mois. 20 mois, c'est un peu raisonnable. Et s'agissant toujours des fiançailles, le collègue Daniel Mbau a proposé qu'il y ait une amende variant entre 1 million et 3 millions de francs congolais. Alors, moi, j'ai une question qui me revient un peu dans la tête. Qui sera bénéficiaire de cette amende là s'il y a abus ? Coupable, donc abstention coupable puisqu'ici on parle du fiancé mais ça peut être de la fiancée. J'aimerais qu'on corrige la base du fiancé ou de la fiancée, parce que l'abus peut provenir du jeune homme ou de la fille. Donc il faut qu'il ait  une précision.

Et maintenant, quand on doit payer ces amendes là, donc c'est l'officier, c'est le parquet qui va bénéficier de cette amende, et la famille ou le garçon, la fiancée ou le fiancé qui sera victime de cet abus, que va t-il bénéficier ?

Donc j'aimerais que dans cette amende là, qu'il y ait quand même quelque chose qui pourra quand même apporter ne fût ce qu'un petit sourire du fait qu'on a gâché un peu les fiançailles. Autre chose aussi. Je voulais aussi relever le point lié à l'article 412 où on parle de la polygamie et de la polyandrie. Ici, je ne sais pas si notre collègue le docteur Daniel Mbau a tenu compte des religions. Je ne suis pas musulman, mais d'après des infos que nous avons chez nos collègues musulmans, on accepte assez que l'homme puisse prendre en mariage plus au moins 4 femmes. Il ne faudrait pas que les mêmes femmes aient le même goût, les mêmes types de morphologie. Si vous avez une brune, vous pouvez avoir une sombre, une bronzée, une grasse et une moyenne. Maintenant, avec votre proposition de loi ici, est ce que vous ne voyez pas que vous risquez d'énerver nos collègues musulmans ?

J'aimerais assez que vous puissiez un peu concilier un peu toutes ces à côtés pour ne pas faire fâcher certains de nos collègues. Tout en vous rassurant que nous sommes en train de vous accompagner. Et nous allons en tout cas voter pour la recevabilité de cette proposition de loi. nous aurons peut-être à donner certains amendements pour que la commission  PAJ qui va statuer sur cette proposition de loi, puisse tenir compte des autres propositions. Mais sinon, nous soutenons à 100 % cette proposition de loi.

Je vous remercie, honorable président.

Merci, cher collègue. 

La parole est à notre collègue Guy Mafuta qui sera suivi du collègue Kayemba.

Honorable président. Je vous dis merci pour la parole. Honorables membres du bureau, honorables députés, chers collègues. Consécutivement à mes prédécesseurs, je félicite le professeur Daniel Mbau, un collègue et un ami très brillant pour l'invitation à la réflexion. Invitation parce qu'il y a beaucoup à dire sur cette proposition. Personnellement, j'ai retenu 12 thématiques pour lesquelles j'aimerais développer six qui ont directement des incidences sur le droit. Éviter un peu trop de sociologie. honorable président si cette proposition a un mérite. C'est notamment de chercher à moraliser les mœurs. C'est notamment chercher à ce que la coutume devient finalement écrite.

Quand l'honorable parle des notables d'une coutume qui doivent publier les éléments qui doivent constituer une dot. C'est un gros avantage. Tout cela pour éviter l'arbitraire et l'abus. Honorable président, la première thématique que j'aimerais aborder, c'est celle relative aux fiançailles pour comprendre la pertinence de la réflexion menée par le collègue Mbau. Il faut lire concomitamment le législateur de 1987 et celui de 2016. Il y a eu effectivement une réflexion menée par l'auguste assemblée et dans ces deux législations, les fiançailles, il n'y en avait pas beaucoup. Il n'y avait pas de caractère contraignant pour les fiançailles. Il est clairement dit que les fiançailles ne vous obligent pas contracter la dette. Il n'y avait pas non plus de délai comme le collègue Mbau tente de le faire.

Effectivement, c'est un domaine assez sensible où règnent l'émotion, l'amour, la haine et même la vengeance. Aller le rendre contraignant, contraignant au même titre que le mariage en soi. Parce que le collègue Mbau voudrait que cela devienne un préalable à la même rigidité que celle du mariage. Le mariage, conforme à notre droit pour être dissous, obéit à un certain nombre de principes, parce qu'on veut qu'il y ait une stabilité. Et cette stabilité, cette dite rigidité là,le collègue Mbau tente à le faire ramener même au niveau des fiançailles. Personnellement, je ne suis pas très d'accord. Il faut dire qu'à un moment donné, préserver aussi la liberté que le fiancé qui découvre qu'il s'est trompé ad nutum qu'il mette fin à cette relation là. Quand le collègue parle de la faute grave d'un motif lourd, il ne le définit pas. C'est un rempart vers l'arbitraire.

La deuxième thématique. C'est celui relatif à la dot. C'est assez complexe. Ce matin encore, je voyais mes deux filles, Malaika et Shukrani, Je leur ai dit: On va parler de la dot. Elles ont voulu savoir de quoi s'agissait il. J'ai dit: Nous allons fixer un plafond. Elles m'ont dit quoi ? Un plafond pour nous ? Mais je comprends. Je comprends le fondement du collègue Mbau, à cela. , je pense que quand le collègue augure le caractère symbolique d'une dot, le caractère symbolique est relatif. Et dans la plupart des ménages, on laisse la latitude à l'homme de proposer pour honorer sa femme. Moi, je pense que la liberté d'appréciation reconnue aux garçons doit quand même demeurer une thématique assez importante. C'est relatif au divorce.

Parmi les trois motifs de divorce, le collègue Mbau ajoute également le consentement, le consentement mutuel des deux conjoints. J'aimerais lui rappeler que nous sommes tous avocats et praticiens, quand bien même il y a ce consentement mutuel là, nous passons toujours par la justice, parce qu'effectivement le mariage est enregistré devant l'État, l'officier d'état civil et quand il y a divorce, quand il y a cessation de ce lien là, il faut absolument passer par l'autorité de l'État qui a eu à consacrer cela. Et même moi je préfère même, par rapport à la résidence, la formulation du législateur de 2016, qui est beaucoup plus heureuse quand on dit clairement que les deux conjoints de commun accord choisissent le lieu de résidence.

En mettant une réserve sur la femme, c'est quand même une forme de stigmatisation je trouve. Une autre thématique très importante que le confrère que le collègue excusez moi, je dis à la fois confrère et collègue. C'est un ami avec lequel on est tout le temps au barreau. Il parle du trust.

[ "Une minute supplémentaire" : rappelle le président]

Il a parlé du trust comme une innovation. Je crois qu'il y a un juriste qui est passé, le collègue Tambwe. Moi, je pense que cette innovation n'a pas sa place ici. Pourquoi ? Parce que le trust en soi, qui est un acte juridique puisé du régime anglo-saxon. C'est un acte entre vifs, c'est un acte entre vifs. Quand on parle de la succession, absolument, il y a décès, il y a un de cujus.

On ne peut pas à la fois parler de la succession et faire référence à des actes juridiques qui ne sont possibles que entre vifs et le collègue Mbau le sait, que nul ne peut être contraint dans l'indivision. Or, dans le cas d'espèce, le trust, parce qu'il y a des intérêts économiques, il faut, on tient à ce que le capital, patrimoine soit maintenu de manière à ce qu'il y ait une croissance. On peut aussi vous imposer l'indivision, ce qui est contraire à la loi. Enfin, j'aimerais chuter en disant que le terme même curateur qui est employé dans ce chapitre là n'est pas à sa place. Le curateur, c'est celui qui ,en fait, assiste un majeur qui est incapable, qui a, qui a perdu certaines compétences, qui l'assiste dans certaines démarches juridiques et même sociales. Et là, je pense que le recours à la notion du curateur n'est pas forcément à la place. Bref, j'aimerais inviter l'auguste assemblée à dire oui à cette invitation à la réflexion et déclarer cette proposition de loi modificative du code de la famille recevable et au sein des commissions, il y aura certainement des débats assez houleux où nous allons faire passer certaines notions qui nous paraissent être importantes.

Nous avons dit, honorable président.

Merci, cher collègue. Est ce que c'est Kayemba ou Kayembe, ce n'est pas bien écrit. Kayembe Jean-Pierre, il n'est pas là. Collègue Maningoy Charles. il sera suivi de notre collègue Mulumba Kanza Augustin. Cinq minutes au maximum, je pense que c'est suffisant.

Merci honorable président. Honorable président. Moi je voudrai parler à notre langue nationale Lingala Tshiluba, avec votre autorisation s'il vous plaît...

Merci Collègue Mulumba Kanza Augustin sera suivi de notre collègue Katembo Thaddée. Cinq minutes. C'est suffisant pour tout dire.

Merci beaucoup, honorable président, pour la parole accordée. honorable président, honorables membres du bureau, honorables députés, et chers collègues. Je commence mon intervention par féliciter mon estimé confrère et collègue Daniel Mbau pour cette initiative parlementaire à la fois pertinente et combien louable, parce que. Un texte qui, à mon humble avis, est instrument de valeur et rédigé dans le but d'instaurer une sécurisation collective adéquate des peuples, à la différence de nos débats habituels centrés essentiellement sur la politique. lui, au moins, collègue nous a amené un vrai débat de société. Honorable président, contrairement aux propos tenus par certains Congolais, il me revient de signaler qu'après lecture minutieuse de cette proposition de loi, sous examen deux observations majeures. Primo, j'observe des innovations exceptionnellement decriantes, comme indiqué tout à l'heure par l'auteur de la proposition.

Secundo, je constate ces textes qui prônent les valeurs au cœur de la vie familiale en RDC, elle l'offre une sécurisation juridique à la veuve, les sourires aux orphelins, la dignité et le sens de la responsabilité à la femme congolaise, la sécurité juridique aux investisseurs étrangers ainsi que la concorde dans les matières successorales. Honorable président, s'agissant de la dot, je pense à mon humble avis, que le montant proposé me paraît raisonnable, surtout que l'auteur de la proposition a prévu une clause des conventions en numéraire qui permet aux époux de dépasser le montant légal. Apparemment il y a plus de spéculations que de certitudes et donc j'ai l'impression que certaines langues ont encore critiqué le texte sans l'avoir lu alors que le texte me paraît bien rédigé sur la forme et pertinent au fond.

En lisant le président, j'aimerais poser une petite question à l'honorable Mbau. Cher frère, voudriez vous nous dire exactement quelles sont les mesures prises dans votre proposition de loi pour encadrer la liste totale ? Car, en termes majoritaires, des cas rencontrés, surtout dans la ville province de Kinshasa, sont fondamentalement liés à la liste totale. En définitive, je demande à tous les députés de bien vouloir voter recevables cette proposition de loi qui va donner la chance à tout congolais d'avoir eu cette sécurité juridique adéquate.

je vous remercie, honorable président.

Merci, cher collègue. collègue Katembo Thaddée qui sera suivi de notre collègue Bule. Cinq minutes d'intervention.

Merci, honorable président, pour la parole. Je me joins à tous les autres collègues précédents pour remercier l'honorable Mbau pour cette initiative. Et surtout pour nous présenter à faire la synthèse de cette loi aujourd'hui qui a déjà fait la chronique de tout le pays, puisqu'on l'avait évidemment par erreur considéré comme loi de la dote uniquement, alors qu'elle aborde plusieurs thématiques.

Honorable président. j'aurai dû aborder plusieurs thématiques de la loi, mais le temps étant limité, je me concentre sur deux aspects seulement : l'aspect de la dot, comme tout le monde, honorable président, j'ai séjourné pour quelques années pour raison l'étude aux îles Philippines, en Extrême-Orient, en Extrême-Orient, en Europe, honorable président, Il n'y a pas de dot, il n'y a pas de dot. Et lorsque j'ai posé la question aux femmes de ce pays, ils ont dit que c'était à cause de la dot que les femmes étaient chosifiées. Que les femmes étaient marginalisées et tout le temps que j'ai passé dans ce pays , on ne célèbre pas le 8 mars puisque les femmes sont très puissantes. Elles ont dit qu'elles n'ont pas besoin d'un seul jour pendant l'année puisque toute l'année c'est pour les femmes. Si les femmes n'ont pas de parents dans plusieurs cultures dans ce pays, honorable président, c'est à cause de la dot. Et ce sont les femmes qui doivent être les premières à soutenir cette initiative. honorable président dans la Bible, C'est seulement à Genèse. Chapitre 34, le verset 12, qu'on trouve pour la première fois le concept de dot à cause d'un monsieur appelé Sichem, qui avait déshonoré la fille de Jacob appelé Dina. Donc c'était en raison d'une infraction et aujourd'hui on a transformé la dot comme si c'est quelque chose qui doit revenir à la circonstance normale. Je voudrais que même l'auteur devait aller plus loin. Parler même de mariage sans doute.

Et honorable président, j'ai quand même quelques deux questions. La première : Qu'est ce que l'auteur préserve par rapport à la dot en nature, puisque dans ma culture au niveau du territoire de Lubero, nous la dot c'est dix chèvres et la dot coûte 50 $. C'est exactement donc 500 $. En réalité, sur le marché, une chèvre, une bonne chèvre, c'est 50 $, fois dix 500. Alors pourtant, je vous ai dit que je parle de ma circonscription en Territoire de Lubero.

Et pourtant, le prix de la chèvre varie d'un milieu à un autre. Deuxième préoccupation ici, c'est par rapport au mariage lui-même. L'auteur a abordé plusieurs aspects par rapport à l'encadrement, la réglementation autour du mariage. Mais pourquoi l'auteur ne martèle pas sur le mariage hétérosexuel ? Il a déjà parlé de la polyandrie et de la polygamie. Mais le caractère hétérosexuel du mariage, alors que nous sommes dans la dynamique actuellement où on veut nous pousser vers les anti-valeurs de l'homosexualité et de lesbianisme, je crois que c'est l'occasion qu'on consacre aussi le caractère du mariage hétérosexuel et non pas un mariage contre nature. Je termine en appelant mes collègues à ce que nous puissions massivement déclarer recevable cette loi importante qui doit régler beaucoup de questions dans la société congolaise. J'ai dit.

Merci, cher collègue, collègue Bule. il sera suivi de notre collègue Tshilemb Kabwik.

Merci, honorable président pour la parole m'accordez. Je commence par féliciter notre collègue professeur Mbau pour cette proposition qui nous vient à propos, 36 ans après que cette loi numéro 87-010 du 1ᵉʳ août 1987 portant code de famille, soit alors votée, publiée au Journal officiel, et qu'aujourd'hui, durant les 36 ans, nous devons avouer que des familles. Surtout après la dot et surtout après les douloureuses séparations entre couples et que les enfants peinent dans leurs droits pour la succession. Et qu'en plus de cela, des cas très accidentels arrivent. Où l'on voit des familles entières papa et maman avec certains enfants, pourquoi pas tous ? Succombés, comme dans le cas que nous avons suivi ce matin. Le cas malheureux qui est arrivé à Bukavu, dans la province du Bukavu, à Kalehe et face à cela, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de problèmes et certains enfants que nous voyons dans la rue sont victimes de ces injustices. C'est bien que la gymnastique soit remplie parce que cette proposition de loi est passée et recueille les avis du gouvernement, le gouvernement aussi, qu'il y a une commission d'évaluation pour voir la mise en œuvre de certaines lois que nous adoptons ici et que le Président de la République les promulgue et qu'elles sont publiées au Journal officiel.

Certainement lors d'une discussion en commission. Nous y reviendrons pour faire des propositions. Les collègues qui m'ont précédés ici ont parlé et se sont arrêtés. Moi aussi je vais m'arrêter à l'article 412 et vous allez comprendre pourquoi. Parce que je suis musulman. Et que notre pays, la République démocratique du Congo, est un État laïc. Cette disposition va créer des problèmes, certainement pour certaines familles des mariages et conclus entre musulmans et que si on met en application ceci, cela posera quand même énormément des problèmes. Honorable président, Je suis aussi né d'une famille, d'un polygame. Que nous sachions, avant l'indépendance, la polygamie était acceptée parce que cela constituait aussi une main d'oeuvre pour nos parents qui s'adonnaient aux travaux des champs, surtout les plantations de coton et autres. C'est seulement en 1958 que la République démocratique du Congo, à ce moment là, à l'époque belge, n'avait pas de chambre et qu'on a instauré ce régime de monogamie

Ici le collègue a parlé à l'article 412 de polyandrie. Certainement, appelé aussi Ohombe,  je me suis informé tout à l'heure et de polygamie. Je crois que cet article, nous y reviendrons pour essayer d'en améliorer et surtout de ne pas hériter certaines familles parce que dans notre pays, on a quand même en ce jour pas mal de musulmans. Et que si cette loi est appliquée dans ce format, s'il n'y a pas d'amélioration, ça créera des problèmes. Et nous savons que pour dire les droits, certains territoires peinent à voir les juridictions compétentes, les tribunaux de paix jusqu'à aujourd'hui et que nous nous approchons des élections. Cela va encore poser des problèmes parce que le tribunal de grande instance a surchargé là où il n'y a pas de tribunaux de paix, à se saisir de ces questions là. Pour ma part, j'ai félicité mon collègue et invite tous les estimés collègues de déclarer recevable cette belle proposition de loi, et qu'en commission nous y reviendrons avec des amendements. Si l'échec est à nous défendre.

j'ai dit Je vous remercie.

Merci, cher collègue. Collègue Tshileng Kabuid, sera suivi de notre collègue Kasongo Lucain. Collègue, la cravate, vous ne l'avez pas. Il faut une cravate. Je peux m'en procurer: dit Tshileng

pendant ce temps, vous reviendrez après, collègue Lucain Kasongo.

Merci, honorable président, pour la parole. Honorable président, honorables députés et chers collègues, Je voulais joindre ma voix à celles de mes précédents qui ont félicités notre collègue Israël Daniel Mbau pour son initiative combien louable et cette initiative, honorables députés, chers collègues, vient résoudre le problème des sociétés. Elle permettra à ce que les femmes qui devenaient de plus en plus une marchandise rentrent dans nos coutumes et dans nos cultures. La dot, c'est un symbole et c'est chaque jour que le mari verse la dot dans la famille, jusqu'à la mort ou jusqu'au divorce. Donc ça ne doit pas être un obstacle pour les jeunes de contracter le  mariage, parce qu'au moment où nous vous parlons, la dot ou les femmes ont des prix différents. Une femme licenciée a un prix à part. Une femme graduée a un prix. Une femme diplômée a un prix alors que la femme, c'est une valeur universelle qui ne peut pas avoir de différence selon les circonstances.

Nos enfants qui sont dans nos maisons parce que la dot est devenue une casse tête pour les jeunes. Quelqu'un qui termine l'université, qui a besoin d'avoir une épouse, une autre licenciée, et la dot, c'est 5 000 $, 6 000 $ alors qu'il y a dans certaines familles où les parents n'ont jamais touché 6 000 $ dans la vie en une fois comme ça. Donc ça devenait un obstacle. Et avec cette loi, il y a moyen de rationaliser cette dot et de permettre à tout le monde d'avoir un mari et une femme. En cela, nous félicitons notre collègue. Honorable président, qu'en cela ne tienne, j'ai avec moi des intitulés dans la même loi. L'intitulé qui est au niveau de la couverture la loi n'a été déposée que le 4 mai 2023. Je me demande à quel temps cela fait la procédure pour arriver au gouvernement, obtenir les amendements ou les observations du gouvernement et nous revenir aujourd'hui le 10 ou le 11, honorable président. Et c'est avec un intitulé à part quand vous allez à la page cinq vous trouvez un autre intitulé. Quelle est le vrai intitulé de cette loi honorable président.

Honorable président, une autre problématique, nous sommes en matière civile. Le droit civil est caractérisé par le principe de l'autonomie des volontés. L'homme est libre de tendre la main à quelqu'un de son choix et lorsqu'on se rend compte que le choix n'est pas bon, parce que la famille, le mariage, c'est question de vie et de mort, on ne peut pas conclure le mariage avec n'importe qui pour que deux jours après la conclusion du mariage, parce que le mariage se conclut facilement et mais le dissoudre, ce n'est pas facile. Mais quelqu'un qui voit déjà un danger, un homme ou une femme qui voit un danger pendant période de fiançailles a la pleine liberté de dire non, on s'arrête à ce niveau pour que je puisse m'engager ailleurs. Mais on a érigé plusieurs actes en infraction, comme si nous étions dans un domaine autre que le domaine civil. Il y a beaucoup d'articles qui seront totalement réécrits dans la commission mais cela ne nous empêche pas de demander aux collègues de recevoir la proposition de loi. Mais au moment venu, cela demandera un travail de fond pour que nous puissions avoir au finish un texte potable.

J'ai dit merci.

Chers collègues. Collègue Tshileng, vous avez trouvé la cravate ? Collègue Tshileng.il sera suivi de notre collègue Kamundu. Cinq minutes au maximum pour votre intervention.

Merci, honorable président, pour la parole. Je commencerai par féliciter notre collègue pour sa proposition de loi, qui tombe bien à propos. Mais j'ai cependant certaines observations à formuler : lorsque nous allons à la page huit à l'article 412, le collègue parle de polygamie et de polyandrie. Je me demande si les termes utilisés sont corrects parce qu'à ma connaissance, le terme polygamie contient la polyandrie et la polygynie. Dans le cas où, un homme est marié à plusieurs femmes. C'est la polygynie et le cas où une femme est mariée à plusieurs hommes. C'est la polyandrie. Je me demande si le collègue ne devrait pas corriger les termes au niveau de l'article 412. Autre observation à l'article 757, à la page 11, le collègue utilise le terme Trust. J'aurais souhaité que ce terme soit remplacé par un terme français pour éviter toute équivoque parce qu'il risquerait de prêter à confusion. A la page 14, articles 363 quater. Cet article stipule que l'officier de l'état civil dispose d'un registre dotal national. Je voudrais savoir quel est le contenu de ce registre et comment s'assurer qu'il est exhaustif pour toutes les tribus présentes en RDC.

Ma dernière préoccupation. C'est à la page 15 concernant l'article 795 bis. En rapport avec la désignation du liquidateur. Alors, j'aimerais être fixée, c'est à dire, qu'adviendrait-il lorsque, lors du processus de désignation du liquidateur sur le procès verbal du conseil de famille, quelque signature d'héritiers membres, c'est à -dire quelques héritiers, se sont abstenus de signer ? Est ce qu'il y a le caractère ? Est ce que l'unanimité des héritiers est exigée ou la simple majorité des héritiers suffit pour acter la désignation du liquidateur sur le PV du conseil de famille ? Telles sont mes préoccupations honorable président.

Je vous remercie pour la parole.

Merci, cher collègue. Collègue Kamundu Batundi. Il sera suivi de notre collègue Kazwazwa.  Cinq minutes d'intervention, cher collègue.

Merci, honorable président, de m'accorder la parole.

Honorables membres du bureau, chers collègues, permettez-moi d'adresser également mes félicitations et mes remerciements à notre cher honorable Sukisa pour cette proposition de loi. Le premier intervenant nous a dit que c'est  la première loi qui se focalise réellement sur la population. Je suis d'accord avec lui et de ce fait je demande déjà avant d'intervenir, à nos collègues qu'on puisse déclarer recevable cette loi. Maintenant, j'ai quelques interrogations, je pense, qui vont faire l'objet de débats au niveau de la commission. C'est notamment la question de la succession, moi, je soutiens à 150 % la proposition de l'honorable par rapport à la notion de succession qu'il nous propose. Chers collègues, comme vous le savez, nous ne pouvons pas faire table rase de nos coutumes ni essayer de les niveler. Cependant, il y a trop d'abus dans de nombreuses coutumes en matière de succession.

Il y a lieu de faire de nos coutumes, qu'elles soient au service des nos citoyens, au lieu qu'elles soient les instruments pour détruire ou torturer nos familles. Comme vous le savez, j'ai évolué avant d'être député dans la société civile, j'ai été défenseur des droits de l'homme et je me suis focalisé sur l'assistance aux femmes victimes de violences. J'ai vu défiler, durant environ 20 ans devant moi, des milliers de femmes torturées et dépouillées de tous les biens après la mort de leur mari. Et souvent, je me mettais à la place de cet homme décédé qui, dans sa tombe, regardait sa femme humiliée, torturée, ses enfants chassés de la maison et qui doivent gérer et d'autres personnes qui n'ont rien produit, qui n'ont rien fait, venir jouir des biens du parent alors que les enfants sont en train de souffrir. Je crois que cette loi nous apporte une réponse et va cadrer l'aspect légal pour permettre à ce que de tels abus ne se répètent pas et surtout que ces abus soient punis par la loi.

Deuxièmement, concernant la dot, moi je viens de la tribu Hunde de la communauté Hunde du Nord-Kivu. Dans notre tribu, la dot est fixée dès le départ par la coutume. On appelle cela Malinda viri. C'est 14 chèvres et c'est non négociable. Quand vous venez épouser une fille Hunde vous ne venez pas négocier la dot, la dot est déjà fixée. C'est 14 chèvres, c'est qu'on peut discuter, c'est la valeur de la chèvre. Je crois que l'auteur de la loi pouvait nous proposer des pistes pour éviter qu'il y ait d'abus au niveau de la fixation de la valeur de la dot. Puisque c'est vrai, même dans la coutume, certains vont donner à la chèvre la valeur de 150 $, les autres vont donner 50 $, ainsi de suite. Et ça se négocie. Il y a possibilité à ce niveau là de se dire on peut procéder de cette façon ici pour une fille epouse à Kinshasa, au Kasaï et ailleurs. Cela ne peut pas poser problème de légalité coutumière. Donc, je me réserve par rapport au montant et je pense que cette question a été évoquée par plusieurs collègues et je crois qu'elle doit faire l'objet de débats au niveau de la commission.

Je pense que la loi devrait aussi régler une fois pour toute cette question des droits des maires et des bourgmestres. Quand on arrive pour célébrer le mariage, le bourgmestre et les autres ont droit à des chaises et à des cadeaux, et ainsi de suite. Je crois qu'il y a vraiment désordre dans cela et il y a des abus. On doit pouvoir nous dire quels sont les droits de l'Etat et pas des individus. Ici vous arrivez, le maire vous dit : il faut d'abord donner la chaise. Si ce n'est pas donné, il peut disparaître dans la nature et les mariés attendent là-bas pendant des heures puisqu'il attend seulement ses droits. Je crois qu'il faut mettre...

[ "Collègue mais 5 minutes c'étaient amplement suffisant. Oui, une minute" : dit le président]

Merci président pour  la minute accordée. Donc j'insiste pour que la loi puisse aussi préciser ces lacunes ou ces faiblesses. Enfin, je réitère la demande que cette loi soit déclarée recevable et que les questions qui n'ont pas trouvé, qui ne trouvent pas de consensus à notre niveau, on puisse trouver des consensus en commission.

Je vous remercie et merci encore à notre très cher collègue.

Merci, chers collègues. Collègue Kazwazwa sera suivi de notre collègue Emery Okudji.

Merci, honorable président, de la parole que vous m'accordez.

Honorable président. Honorables membres du bureau, honorables Députés, très chers collègues. Je remets encore une parenthèse avant d'entrer dans le vif de ce que je voudrais dire. Observer, honorable président, que les plénières doivent se tenir avec un certain quorum. Malheureusement le bureau n'a pas les quorum ni ceux qui sont même membres du bureau, ils n'en ont pas.

[ "Collègue,  est-ce-que vous avez un article du règlement intérieur qui exige le quorum du bureau ? Si vous l'avez vous le donner ? " :  lui demande le présidentt ]

Je suis sûr que, revoyons notre règlement intérieur il y en a.

Est-ce-que vous avez un article, si vous n'en avez pas, passez à votre intervention .  Ok, Merci, honorable président. Honorable président, Honorables membres du Bureau, honorables députés et très chers collègues, je lie ma voix à celles des autres pour féliciter l'honorable Mbau Sukisa de son initiative pour que nous puissions discuter de tout ce qui est social. Cela va nous suivre. Nous vivons avec, mais il fallait que nous puissions prendre des lois impersonnelles. Des lois qui ne doivent pas encore créer de conflits parce que nous les vivons de jours en jours. Je suis au point neuf de l'innovation. Je propose à ce que nous puissions aussi insérer dans ces points la présence des témoins. Et deux témoins par parties. Parce qu'il ne faut pas le divorce mais sans pour autant qu'il y ait quand même des gens qui en témoignent. Selon les innovations, nous sommes au point 10 qui parle de la polygamie, qui est aussi une innovation au point 10 mais l'article 412 du code est aussi lacunaire par rapport aux réalités que nous vivons dans nos traditions. Honorable président, vous constaterez que dans nos traditions, ici, les différentes coutumes ont leur réalité et l'article 207 de la Constitution le reprend. Il ne faut pas qu' une loi puisse encore apporter certaines autres lacunes qui nous mettraient en différence avec la Constitution. Ce n'est pas pour être contre, c'est que les collègues à proposer, mais plutôt que celle-ci puisse converger aussi en respectant la constitution.

Qu'est ce que je voudrais dire par là ? l'État congolais est laïc. Tout en étant laïc. Nous avons plusieurs religions et c'est plusieurs religions. Chacune a son mot de mariage. Nous avons plusieurs traditions et chacune des traditions ou coutumes à sa façon de se faire marier. C'est vrai, l'actuel code consacre plus la monogamie que la polygamie. Il faut que cette loi réajuste pour que nous puissions être conformes à notre propre constitution. Je suis aussi au point qui concerne les héritages. Souvent dans un mariage où il y a une monogamie prononcée ou vivante. Les hommes peuvent avoir aussi des enfants ailleurs mais la femme qui est dans la maison crée des problèmes aux enfants qui ne sont pas au toit conjugal. Et dans le partage, il y a toujours des problèmes. C'est un fait qu'il faut relever dans cette loi, il y a aussi le problème d'une femme divorcée avec un homme qui se rémari. Et souvent le partage de biens...

[ "Collègue, cinq minutes, c'est amplement suffisant, amplement suffisant. Une année supplémentaire" : dit le président ]

Merci de votre générosité honorable président. Je disais que lorsque vous avez une femme qui a divorcé et une femme qui est dans le toit conjugal, souvent il y a des problèmes dans ce qui est répartition des biens acquis par le mari ou des enfants de ces deux femmes. Mieux vaut aussi insérer un paragraphe qui pourra ou un article qui pourra aussi régler ce genre de problème, mais sinon mieux vaut le recevoir, l'amender à ce que nous puissions sécuriser nos foyers.

J'ai dit et merci président de votre générosité.

.Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Emery Okundji, sera suivi de notre collègue Kalombo Tshikenke. Collègue Emery Okundji vous avez la parole.

Je vous remercie. Honorable président pour la parole m'accordez, honorable président, de prime abord je tiens à féliciter mon collègue Mbau pour l'initiative. Je constate, honorable président, que dans cette initiative de mon collègue, il apporte plusieurs innovations. Mais ces innovations, certaines heurtent nos coutumes et heurtent ce qui nous a toujours été comme fondatrices des nos valeurs, honorable président, Ne l'oublions pas la coutume, mais c'est aussi une de sources de droit et il va falloir, honorable président, que chaque fois que nous légiférons que nous tenions compte de nos réalités à nous. Tout n'est pas mauvais dans nos sociétés africaines et surtout congolaises, honorable président. Si nous voulons évoluer à la vitesse de nos donneurs de leçons, nous risquons peut-être sans le vouloir, ramené à une vitesse de croisière certaines habitudes qui ne sont pas les nôtres. Nous sommes dans un pays, honorable président, où nous avons une majorité de femmes, de nos mamans. Et si nous voulons tout de suite abolir nos coutumes mais qui ne sont pas contraires à nos lois.

Nous risquons d'importer des anti valeurs de l'Europe et de l'occident, honorable président. Donc il va falloir que nous puissions, légiférer bien sûr, mais en tenant compte de nos réalités sociologiques, en tenant compte des nos différentes religions, en tenant compte de la dimension  ethnologique. Voilà. Honorable président, le mariage est un fait sentimental. Et là où on parle des sentiments, honorable président. Il est difficile de réguler parce que quelqu'un l'a dit ici, ça dépend des familles, ça dépend des coutumes, ça dépend des tribus. Dans certaines tribus, vus venez, Les parents vous disent d'amener à la hauteur de la valeur que vous apportez à votre épouse, votre future épouse et donc, même si vous revenez avec un franc symbolique la famille accepte alors, allons nous réglementer ou réguler la ou la coutume, qui n'est pas contraire à la loi, a déjà fait son travail.

Vous savez, honorable président, la dot est un symbole. Dans d'autres familles, on se demande que le Makasu. Jusqu'à aujourd'hui. amener autant de Makasu. Alors que dirions nous à ces gens là qui sont régis par cette coutume ? Non, honorable président, Je pense que l'initiative de notre collègue est bonne. C'est à nous de la recevoir, mais de la tailler en fonction de nos valeurs traditionnelles. Mais ne copions pas l'occident pour copier honorable président, dans certaines familles, une femme ou un homme, ne serait ce que pour bien vous amener votre mari au tribunal ou vous amenez votre épouse au tribunal, le mariage n'existera plus. Le mariage n'existera plus et donc. Mais ne copions pas aveuglément ce qui s'est passé dans d'autres cieux, surtout dans celles qui prétendent nous donner chaque fois des leçons, mais qui n'ont plus, qui n'ont plus réellement des cultures, qui sont dans la décivilisation quasi totale où les valeurs n'existaient plus.

[ "Une minute supplémentaire" : rappelle le président]

Je termine, honorable président, que dans ces sociétés-là, en voulant tout réglementer, tout réguler. On est arrivé à des mariages que je ne peux pas annoncer du haut de cette tribune et pour ne pas encourager le mal dans mon pays où on vous parle de mariage contre nature honorable qui énerve même la Bible. Et donc nous avons des valeurs qui sont des vraies valeurs culturelles. Ces valeurs-là nous ont fait grandir, honorable président. Si nous parlons du haut de cette tribune, nous avions subi ces valeurs là, mais des bonnes valeurs. Nous avons subi ces coutumes-là. Nous avons grandi dans ces coutumes là, des coutumes qui jusqu'à aujourd'hui, sont fondatrices des valeurs de notre société, honorable président, Et donc je suis pour qu'on déclare l'initiative de mon collègue qui est une initiative brillante, honorable  président, recevable et que nous puissions toucher à l'essentiel, tout simplement.

J'ai dit et je vous remercie, honorable le président.

Merci. Je demande aux collègues qui sont debout devant moi et puis à droite de bien vouloir s'asseoir. Ça donne une mauvaise impression si on doit rester debout pendant plus de dix minutes. Les collègues en face de moi, si vous voulez bien vous asseoir, et à ma droite aussi. Collègue Kalombo Tshinkenke. Il sera suivi de notre collègue Valentin Ngandu. Cinq minutes au maximum.

Merci honorable résident pour la parole. Honorable président, je félicite notre collègue et mon rapporteur Daniel Mbau. Il nous a présenté un bon travail législatif. Qu'à cela ne tienne, honorable Président, nous apportons notre contribution comme parlementaires. Honorable président, non seulement que nous avons de bons textes dans notre pays, mais peut être ce qui nous manque, c'est l'application dans l'intégralité de ces textes. Honorable président et chers collègues, le collègue Mbau propose dans son article sept : la limitation du dot et il propose la pénalisation de son dépassement. Honorable président, faisons quelque chose en pensant directement à son application sur le terrain. Honorable président. L'amour n'a pas de prix. L'amour n'a pas de prix et cela dépend d'une famille à une autre. Nous, de la tribu Luluwa au Kasai-centrale. Nous n'avons pas l'habitude de demander ou de proposer des listes. Honorable président, le mandat passé, nous avons révisé cette loi. Nous étions contraints à forcer beaucoup de choses qui ne se sont pas faites, qui ne sont pas respectées ou appliquées à l'intégralité jusqu'à aujourd'hui, entre autres la parité et tant d'autres.

Honorable président, nous ne pouvons pas fixer un montant dans la loi sinon nous risquons d'officialiser la vente d'une femme. Nul n'ignore que la vente se définit comme échange d'un bien contre l'argent. Nous risquons  d'officialiser cela. Laissons la dot être réglée selon les us et coutumes des chaque tribu. Chez nous, il y a un adage qui dit : kubukum kudjala, c'est à dire nous allons continuer à verser la dot tout le temps, Du temps que vous avez votre femme, vous continuerez à verser la dot à tout moment. C'est pour cela que dans notre adage,Tshiluba on dit Kubuku M Kujala, un endroit que vous ne pouvez pas oublier.

Honorable président, j'ai dit.

Merci. Cher collègue, la parole est à notre collègue Ngandu Valentin, et il sera suivi de notre collègue Nyarugabo Moïse. Cinq minutes au maximum.

Merci honorable président pour la parole. D'entrée de jeu, je remercie l'initiateur de cette proposition de loi qui est une très bonne initiative parce que cela règle le problème de la société. Je serais trop bref parce que bien des choses ont été dites par ceux qui m'ont précédé. Honorable président, pour ne prendre que le mot de l'initiateur en parlant du mariage. Il a souligné que c'est une question de responsables. Donc, n'entre en mariage, que c'est lui qui est responsable et donc de ce fait de cette responsabilité. Je ne vois pas pourquoi nous devons réguler la valeur du mariage. Dès lors déjà que le code de famille qui est en vigueur parle de la valeur symbolique de la dot. Et si la valeur symbolique de la dot est acceptée et qu'il n'y a pas de contestation à ce propos, nous ne devons non plus accepter qu'à ce jour 1 million de francs congolais est un symbole. Qui vous dit qu'un million de francs congolais est un symbole ? Parce que nous savons ce que touche un enseignant. Nous savons ce que touche un militaire. Un policier qui vous dit qu'un million de francs congolais deviendra un symbole ?

Et de deux : Nous sommes dans une société où il y a bien des choses à réguler, basons sur cela plutôt que de fixer ce qu'on doit verser pour une femme, c'est aussi le respect à cet être humain que Dieu a doté des mêmes capacités, des mêmes facultés que nous qui sommes hommes. Et de ce fait, dans cette proposition de loi, je voudrais non seulement qu'on ignore en ce qui concerne la dot, mais qu'on mette cela à l'écart. Mais ce qui est intéressant, par contre, c'est en ce qui concerne la succession, en ce qui concerne la succession. L'auteur parle de deux niveaux où on peut se confier, soit à un cabinet d'avocats sérieux. Ce sont ses propres termes. Cela signifie que nous sommes dans une société où nous avons des cabinets d'avocats moins sérieux et qui deviennent aussi des successeurs. Je ne sais pas de troisième ou quatrième degré. Et comment trouver ces cabinets d'avocats sérieux ? L'auteur ne l'a pas dit. Soit on se confie à une société fiduciaire.

Est-ce-que cela est organisé ? Y a t il une loi qui organise la société judiciaire ici au Congo? Et je pense que c'est encore au stade embryonnaire. Nous ne sommes pas encore avancés. C'est même dans l'ignorance des Congolais. Les cabinets d'avocats, oui, certes, ça existe, mais c'est difficile de savoir quel est le cabinet qui est sérieux et lequel n'est pas sérieux. Et donc de ce fait, je propose qui est la création d'une structure qui pouvait être en charge des questions liées à la succession, parce qu'il y a un problème avec les cabinets d'avocats et il y a un problème avec l'organisation des sociétés au DC10 et de ce fait une structure neutre qui prendra en charge cette question. Ce serait l'idéal et même l'innovation que vous apporterez à cette proposition de loi. Je dis merci.

Merci cher collègue. Collègue Moïse Nyarugabo qui sera suivi de notre  collègue Odette Mwamba

Honorable président, je vous remercie pour la parole. J'ai trois petites réflexions qui sont à la fois des questions que j'adresse à l'auteur de la loi, mais c'est plus des réflexions que je voudrais que nous puissions engager, nous tous. La première, il a parlé du registre à établir dans les deux mois après les états généraux qui suivront la promulgation de la loi. Je voulais juste me rassurer si cela est possible, on promulgue la loi aujourd'hui et dans les deux mois, on a organisé les états généraux, on a reçu les propositions ou bien les listes des dots de toutes les tribus ou de tous les chefs coutumiers. On en a déjà fait presque un code, un registre dans les deux mois. Je pense que ce n'est pas réaliste.

La deuxième question, c'est au sujet de la dot, à l'article 363, le collègue a parlé de la dot. Monsieur le président, autant je suis contre la tendance de confondre la dot avec la facture, avec la vente d'un être humain, d'une femme. J'ai aussi peur, j'ai aussi peur de l'autre tendance, celle de la banalisation. Il ne faut pas non plus que nous tombions dans cette autre tendance de la banalisation, mais en gardant le caractère de la facturation. Ceux qui disent ici qu'en fixant un montant limite. Nous risquons de consacrer plutôt la facturation, comme si effectivement il s'agit d'une vente. Le fait de se mettre d'accord entre le bien et le prix, il faut vraiment qu'on y réfléchisse encore davantage. Et je vais plus loin. Ceux qui disent que, en baissant la dot, on va régler le problème des enfants de la rue. Ce n'est pas vrai. C'est d'une part, mais d'autre part, en baissant la dot, cela veut dire que nous permettons à ceux qui ne sont pas suffisamment responsables de se marier. Mais la vie ne s'arrête pas à la dot. La vie continue. Cette personne qui n'aura pas la possibilité de doter il n'y pas, il va mettre au monde des enfants et que vont devenir ces enfants ? Ce sont des enfants de la rue.

Donc je pense qu'il faut qu'on pèse le pour et le contre. Et favoriser le mariage, c'est une bonne chose. Mais ne favorisons pas non plus des mariages des irresponsables qui vont produire des enfants et qui vont être des enfants de la rue. La troisième question et la dernière. C'est au sujet de la succession. J'espère vraiment, chers collègues, que cette loi va aider à régler ce problème. Personnellement, c'est une question qui me chagrine. Lorsque, on voit les pratiques, les mauvaises pratiques, les hommes, les femmes, les veuves qu'on maltraitent lors des deuils, les biens laissés aux veuves, aux orphelins qui sont pris par les membres de la famille, les oncles, les tantes et autres. Mais ma question est de savoir est ce à cause de l'absence ou du silence de la loi ? Est ce que ces matières ne sont pas réglementées ? Je pense qu'il y a un travail plutôt à faire au niveau du changement des mentalités, au niveau de la nouvelle citoyenneté. Un exemple: lorsque vous sortez d'ici, vous prenez la route, vous voyez comment les gens conduisent les motards, les voitures, les camions. C'est dans tous les sens. On vous dépasse à gauche, on vous dépasse à droite. Vous pensez vraiment que c'est à cause de l'absence ou des insuffisances du code de la route ?

Il y a un problème de fond et il ne peut pas être réglé par la loi. Donc, je veux terminer en disant ceci, monsieur le président, la loi est une bonne chose. La loi est une bonne chose. On va y réfléchir. Mais c'est important de soulever les réflexions de fond sur les mauvaises pratiques, sur les mentalités et même les coutumes contra legem. Mais plusieurs de questions sur lesquelles nous réfléchissons, ici, elles sont réglementées, mais le problème, c'est au niveau de l'application, l'application stricte de nos lois, avec toute la rigueur, avec la sanction. C'est un problème d'impunité. Même cette loi, nous allons l'adopter, mais avec tous les détails qu'elle prévoit. Mais il y aura toujours s'il n'y a pas une bonne exécution de la loi.

[ "Collègue une minute supplémentaire" : dit le président]

Je conclus. Je n'aime pas dépasser mon temps, mais juste la conclusion s'il n'y a pas une bonne exécution, s'il n'y a pas de bonnes mesures d'application, s'il n'y a pas de sanction, le cœur de l'homme trouvera toujours comment contourner même ce détail là. Et la porte existait déjà. La porte pour contourner ce que vous prévoyez, c'est la liste coutumière. Merci.    

Merci, cher collègue. La parole est à notre collègue Odette Mwamba. Elle  sera suivie de notre collègue Bruno Kabangu. Cinq minutes au maximum.

Honorable président, honorables membres du bureau, honorables députés, chers collègues, de prime abord, je m'en vais d'abord féliciter notre collègue Mbau pour ce courage qu'il a eu de pouvoir nous proposer cette loi. Mais je voudrais revenir sur quelques points que je trouve quand même importants. C'est en ce qui concerne les fiançailles, parce que, dans la proposition, notre collègue parle de l'officialisation de fiançailles devant le bureau de l'officier public. Nous savons que les fiançailles, c'est une période pendant laquelle les deux futurs époux sont à présent appelés à se connaître et aussi à pouvoir socialiser et voir si leur union peut tenir. Et ici, je pense que c'est là n'est pas nécessaire que cela soit enregistré au bureau de l'état civil mais par contre s' il y a des abus. C'est là que peuvent être indemnisées par l'auteur, mais sur base d'une plainte de la partie lésée. En ce qui concerne la publication de la liste dotale, je pense qu' ici nous risquons d'ouvrir des portes à une tracasserie qui n'a pas son nom. Parce que si l'officier doit venir auditer, parce que je parle de l'audit, de l'audit, auditer, la liste dotale. Ce sera une occasion pour que ces familles soient de plus en plus tracassées par ces derniers et je pense qu'il ne serait pas intéressant qu'on ouvre d'autres brèches.

Par contre, honorable président, j'aurai voulu quand même entendre dans cette loi une proposition qui doit protéger les femmes qui vivent en concubinage avec leur époux. Vous allez voir que sur 100 % de ménages aujourd'hui, c'est peut être seulement 30 % qui sont enregistrés au bureau, disons au registre de l'état civil. J'aurais vraiment voulu que ceci soit rendu obligatoire et que des mécanismes précis soient précisés dans cette loi, de sorte que ceux qui vivent en concubinage puissent officialiser leur union. Et souvent, c'est ça qui est à la base même des conflits de succession. Les femmes qui n'ont pas été enregistrées au bureau de l'état civil sont souvent victimes de tout ce qui se passe après le décès de leur époux.

Enfin, honorable, je reviens sur ce que notre collègue a dit en ce qui concerne les dépenses liées au mariage qui doivent être prises en charge par les futurs époux. Nous les parents qui avons des filles, ça a toujours été un plaisir de pouvoir accompagner sa fille honorablement dans le mariage en lui donnant tous les nécessaires. Et cela c'est dans notre coutume ou c'est une obligation de parents de pouvoir accompagner les futurs époux dans leur union de mariage et demander que les fiancés ou les futurs époux prennent en charge ces charges. Je pense que c'est quand même assez leur demander. Et il y a un élément très important parfois qu'on ne veut pas aborder à cause de pressions internationales, parce qu'il s'agit de la loi qui modifie ce code de famille, cette famille que nous devons protéger, cette famille qui est la cellule de base de notre société. Il serait aussi souhaitable de pouvoir dire un mot sur ce mariage entre les personnes de même sexe, parce que cela vient détruire carrément l'harmonie de nos familles.

Si nous devons, nous pouvons ajouter cette assise là pour dire que nous, nous optons pas pour ce mariage là, parce qu'aujourd'hui c'est vrai, c'est dit, mais la tendance est d'aller vers là mais nous avons intérêt à pouvoir protéger une loi déjà qui existe là dessus. Pour terminer. Honorable président, je pense que cette loi mérite d'être adoptée parce que non seulement elle protège la famille, les époux, mais elle protège aussi les enfants. Je vous remercie.

Merci, cher collègue. La parole est à notre collègue Bruno Kabangu, et il sera suivi du collègue Agigba Widia Mamy. Cinq minutes au maximum.

Merci, honorable pour la parole. Honorable président, honorables membres du bureau, honorables députés, chers collègues, je m'en vais aussi féliciter notre collègue Daniel Mbau pour cette belle initiative que je soutiens totalement.

Je l'ai soutenu surtout à l'article 363 où il a préféré uniformiser le montant de la dot. Le mariage actuellement nous pose beaucoup de problèmes pour avoir l'idée sur une femme. Mais vous ne connaissez pas les moyens par rapport aux listes qu'on fixe. Je crois que cette loi va nous faciliter la tâche. Elle va faciliter la tâche aux pauvres. Comme elle va faciliter cette tâche aux riches. Je voudrais aussi qu'il y ait une fixation du montant des biens. Le cas du Kasaï, chez nous pour avoir une femme, il y a des conditions qu'il faut réunir

Si vous avez 300 $ comme dot, il faut aussi réunir des chefs. Il y a un collègue qui a parlé de lui dans sa circonscription. La chèvre coûte 50 $, mais chez nous, ça coûte à peu près 120 $. On vous demande des chèvres, on peut vous demander un vélo. Je ne pense pas qu'on vous dira la marque des vélos qu'il faut acheter comme on vous dit ici, il faut une voiture, il faut la télévision écran 150 pousses, 250 pousses. Je soutiens cette loi parce qu'elle va résoudre beaucoup de problèmes. Collègue, vous avez mon soutien et je demande à tous nos collègues de déclarer ça recevable. Merci.

Merci, cher collègue, la parole est à notre collègue Agigba Widia Mamie pendant que notre collègue avance, j'aimerais rappeler le prescrit de l'article 40 de la Constitution. Tout individu a le droit de se marier avec la personne de son choix de sexe opposé. C'est-à-dire le constituant a exclut le mariage entre les personnes de même sexe. C'est l'article 40 déjà de notre Constitution. On ne peut se marier qu'avec une personne de son choix et de sexe opposé. Collègue, vous avez la parole.

Merci, honorable président, pour la parole que vous m'accordez. Je joins également ma voix aux autres collègues qui ont félicité l'honorable Daniel Mbau. Je sais que sa proposition de loi avait pu provoquer beaucoup de problèmes dans l'opinion mais aujourd'hui, la population congolaise va comprendre que c'était important qu'il puisse apporter cette modification. Honorable président et chers collègues, la problématique du partage de l'héritage après la mort, après la mort de l'un des conjoints honorable président, cela pose toujours problème parce que les enfants et la veuve sont chassés de leur toit là où ils avaient l'habitude de dormir, là où ils avaient l'habitude de vivre. Ils sont chassés et ils deviennent des enfants de la rue des âgées. Pourquoi ? Parce que les tantes, les oncles viennent pour chasser les enfants. Et la veuve, oubliant que la neuve aussi est héritière comme ses propres enfants.

Et donc je me remets à l'honorable Mbau, à la page 11 de la loi, à l'article. Excusez mon président. À l'article 759,757 et consorts. Et donc, si aujourd'hui l'honorable Mbau prévoit que la succession doit revenir en premier lieu aux ayants droit, ça veut dire les héritiers de première catégorie, j'aimerais bien que l'honorable Mbau, précise dans la loi qu'il s'agit de la veuve, même si elle n'a pas d'enfant, elle est héritière, de la première catégorie la femme, la veuve, les enfants. Si c'est la femme qui décède, qu'il avait des biens, les biens reviennent à son mari parce qu'il est veuf, et les enfants et donc du vivant de l'un des conjoints. Il faut que les choses soient clairement dit, soit à travers un testament, comme l'a précisé l'honorable pour que tout le monde sache que le bien revient à la famille. Parce que s'il plafonne l'héritage à 100 millions de francs congolais et qu'une maison coûte 5 millions de francs congolais, pourquoi les héritiers de deuxième catégorie puissent avoir leurs 25 % ?  Il faudra vendre cette maison-là. Mais s'il y a la veuve dans la maison et des petits enfants qui n'ont pas encore grandi, ces enfants-là vont se retrouver dans la rue. Donc je propose que, hormis les montants que l'on nous a plafonnés, il faut que du vivant de l'homme, que du vivant de l'un des conjoints, que les choses soient clairement dit à travers un testament et que les gens sachent qu'est ce qu'ils vont hériter après la mort, parce que c'est lorsqu'il y a de l'argent, qui a toujours des problèmes, nous le savons.

Honorable président, je voudrais également intervenir à la page huit sous l'article 408. Honorable président, Parfois, nous constatons, nous constatons que des mariages sont dissouts tacitement, ça veut dire qu'il y a la femme, les enfants à la maison. La dissolution du mariage n'est pas encore prononcée, mais l'homme quitte sa femme et part épouser une autre femme. C'est celle qui favorise le phénomène des enfants de la rue et tout et tout. Et donc moi je propose, je propose une sanction sévère parce que toi, ta femme et tes enfants à la maison, tous les abandonnent. Pour aller contacter un autre mariage, il faut qu'on te sanctionne pour que tu passes au moins deux à cinq ans en prison ? Pourquoi ? Parce que nous avons des enfants qui traînent dans la rue. Et ce phénomène là est favorisé parce que l'un des époux quitte la maison.  il part contracter un autre mariage, dès lors que la dissolution n'est pas encore prononcée, il faut une sanction sévère. J'ai dit et je vous remercie.

Merci, cher collègue. La parole est à notre collègue Kapama Mapatano. Il sera suivi de notre collègue Munganga. Cinq minutes au maximum.  Collègue, vous ne discutez pas avec l'initiateur de la loi. Prenez votre temps d'intervention en cinq minutes.

Merci président pour la parole. Honorable président, Honorables membres du Bureau, Honorables députés, chers collègues, je lie ma voix à mes prédécesseurs pour féliciter l'auteur de la loi ou de la proposition qui est mon ami que j'aime bien, le professeur Daniel Mbau. Sa loi est opportune. Mais bien entendu, je pourrais avoir quelque chose à redire là-dessus. Comme l'auteur de la loi l'a dit lui-même, le mariage est une liaison entre deux adultes responsables. Moi, je préférerais que ce soit vraiment bien dit et en gras. Mais là où je ne comprends pas la dot, qui est un symbole, normalement la dot ne vise qu'à évaluer les capacités d'un homme à prendre en charge sa future épouse. Elle est donc tributaire de chaque famille, étant donné que les coutumes ne fixe aucune limite quant à ceux, bien que certains biens matériels semblent être liés à une coutume des parents. Mais si le futur époux n'est pas en mesure de contracter mariage parce que incapable de verser une dot pour raisons de pauvreté ou de chômage, mais comment va t il prendre en charge un autre adulte qui finira par générer des enfants ?

Mais ses enfants qui grandiraient parce que leur parents ou leur père est incapable ? Excusez-moi le terme mais ils vont finir par juste agrandir les bataillons des enfants de la rue. Moi je pense qu'à mon humble avis, on devrait pas plafonner la dot. Il ne s'agit pas d'une marchandise qu'on vend. C'est une fille qu'on a grandi, qu'on a éduqué, qu'on a formée et qu'on veut honorer. Je pense que fixer la dot, ça serait comme si on était en train de vendre une marchandise. Voilà pourquoi moi je suis contre cet aspect. Pour ce qui est des fiançailles. Si nous rentrons dans la loi en vigueur. En soi, les fiançailles ne sont que des promesses de mariage. Et les fiançailles ne couvrent que la période qui est entre le moment où ils se rencontrent jusqu'au moment du mariage proprement dit. Je ne vois pas vraiment l'opportunité de rendre rigides les fiançailles. De demander à ce que les gens se présentent devant l'officier de l'état civil et qu'il y ait des sanctions si on s'en retire de manière unilatérale. Euh.

Je vais finir. Par l'autre aspect du mariage que je voudrais demander à notre collègue auteur de la proposition Pourquoi proscrire et punir toute célébration, même coutumière, du mariage polygamique qui est un facteur de virilité et de puissance dans certaines tribus de notre pays. La plupart des chefs coutumiers, la plupart d'anciens, sont polygames, et il y a des tribus dans lesquelles, surtout à l'est du pays, un homme normal doit avoir deux, trois ou quatre femmes. Mais comment vouloir punir ? Je pense que notre pays compte plus de 450 tribus. Autant de coutumes. Si nous devons aller jusque là, ce n'est pas rétrograde. Je m'excuse. Je pense que les variantes ethniques aussi doivent être prises en compte avant que nous puissions y aller. Mais je veux demander à ce que cette loi soit déclarée recevable et que, au niveau de la commission, nous allons bien fignoler pour que cette loi soit bien potable. J'ai dit, honorable président.

Merci, cher collègue, La parole est à notre collègue Munganga que le collègue Baitsura  se prépare. Cinq minutes d'intervention.

Honorable président, merci pour la parole. Nous avons noté que le collègue Mbau Daniel a cherché quelque part à appliquer la Constitution pour mettre les Congolais sur le même pied d'égalité vu le nombre des tribus et les différences des pratiques. Comment y parvenir avec l'idée d'un registre ? D'un registre et mis pour codifier les pratiques par les tribus. Si nous avons bien compris ce qu'il a dit : n'est il pas souhaitable que la coutume ou les coutumes puissent se moraliser puissent évoluer par rapport à l'évolution de la société, par rapport aux problèmes sociaux que la coutume engendre, comme par exemple la polygamie officielle ou non officielle que d'aucuns soutiennent parce que la RDC est un Etat laïc en vue de rester aux cinq minutes d'intervention. Nous encourageons l'auteur de la proposition de loi, qui est en effet hautement sociale. Nous voterons pour sa recevabilité. Nous encourageons les collègues de la commission juridique de s'y atteler avec diligence et sérieux, mais sans précipitation. La loi est tellement importante qu'il faut, me semble-t-il, prendre tout le temps pour l'examiner en détail. Mais honorable président.

Je vous remercie de tout cœur.

Merci, cher collègue. Collègue Baitsura. il sera suivi du collègue Matadi manga. Cinq minutes d'intervention.

Honorable président, merci pour la parole. Honorables députés, très chers collègues, j'interviens du haut de cette tribune pour encourager et féliciter, comme d'autres l'ont déjà fait, la proposition de loi proposée par notre collègue le professeur Mbau. Parce que c'est une loi, de mon point de vue, qui s'inscrit dans la dynamique de l'Africanisme, c'est-à-dire une loi qui vise la protection des valeurs familiales mais aussi des valeurs culturelles qui sont de plus en plus menacées par d'autres considérations, d'autres valeurs qui nous viennent de l'Occident et souvent tronquées. Ou alors des valeurs qui relèvent tout simplement du déviationnisme. Il y a des collègues qui ont évoqué aussi, ici, le problème de l'homosexualité et d'autres pratiques connexes.

C'est vrai, la constitution a protégé le mariage pour dire qu'il doit être hétérosexuel. Mais de plus en plus dans notre société, il s'avère qu'il y a des valeurs qui ne sont pas acceptables et je pense que dans la phase actuelle, nous irions même vers l'élaboration d'une loi contre l'homosexualité comme en Ouganda. Cela a été fait. Un collègue a parlé ici, Je suis Nandé, comme le professeur qui a parlé ici, chez nous, en fait la dot est réglementée, c'est 10 chèvres. Mais aujourd'hui, on se rend compte que la chèvre, le prix la chèvre commence à varier selon les villes, mais aussi selon les familles, qu'il soit nantie ou pas, ou alors selon le niveau d'étude de la jeune fille. La chèvre qui coute en moyenne 50 ou 100 $, elle est de plus en plus fixée à 200, 300 $. selon que la fille est graduée ou licenciée et nous pensons que ce sont des mauvaises pratiques. Donc, je pense que l'esprit de la loi et de la proposition de loi ici, ce n'est pas forcément de fixer un prix parce que cela relève de mauvaises pratiques également où on observe que, surtout à Kinshasa, ici où on parle de la facture, comme si la jeune fille était une marchandise à vendre, ça voulait faire grandir un enfant, une fille et pas mes garçons. Cela n'est pas facile, mais ce n'est pas pour autant que nous allons le vendre ou alors le transformer en marchandise pour dire j'en ai autant deux ou trois ou quatre filles au point même d'arriver à un niveau où vous allez négliger des jeunes garçons parce que des filles vous attendez de l'argent ou des vaches. Dans la communauté Tutsi, par exemple, au Nord-Kivu, la dot est réglementée à deux ou quatre mois maximum.

Mais quand on commence à aller à 10 vaches ça commence à être un problème et à transformer la fille en marchandise, donc par rapport à la dot, je pense que l'esprit de la loi n'est pas de fixer un prix valeur comme dans une sorte de contradiction, mais c'est dans le souci que cela soit équilibré et que l'autre doit continuer à être considéré comme des cadeaux qu'on offre à la famille de la fille d'ailleurs en Inde, ça se passe autrement en Inde. C'est plutôt la famille de la fille qui donne des cadeaux à la famille du garçon. Le deuxième problème, c'est par rapport au problème de succession. En tout cas, on a vu des familles où la femme, les enfants sont chassés et s'ouvrent parce que non protégés par la loi. Ou alors la loi n'est pas respectée et nous pensons que c'est une bonne chose que ce phénomène soit réglementé dans cette loi pour qu'on ne continue pas à avoir des veuves ou alors des enfants qui souffrent parce qu'ayant perdu leur papa, nous avons même vu des hommes qui ont été chassés de maison. La femme meurt, on vient vous chasser et cela doit être réglementé.

Enfin, monsieur le président, la loi a prévu le test de grossesse. Je pense qu'on doit aller au delà des tests de grossesse, mais aussi faire le test de compatibilité parce que nous avons vu au plan génétique, on marit, des enfants qui sont par exemple les porteurs s ou alors qui ont ce qu'on appelle le phénomène drépanocytose cela ne sert à rien de créer une famille où les enfants viendront et mourront, parce que n'ayant pas au préalable passé des tests pour être sûrs que la famille évolue normalement et que les enfants seront enfantés sans beaucoup de problèmes. Voilà pour, honorable président, ce que je voulais apporter comme contribution. Pour le reste, je pense que la loi vaut la peine d'être envoyée dans une commission appropriée pour qu'elle soit approfondie et contribue à enrichir l'arsenal de notre pays en matière de réglementation de la famille.

J'ai dit et vous remercie.

Merci, collègue Matadi Nenga. Il sera suivi du collègue Jacques Djoli. vous avez la parole, cher collègue.

Merci beaucoup, honorable président, honorables membres du bureau. Mes dames et Messieurs les députés, chers collègues. Nous sommes devant une proposition de loi sous la plume de notre collègue Daniel Mbau et la forme de cette proposition est très délicieuse, ce qui permet d'entrer en profondeur. Je voudrais à cette occasion. Féliciter le collègue pour ce travail important, mais je crois qu'il y a beaucoup de collègues qui l'ont dit. C'est manifestement une proposition de loi qui entre au centre de la société. Je ne sais pas si on peut le constater. Je ne sais pas si de prime abord, on ne peut pas le constater, de sorte qu'il est bon que tous nos députés, ce que nous sommes, que nous puissions nous occuper effectivement de ce travail. Et l'honorable député Mbau s'est occupé de plusieurs thèmes, de plusieurs thèmes ici et qui sont des thèmes d'une importance capitale. Il m'est difficile de parler de tous ces thèmes.

Je voudrais contribuer. En quelque sorte, si vous voulez, sur la question de la succession. Vous aurez constaté, Mesdames et Messieurs, que les successions ont des problèmes. S'il vous plaît, s'il vous plaît, est-ce que vous savez que notre pays est absolument déshérité ? Et c'est un pays considéré comme pauvre parce que la plupart des héritages ont disparu. Dans tous les pays du monde, En tout cas là où je suis passé, on vous dit voici, ça c'est la société telle, créé par tel, il est mort en 1930 et voici ce que les successeurs, les héritiers ont construit. Vous avez en face de vous, je veux dire à côté de vous Malta Forrest, disons Forest. cette société là a été créée en 1921 au Katanga, C'était une petite affaire. Après, il y a eu son frère, son cousin je crois. Et aujourd'hui. Celui que nous appelons Malta Forrest. Il y a aussi son fils. Cette petite société créée en 1921 est le milliardaire aujourd'hui.

Quelles sont des sociétés congolaises qui peuvent s'apparenter à celles-là ? Il n'y en a pas. Pourquoi ? Parce que les héritages ont disparu et donc la question que l'honorable Mbau pose dans ce texte est une des questions importantes. Est ce que nous devons continuer de laisser, de brader tous les héritages ? Est ce que vous savez, qu'en 1960. C'est l'une des sociétés qui macadamise les routes ici dans la ville de Kinshasa. Je dis dans la ville de Kinshasa. C'était un homme d'affaires congolais qui n'a même pas étudié, n'a même pas atteint le niveau d'études que vous, vous avez fait. C'était Bonanza. Quand vous allez en ville, vous voyez un vieil immeuble qu'on appelait Bonanza. Il avait. C'était toute une industrie des constructions de routes. Il a fondé des machines pour macadamiser  des routes, ici à Kinshasa. 1960 un noir. Aujourd'hui, qu'est devenu l'héritage Bonanza ? Rien. Que-ce qu'est devenu l'héritage de Dokolo ? de Kisombe ? Mais, mes chers amis, ce sont des questions très importantes. En Europe. Ce qui fait la richesse de l'Europe, ce sont ces héritages là. C'est-à-dire que les sociétés continuent à fonctionner, à engager les gens. C'est la richesse du pays.

Et chez nous, il n'y a strictement rien.

[ "Une minute supplémentaire" : lui dit le président]

et c'est absolument important. C'est absolument important. Il ne faut pas seulement vous occuper, on a volé là bas, on a détourné ceci. Non, mais il y a la perdition des héritages et je voudrais donc que lorsque la commission va s'occuper de ce texte, c'est un texte abondant et très enrichissant, enrichissant et très riche en termes. Je crois que la commission aura le temps de l'étudier convenablement, mais il faudra, dans le cadre de cette étude-là, donner un champ assez ouvert à l'autonomie de la volonté. Il faut donc déterminer les champs entre la loi, ce qui reste régi par la loi et un autre champ qui devra être laissé à l'autonomie de la volonté des parties. Parce que vous savez qu'on peut tout régler et il y a des normes juridiques qui tombent à désuétude parce qu'elles ne sont pas respectées. Donc il faudrait qu'on fasse très attention à ce texte. Comme je le disais, est très riche mais, Monsieur le président, honorables membres du bureau, il faudra donner du temps à la commission pour que le travail ne soit pas bâclé. C'est une question extrêmement importante. On en rigole. Mais chacun est concerné par ce texte. Chacun de nous. Chacun de nous. Et il est difficile d'entrer dans chacun de ces thèmes parce que nous allons dormir, nous réveiller, nous réveiller. C'est vous dire donc que c'est une question importante et que la commission ait le temps effectivement d'étudier chacune des questions en profondeur. 

Je plaide pour la recevabilité de ce texte magnifique qui nous prend, nous produit, nous qui nous revient dans notre société pour quelques modifications donc de l'ancien texte qui est arrivé à maturité et donc il est arrivé à maturité. Cette loi de 1987 et qu'il est temps de le modifier. Mais prenons le temps, dans la commission, d'examiner profondément chacune des questions et  je félicite donc l'honorable Mbau pour ce travail magnifique. Merci. 

Cher collègue. Collègue Djoli Jacques, il sera suivi de notre collègue Ndengo Ernest. Ndengo Ernest, est-ce qu'il a la cravate ? Ndengo vous suivez le collègue Djoli Jacques mais il faudrait être habillé.

Merci beaucoup honorable président. Honorable président, c'est avec beaucoup d'émotions que je vais prendre la parole parce que je considère que cette production législative du collègue Mbau et comme ma propre production législative. Et lorsqu'il m'a appelé hier pour venir le soutenir, je lui ai dit Mais tu vas parler de quoi ? Il m'a parlé du code de la famille. Je dis Ah bon ? Mais c'est sur la fameuse question de dot. Il dit entre autres. Donc je voudrais joindre ma voix à celle de mes prédécesseurs et particulièrement lui dire combien je suis fier de lui et du travail qu'il produit dans cette assemblée. Honorable président, le travail abattu par le collègue Mbau, celui de revoir ces monuments juridiques, le code de la famille qui est un des héritages de la production législative du maréchal Mobutu et dans un seul texte, dans une seule proposition, abordait plus ou -50 articles de ces textes, 937 articles. C'est un travail qui mérite le respect, l'encouragement. Je peux vous rassurer que, personnellement et je suis heureux que toute la salle l'ai dit nous allons l'accompagner dans la maturation et la finalisation de ce travail et avec le collègue Guy Mafuta je crois que c'est une invitation à la réflexion et c'est à ce titre que je suis venu le soutenir pour qu'ensemble nous puissions réfléchir sur la question.

Comme ici. Comme je l'ai dit, sur le plan de la forme, c'est un travail scientifique d'une grande valeur. Mais comme on l'a toujours dit avec lui, il faut distinguer le champ scientifique et académique et le champ de la production législative qui doit se caractériser par la simplicité, par l'intelligibilité du texte, par le sens commun. Je crois qu'il commence à y arriver et je suis sûr que demain il fera encore plus. Il y aura moins de gloses, il y aura moins de mots tels que : axiologie, inadvertance malencontreuse, disposition des incomplétudes matérielles pour que l'exposé des motifs et ce texte qui sera soumis aux juges, parfois même aux jurés qui sont au village. Et bien que ces textes soient accessibles, la meilleure qualité d'une loi c'est l'accessibilité. C'est très important. Ceci dit, sur le plan du fond, les innovations qu'il apporte sont très intéressantes.

Mais là, je lui reviens pour lui demander qu'il faut faire attention aux fondements mythologiques et sotériologiques que tu poses. Parce que lorsque toi-même tu poses cette question. C'est que derrière une loi, il y a une pensée, il y a une vision, il y a une religion aujourd'hui qui appelle Israël. Mais moi j'ai dit tu t'appelles Mbau et voilà pourquoi, lorsque tu prends la coutume chrétienne dont tu es pasteur, il faut faire attention à la part de la coutume, parce que cette matière est essentiellement coutumière. Et si on perd ses repères au nom de la modernité ou de celle de la postmodernité, il faut faire attention pour connaître l'ancrage du texte dans la société. Ceci dit, honorable président, je n'ai pas beaucoup de temps.

Je vais aborder quelques exemples sur les questions qu'il a soulevées, par exemple sur la question de la dot. Oui, il faut plafonner la dot, mais il faut plafonner le montant en argent en dot ou de toutes les valeurs dotales. Chez les Bashis, il faut donner une vache. Combien elle coûte ? Chez le Président, il faut donner le Tshingoma , combien ça coûte ? Chez moi, tu ne peux pas avoir ma fille sans la pirogue. Combien ça coûte ? Donc, il faut donc. Voilà pourquoi les constituants anciens avaient dit que les prix ou les valeurs dotales doivent être convenues entre les familles, parce que la beauté de cet acte là, c'est le débat de la négociation. Je crois que nous tous, nous allons faire négocier les enfants, nous allons au mariage. La beauté, c'est le Kinzonzi, les échanges, les discussions. Et il faut arriver, non pas à la peine, mais à l'harmonie parce que notre droit, c'est un droit qui cherche l'harmonie, c'est une union entre deux familles. Ce n'est pas un acte d'achat.

Il y a des sociétés au Gabon où ils ont supprimé la dot. Mais ce sont les femmes qui ont dit : nous ne pouvons pas y aller sans ce symbole. 1 million de dollars, 1 million de francs, ça veut dire quoi par rapport à la beauté de madame Inagosi par exemple, par rapport aux études qu'elle à faite. Donc, il faut rester dans le symbole et le symbole doit rester abstrait. Revenons sur la question de fiançailles, là encore, la volonté du législateur initial, c'est que c'est une promesse et cette promesse peut aboutir ou ne pas aboutir. Mais il faut sanctionner la rupture abusive. Mais devant nos tribunaux, il y a eu combien de procès en rupture abusive ? J'aurais bien voulu avoir cette jurisprudence.

Honorable président, je suis avec lui d'accord sur la succession et il demande qui aie sanction. Mais il y avait déjà sanction. L'article 544 ancien dit est puni d'une servitude pénale principale ne dépassant pas un mois ou une amende, quiconque aura imposé veuf, à la veuve ou à leurs parents un traitement ou l'accomplissement des rites incompatibles. Combien de personnes ont été commandées ? Est ce que c'était un déficit du texte ou un problème de mentalité ? Montesquieu, le père de l'anthropologie juridique dit : Il faut combattre par la loi ce qui est du domaine de la loi, mais par la pensée, ce qui est domaine, la mentalité. Si vous faites par la loi ce qui est domaine à mentalité, on peut arriver à des quiproquos ou à des paradoxes. Et enfin, Monsieur le président...

[ "une minute supplémentaire" : dit le président]

Sur la succession, il faut protéger les enfants. Mais l'article 758 distingue déjà les héritiers de première catégorie, c'est-à-dire les enfants du de cujus. Et la deuxième catégorie, c'est le survivant, le père ou la mère et les oncles ne sont que dans la troisième. Pourquoi ça ne se fait pas ? Donc ce qui est important en droit, ce n'est pas ce qui est dit, mais pourquoi ce qui est dit ne se fait pas ? Et est ce que ça va se faire parce qu'on a renforcé la peine ? Donc je vais terminer par là, honorable président, l'honorable Mbau comme moi, nous sommes des publicistes. Mais le droit de la famille, c'est du droit privé. Alors lorsqu'on veut quitter le droit privé de la famille pour le droit public de la famille, voire le droit étatique, on sort de l'ordre négocié qui est du droit privé flexible à l'ordre imposé. Et là, vous risquez d'avoir des fiançailles forcées et des mariages forcés. Et vous touchez à la Constitution, à l'article 40 qui dit que les mariages naissent essentiellement un acte de liberté. Je vous remercie, monsieur le président.

Merci, cher collègue, collègues Ndengo Ernest.  Il sera suivi de notre collègue Vuanga Christelle. Cinq minutes au maximum.

Merci, honorable président, pour la parole accordée. Honorable président, Honorables membres du bureau, Honorables députés nationaux  et estimés collègues. Nous venons aussi ici pour saluer cette initiative de notre collègue Daniel Mbau et déjà ici, nous demandons que cette proposition de la loi soit déclarée recevable. Pour ne pas revenir sur tout ce que les collègues qui ont défilé ici ont déjà parlé. Faute de temps, nous allons aller à l'essentiel. Dans l'exposé des motifs, il a. Parmi les innovations des institutions de Trust comme nouveau mode de transmission des actifs successoraux et de rentabilisation économique des gros héritages. Alors, la question que nous posons à l'initiateur de cette proposition de loi est de savoir quel mécanisme sera mis en place pour éviter les conflits entre les héritiers du défunt et l'État. Le professeurs passé ici a donné des bons exemples dans les pays organisés occidentaux, il y a de l'ordre, mais ici, chez nous, qu'est ce qui va se passer pour éviter les conflits entre les héritiers et l'Etat qui viendra s'ajouter dans ce qui est des héritages ?

[03:06:08.710] - Ernest Ndengo

c'est à partir de quel capital social peut on parler de gros héritages ? Il y a un montant X, il y a quel capital ? On va dire ça, c'est à partir de cela. À partir de tel seuil, ça s'appelle le gros capital.

[03:06:29.510] - Ernest Ndengo

À la page 10 article 539 de cette proposition de loi, nous proposons qu'il soit ajouté, à la fin de cet article, un troisième et un quatrième alinéa qui seront libellés comme suit. Le troisième alinéa, saisi par la requête de l'un des conjoints ou de l'officier de l'état civil. Et a pris part au Conseil des familles des divorcés par consentement mutuel, les juges, le juge de paix. Il prend acte des divorces et se prononce par un jugement. Le quatrième alinéa aussi va parler des divorces de consentement mutuel qui ne deviendra prononcé après les jugements. Enfin, l'article 363 bis, cette proposition interdit toute perception des biens qui ne sont pas des collègues en sont revenus là aussi, chacun dans sa tribu sait ce qu'on peut donner et on ne va pas y revenir là bas.

Alors, nous allons ici parler, l'article quatre de cette proposition de loi dit que la présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation. La question qu'on se pose est de savoir qu'adviendra-t-il ? Si, dès la promulgation de cette proposition de loi, un homme doit aller verser la dot, il versera quelle dot ? Étant donné que le registre dotal national n'est pas encore dressé. Voilà pourquoi nous proposons que cette loi entre en vigueur une année après sa promulgation, le temps que les ministres des Affaires coutumières convoquent les experts et les chefs traditionnels pour établir les registres dotales nationales. Quant à la dot de 1 million d'aujourd'hui et à sept 500 $ aujourd'hui, c'est encore moins de 500 $. Il y a débat par rapport à ça et nous allons venir enrichir en commission. J'ai dit et je vous remercie, honorable président.

Merci, collègue Vuanga Christelle, sera suivi du collègue Nawej Charles. Cinq minutes au maximum.

Merci, honorable président, honorables membres du bureau et chers collègues honorables, je tiens tout d'abord à saluer l'initiative de notre collègue l'honorable Mbau. Lorsque j'ai reçu les textes, j'ai été agréablement surprise. Pourquoi l'honorable Mbau a fait une telle publicité rien que pour un seul article, alors que sa loi parle des choses combien importantes, sa loi qui parle de la succession, de l'abandon conjugal, de tous ces problèmes que nous retrouvons dans nos familles respectives qui sont par ailleurs les cellules de base de notre société. Et j'espère qu'il y aura un travail marketing pour réexpliquer la population que votre loi parle aussi d'autre chose que du prix de la dot. Chers collègues, ma préoccupation j'ai deux préoccupations. La première, c'est au niveau de l'article 340, là où on parle des fiançailles et plusieurs collègues, l'ont dit que c'est une promesse, une promesse verbale qu'on fait à l'autre, à l'épouse ou bien à votre future épouse. Alors, là où ça choque un peu, à partir de quel moment on se présente devant l'officier de l'état civil en ce moment là, ce n'est plus une promesse en ce moment là, ça devient ce qu'on appelle le pacte civil de solidarité sous d'autres cieux.

Parce que, à partir du moment qu'on a un contrat légal devant l'officier de l'état civil, ça perd sa politique de droit privé. Et là, je parlerai d'une théorie qu'on appelle l'autonomie de la volonté. C'est une théorie qui parle du choix entre le juste et l'utile. Alors on peut dire qu'à partir de 12 mois, on peut dissoudre les fiançailles. Je m'étonne, je m'étonne si les fiançailles ne sont pas respectées ou si on ne contracte pas un mariage, on peut même aller à pénaliser l'autre en rapport. C'est par rapport à quelle incidence ? C'est par rapport à quel texte ? Parce que nous savons que nous sommes dans le domaine privé. Il peut arriver que l'un des fiancés soit malade ou il a perdu son travail, il n'a plus de moyens en ce moment là, c'est devant quelle instance ? En tout cas, c'est un peu flou et j'ai peur que cet article soit frappé par l'inconstitutionnalité ? Honorables députés et chers collègues, au niveau de l'article 363 de la dot, et beaucoup de mes collègues l'ont si bien dit, en dehors de la science qui nous renvoie à la Constitution, l'article 207, qui d'ailleurs donne ce pouvoir là aux assemblées provinciales de décider de réfléchir tout autour de la composition de la dot.

Je pense que ce n'est pas à ce niveau que l'on doit réfléchir, ni sur la science comme je l'ai dit, et non plus sur le bon sens. Parce que, en ce qui concerne le bon sens, je suis quand même déçue que l'honorable Mbau puisse écrire une loi avec un montant ou un prix alors que nous savons que la femme n'a pas de prix, elle n'a que des valeurs. Et si nous devons même questionner les textes anciens, tous les textes anciens de l'Afrique ont toujours donné un pouvoir, un sens à la femme, cette mère, la femme et notre mère. Respectons là. La dot est tout d'abord symbolique. La dot, c'est aussi un moyen entre les deux familles de discuter, de trouver des liens qui vont les unir à jamais. Et dire qu'à cette femme là, on ne peut pas passer un tel montant. Je pense que c'est inconstitutionnel sur le plan de la science et bien sûr sur le plan du bon sens. Cela reste également contraire à nos valeurs et à nos valeurs congolaises.

Honorables députés et chers collègues, je pense que la loi sera renvoyée en commission et en commission, on pourra élaguer certains articles, notamment celui qui parle du prix de la femme, parce que, j'insiste, c'est elle qui porte un enfant pendant neuf mois dans son ventre. C'est elle qui peuple cette humanité, celle qui supporte tout n'a pas de prix, elle n'a que des valeurs. Je vous remercie, chers collègues.

Merci collègue Nawej Charles. Il sera suivi de notre collègue Kayembe jean-Pierre. Il est dans la salle ? Collègue Charles Nawej, vous avez cinq minutes d'intervention. Cinq minutes au maximum.

Merci beaucoup honorable président. Je tiens à féliciter mon jeune frère, le collègue professeur Mbau. Je sais que j'ai eu à discuter longuement avec lui sur les points où je n'étais pas d'accord, mais il a fait un travail remarquable. C'est un beau travail, mais souffrez, professeur, que dans votre travail scientifique, je sais que vous êtes resté plus scientifique et homme de Dieu, mais ici vous traitez d'un problème de société. Si je dois prendre une proposition de loi, je crois qu'il y a juste quelque chose à élaguer, des petites choses à élaguer. Première chose. Les fiançailles s'il vous plaît, honorable président, On ne peut pas réglementer la collègue Vuanga Christelle vient de le dire tout à l'heure. Les fiançailles, c'est un problème coutumier. Et l'avantage que j'ai c'est que le professeur Mbau est du Kwango comme moi, il a la même culture que moi et je vois mes sœurs de Bandundu. Chez nous, honorable président, les fiançailles, quand on vient pour faire une cérémonie coutumière des fiançailles, on appelle ça Malafu yaku kokuta C'est à dire c'est du vin ramassé, c'est à dire qu' il n'y a aucun engagement. C'est pour ça qu'on appelle ça Malafu ya mpimpa. Donc c'est vraiment un phénomène qui ne donne aucun engagement. Et d'ailleurs nos coutumes règlent déjà ces problèmes puisque quand on arrive pour les fiançailles, la famille de la femme vous dit : vous êtes venus, on vous a vu. Mais nous n'allons pas garder éternellement notre enfant pour vous repartez. Faites tout pour revenir assez vite.

Donc c'est déjà réglé. On n'a pas besoin. Vous emmenezchez un officier de l'état civil Pour régler quoi ? Tout ce qu'il va se passer ? En ce moment là, les gens diront Je ne fais plus de fiançailles. Les gens vont rester dans la clandestinité. Et en ce moment là, pourquoi ? Puisque surtout que vous avez prévu même des sanctions, on ne peut pas aller dans une cérémonie de mariage avec l'épée de Damoclès. Si vous ne faites pas ceci, vous allez avoir. Non, c'est le Kinzonzi comme l'a dit le professeur Djoli.

Donc. Et j'ai senti aussi dans votre texte un besoin accru de répression. Et là je vois votre côté homme de Dieu. Vraiment, c'est comme si vous êtes venus quand j'ai lu les textes. Vous êtes venus nous faire la chasse. Les polygame. C'est vraiment polygame, arrêtez-les, mettez-les en prison. On ne peut pas faire. C'est un phénomène de société. Vous ne changerez rien dans cette salle. 93 % sont concernés. N'étouffe pas. C'est un problème de société. Honorable président, qui est derrière moi ? Est ce que honorable président dans votre culture ? On peut réprimer la polygamie dans notre culture puisque j'ai la même culture que vous et je sais que vous êtes d'une famille royale.

Donc par surcroît c'est même une obligation coutumière. Un chef doit être polygame. C'est la coutume du Congo. On ne peut pas épargner, mon président, il est le seul qui n'est pas polygame mais nous tous ici, nous sommes concernés. Voilà. Honorable président, cette histoire de polygamie. C'est une vaste hypocrisie. Tout le monde sait que ça existe. Tout le monde sait que c'est là. C'est pour ça que même le législateur, en parlant de la reconnaissance des enfants nés hors mariage. Il voulait honorable, honorable président n'est pas légaliser la polygamie mais la tolérer. Et j'ai comme l'impression que le professeur va maintenant réprimer pour dire ça n'a pas été accepté. On doit réprimer. Honorable président, si vraiment on veut réprimer, alors ouvrons les débats si le régime matrimonial du Congo, c'est comme ça, on ouvre le débat sur on veut être un Etat laissant la liberté aux gens d'être polygame ou pas. La seule chose que notre culture congolaise condamne, c'est la polyandrie. C'est interdit par toutes nos coutumes.

La polygamie est un phénomène normal, un problème de régulation de société. Aujourd'hui. Honorable président,

[ " Deux minutes supplémentaires" : dit le président]

Merci président. Honorable président, je tiens à vous remercier puisque vous avez compris l'intérêt qui est suscité par la salle concernant ces dossiers. Honorable président, même si vous dites qu'il est puni de la peine de mort, c'est lui qui aura plusieurs femmes. Honorable président, prévoyez assez des munitions pour nous exterminer. Nous n'allons pas céder. Les hommes sont prêts à mourir pour ça. Les femmes sont plus nombreuses que nous, si il y a un taux de suicide très faible ici en Afrique et surtout au Congo. C'est plus que nous arrivons à nous occuper de deux ou trois femmes. Donc il n'y en a pas beaucoup qui sont délaissées. Pas besoin de suicide, pas besoin de détresse. En Europe, on veut réglementer tout, le taux de suicide est le plus élevé. Honorable président, tout le monde n'a pas eu la chance d'avoir son mari à lui. Ne privez pas les autres. Les femmes doivent être solidaires . Quand elles arrachent les maris d'autrui, elles trouvent cela normal. Mais quand l'homme veut prendre une autre femme, elles veulent qu'on réprime. Honorable président eloko balokota na zelu ebungaka kaka na nzelo.

Aujourd'hui honorable président, vous pouvez tout faire s'il vous plaît, honorable président, s'il vous plaît, honorables députés, chers collègues, que personne ne puisse réprimer la polygamie dans ce pays. Ne l'acceptez pas. J'ai dit et je vous remercie.

[ les applaudissements dans la salle]

Merci, cher collègue. la parole est à notre collègue Jean-Pierre Kayembe, , j'ai compris qu'il y a 90 % des polygames.

Merci bien, honorable président de la parole, que vous nous accordez.

Honorable président, honorables membres du bureau, honorables députés et très collègues. Je voudrais commencer par ce qu'a dit mon prédécesseur pour dire ici honorable président, que la loi du collège de Mbau est très importante. La proposition de loi est très importante, mais nous risquons ainsi de voter certaines dispositions qui, dès leur promulgation, vont tomber en désuétude, ce qui est une très mauvaise affaire. Et ce sera pour nous, travailler en vain. Sincèrement, honorable président, aujourd'hui, sanctionner la polygamie ? C'est un coup d'épée dans l'eau parce que c'est cette loi là va tomber en désuétude. Je suis monogame, Homme de Dieu, mais je vous dis honorable président, qu'aujourd'hui vouloir sanctionner la polygamie, c'est travailler en vain. Nous devons être réalistes et c'est un fait social normal en RDC que le collègue Mbau ne crée pas son propre mandat. Vouloir aujourd'hui qu'on sanctionne la polygamie. C'est trop.

Très chers collègues, gardons cela pour l'Eglise. prêchez la Bible avec cela. Mais laissons la loi calmement et tranquillement. Là, c'est d'entrée de jeu parce que cela va tomber en désuétude. Honorable président, je suis à l'article 340 où le collègue dit que les fiançailles sont dissoutes douze mois après, lorsque le futur époux est dans l'impossibilité de contracter mariage.  or le mariage, c'est un problème d'amour. Avant de voir la célébration, et tout.  Lorsque les deux personnes s'aiment, ils se mettent à chercher les dons et sont présents pour contracter le mariage.

Vous n'avez pas limité un délai pour ça ? Parce que moi même là qui vous parle avant d'être fait ce que je suis, j'ai fait trois ans de fiançailles parce que j'étais pas en mesure de me marier directement. Mais aujourd'hui ma femme est peut être la plus que toutes les femmes du monde. Il ne faut pas commencer par dire que 12 mois après, les fiançailles sont dissoutes. Non, non, Il y a beaucoup de facteurs qui entrent en ligne de compte, qui ne permettent pas à ce qu'on dise dans 12 mois on met fin aux fiançailles. Les fiançailles n'est pas un problème de moyens, mais c'est un problème d'amour d'abord.

Lorsque la personne s'aime et qu'aujourd'hui n'ont pas des moyens, il peuvent bien avoir les moyens deux ou trois ans après. Mais le problème c'est qu'ils soient d'abord fidèles l'un envers l'autre et je crois que c'est une disposition à élaguer. collègues, je suis à l'article trois 363 où vous dites : ... hormis la liste des biens à donner suivant les coutumes des époux. La dot ne peut dépasser 1 Million de francs congolais. Collègue en ce moment là, très sincèrement, je vous dis que là vous fixer un prix comme si la femme était une personne à vendre.

[ "Une minute supplémentaire" : dit le président]

je suis en train de dire ici, collègues, honorable président. C'est très important que, d'abord de part nos coutumes, la dot, c'est un problème de coutumes. Même le présent Mobutu, qui avait voulu assez que cela soit évalué en avant, n'a pas su le faire. Pourquoi ? parce qu' en cette matière c'est la coutume qui prime. Il y a deux tribus ici qui marient leurs filles à divas vers asus, et ça ne dit rien. Vouloir ici fixer un montant ? C'est chosifier un être humain et j'estime pour ma part que c'est une disposition qui ne tient pas. Ce que je peux dire en conclusion, honorable président, c'est que la loi, c'est la proposition est très importante, elle est innovante, mais il y a beaucoup de choses qui nécessitent qu'on les examine à fond et que ces choses là soient élaguer. Et pour le reste, Mbau étant mon frère et mon ami ,mon confrère, je demande qu'on reçoive sa proposition, mais pour un examen profond à la commission. Je dis et je vous remercie.

Merci cher collègue, collègue Misaré Claude, ministre. Est ce qu'il est dans la salle ? Cinq minutes d'intervention.

Merci, honorable président pour la parole. De prime abord, je tiens à féliciter notre collègue Daniel Mbau pour cette initiative. Cette loi, honorable président, vient de mettre fin à certains blocages auxquels les gens célibataires, chômeurs font face et à certains dégâts observés dans les milieux conjugal et surtout pendant le partage des biens du défunt. Honorable président, mon intervention porte sur le septième, 10ᵉ et 11ᵉ innovations. S'agissant de la septième innovation, je voudrais rappeler que nos parents, sans le savoir, considèrent leurs filles comme des marchandises lors de la séance des discussions de la dot. Dans la plupart des cas, honorable président et surtout dans les milieux urbains, la dot n'est plus qu'un symbole. Les collègues l'ont dit, la coutume n'est pas appliquée. La fille est, devient et se fait elle-même un véritable objet de commerce. Je voudrais que lorsque cette proposition de loi, honorable président, sera examinée en commission, que celle-ci puisse reformuler l'article 363 qui donne le pouvoir à la famille de la future épouse de faire la liste des biens dotaux conformément à la coutume, parce que nous avions constaté que la coutume n'est plus respectée dans notre société.

Les biens qui accompagnent la dot sont parfois supérieurs au montant de la dot. Par conséquent, il ne serait pas étonnant de voir certains parents contourner les 1 million de francs congolais proposés par le collègue Mbau comme montant de la dot en exagérant dans la liste des biens dotaux. Dans la plupart des cas, honorable président, la famille de la future épouse exige que ces biens soient donnés en espèces. Je pense que la loi pourrait obliger que les accessoires soient donnés en biens en vue de valoriser nos coutumes congolaises en cours de disparition. À l'article 377, honorable président, je pense qu'il faudrait fixer un montant unique à percevoir un profit de l'état civil, parce que le contenu de l'acte d'enregistrement de mariage délivré en milieu rural est le même que celui des milieux urbains.

En plus, on est dans un seul pays. Je propose que le montant de l'acte d'enregistrement du mariage soit fixé à 20 000 francs congolais. je parle bien en franc congolais. Il faudrait aussi insérer dans cette proposition de loi l'interdiction à l'officier de l'état civil d'exiger aux futurs époux de , il est de donner d'autres biens tels que la chaise, une bouteille de champagne ou de vin. une poule, hormis le montant versé pour l'enregistrement du mariage. En ce qui concerne la 10ᵉ innovation, c'est bon de pénaliser les actes de polyandrie et surtout de polygamie. Chers collègues. Il y a des cas exceptionnels que nous devons tenir compte, notamment l'infécondité de la femme ou de l'impuissance de l'homme dans le mariage. On est Africain, dans le mariage, lorsqu'on constate que l'un ou l'autre est impuissant, cet état des choses pousse, honorable président, certains hommes à faire un crochet ailleurs pour chercher les enfants. Je pense que la commission pourra nous aider, n'est ce pas, à trouver une solution par rapport à ces sujets.

Enfin, honorable président, concernant la 11ᵉ innovation, les dispositions de l'article 340 prouvent que cette proposition de loi vient de mettre fin au banditisme de certaines personnes qui s'adonnent à l'exploitation de la famille de la future épouse à travers les fiançailles qui durent souvent 5 ans, 10 ans, voire même 15 ans. Entre-temps, les deux fiancés bénéficient de tous les droits conjugaux réservés aux mariés. Voilà pourquoi vous comprenez, chers collègues, ce que je veux dire par là. Voilà pourquoi je propose qu'il y ait une caution de la dot avant de célébrer les fiançailles, comme proposé par le collègue Mbau. Pour terminer, honorable président, considérant l'opportunité et la pertinence de cette proposition de loi, j'invite à l'Assemblée plénière à la déclarer recevable en vue de son examen approfondi en commission. J'ai dit.

Merci, cher collègue. Il nous reste trois intervenants, collègue Inagosi Geneviève. J'espère que vous ne venez pas assez pour défendre la polyandrie.

Merci beaucoup. Honorable président de la parole. Honorable président. Honorables Députés, Honorables membres du bureau, chers collègues, nous avons suivi les points de vue des uns et des autres. Je vais commencer moi aussi par remercier et féliciter le collègue honorable Mbau pour cette initiative combien louable. Nous savons que cette loi a toujours suscité beaucoup de passions parce que la vie des hommes et des femmes en dépend. Honorable président, la constitution et plusieurs lois de notre pays consacrent le fait que les hommes que l'homme et la femme sont égaux devant la loi. J'ai vu un sujet suscité beaucoup de passions ici le sujet de l'introduction de la polygamie dans le code de la famille. Mais je me dis parce que l'homme et la femme sont égaux devant la loi. Si nous légiférons ici pour introduire la polygamie dans le code de la famille. Introduisons en même temps la polyandrie, et c'est le droit des femmes.

Et moi, je soutiens qu'en même temps, quand Charles parle de la polygamie, soutenue par nombre de collègues ici qui sont des polygame cachés, qui n'ont pas attendu la loi pour s'en encombrer de plusieurs compagnes, mais soutenant aussi qu'en même temps qu'on introduise la polyandrie. Ça sera  justice. Oui.

[ bruits dans la salle]

Alors honorable président, parce que nous avons encore des valeurs à protéger, nous avons de bonnes coutumes. Ça me surprend qu'on parle ici que de la coutume qui accepte, qui autorise la polygamie ? Mais il y a aussi des coutumes dans notre pays qui soutiennent la polyandrie et je voudrais qu'on relève ça. Ici aussi, c'est polyandrie et polygamie. Comme ça il y a égalité, il y a justice. Est ce qu'on est d'accord ? Honorable président, je reviens sur l'article 337 qui traite des fiançailles. Nombreux collègues l'ont dit, les fiançailles, c'est un consentement libre. Lorsque les jeunes fiancés décident de s'engager dans le mariage, je ne pense pas qu'ils se présentent devant une institution légale ou devant un tribunal pour consacrer leurs fiançailles. Alors, de la même manière que ces fiançailles ont été contractées de la même manière, qui peuvent être dissoutes, il n'y a pas de pénalisation dans les fiançailles. Encore que ce n'est pas obligatoire parce que dans le même article, il est dit que le mariage peut être contracté sans les fiançailles.

Donc parce que c'est facultatif. Moi, je ne peux pas soutenir que la rupture des fiançailles soit pénalisée parce que peut ne pas passer par les fiançailles, mais le mariage peut être contracté. Donc ça c'est un article dont nous allons discuter à fond à la commission PAJ dont je suis membre, pour que nous puissions voir dans quelle mesure les arguments sur la table et comment nous pouvons le supprimer. Je reviens sur les montants de la dot. Honorable président, vous avez vous êtes père, des filles et des belles filles. Des filles pour qui vous avez consenti beaucoup de sacrifices. Vous les avez placés dans les meilleures universités du monde. Vous même vous enseignez dans les universités à travers le monde. Est ce que vous pouvez nous donner le prix de votre fille, votre fille que vous aimez beaucoup et vous tous qui me regardez là, vous êtes pères des filles. Est-ce que vous pouvez me donner le prix de vos filles ? Quand on parle des filles ici, honorable président, et je l'ai dit par petite expérience et j'ai accompagné le processus de la réforme du code de la famille quand j'étais au gouvernement.

Les hommes qui nous regardent, mes collègues ici, ont toujours l'impression que lorsqu'on parle des filles. Ce sont les filles d'autrui, là, leurs épouses. Mais on ne se met pas dans une situation où ça peut être sa propre fille. Et ici, nous sommes effectivement en train de parler de vos filles, vos propres filles que vous aimez beaucoup, combien elles coûtent et vous vous asseyez comme ça aisément. Vous venez de décider que votre fille qui coûte 500 $ Entre nous, on dit que la dot a un caractère symbolique. Tenons  nous à ça, le symbole, là, peut être un dollars symbolique, un franc congolais symbolique. il peut être des milliards, il peut être un conte. C'est symbolique, C'est comme ça qu'on, aujourd'hui, il y a des raccourcis, il y a des raccourcis. Les garçons et les filles ne savent plus se marier légalement. Parce que quand vous dresserez la liste des biens dotaux, vous pensez que tout ce que vous n'avez pas pu réaliser quand vous étiez jeune, c'est votre beau fils, c'est votre futur beau fils qui va vous aider à les réaliser.

Vous n'avez pas acheté une parcelle ou un terrain. Quand vous avez pu  et vous pensez que c'est le fils d'autrui qui va vous le faire réaliser mais non ! Mais en même temps, honorable président Chers collègues, la loi existe dans le code de la famille. Les assemblées provinciales étaient chargées de réfléchir sur le contenu, les montants de la dot. Mais même avec plusieurs lois, je ne sais pas comment. Aujourd'hui, les familles sont tellement devenues cupides.

[ " Deux minutes supplémentaires" : dit le président]

Si je ne sais pas comment et par quel mécanisme ces familles vont respecter ce que nous sommes en train de dire. Mais parce que vous, vous êtes parents, commencez déjà par donner l'exemple. Je vous attends pour le mariage de l'une de vos filles. Ici aussi, ce n'est pas toutes vos filles et montrez moi la liste de biens dotaux que vous allez demander. Commençaient déjà à prêcher par l'exemple, président vous aussi, j'attends l'invitation pour le mariage de votre fille. honorable président , je reviens encore pour dire que le problème de succession est un problème crucial. Et généralement, ce sont les veuves et les orphelins qui sont victimes. Quand bien même qu'il existe le tribunal, il existe la loi. Mais les femmes, nombreuses d'ailleurs, croupissent toujours sous le poids de la coutume pour dire non, je ne vais rien réclamer après la mort de mon mari parce que la famille de mon mari, mon défunt mari, a dit qu'il va même manger les enfants. Est ce que vous n'avez jamais entendu ça ?

Et alors on vous désarme totalement. Même quand vous avez droit d'hériter tel ou tel autre bien. Mais on vient en plus des actes de malheur qui vous ont frappés , on vient vous faire dire que si vous insistez à réclamer l'héritage, on va tuer tous vos enfants. Et comme les femmes sont très accrochées aux enfants, ils vont dire: prenez tout ce que vous voulez. Laissez mes enfants en vie. Donc, je crois qu'il y a une manière et je pense que nous nous y réfléchirons davantage dans la commission pour trouver le meilleur mécanisme pour protéger les veuves et les orphelins à la fin, après le décès de leur époux ou de leur père. Honorable président, je soutiens cette proposition de loi modificative. Je demande aux collègues de bien vouloir l'accepter et nous allons davantage l'approfondir en commission.

J'ai dit et je vous remercie.

Merci, cher collègue. La parole à présent notre collègue Sakata Garry, il sera suivi, la dernière intervenante sera notre collègue Masumbuku Solange. Collègue Sakata Garry, cinq minutes d'intervention.

Honorable président, je vous remercie pour la parole.

J'apprécie et je félicite beaucoup notre collègue pour le travail intense qu'il a produit pour élaborer et proposer, honorable président, est ce que je ne sais pas me faire entendre coin là bas ?

[ "S'il vous plaît, collègue devant moi, s'il vous plaît, veuillez vous asseoir. Vous avez discuté de la dot et de la polygamie et de la polyandrie après. Allez-y, cher collègue" : dit le président]

Alors, merci. Merci, honorable président. Alors, je reviens à vous pour me demander : Pourquoi légifère t-on ? Il faut commencer par là, honorable président. On légifère en principe pour trouver des solutions aux problèmes de société. Mais quels sont ces problèmes ?

[ "S'il vous plaît, collègue, collègue Ngandu cesser de menacer Collègue Inagosi, vous avez la parole" ; dit le président]

Honorable président, j'étais en train de dire que si la loi, si la Constitution nous accorde le droit de légiférer, c'est pour permettre de trouver des solutions aux problèmes des sociétés. Quels sont ces problèmes sur le sujet en débat ? Le problème qui se pose, c'est que actuellement, nous sommes dans un système presque libéral dans lequel, en ce qui concerne la dot, les familles et les coutumes fixent librement le montant de leur dot. Le collègue Mbau, à mon avis, s'est imprégné de cette situation pour tenter de réguler. La situation de terrain. C'est ainsi que, contrairement à ce que peut être ce moi qui comprend mal, contrairement à ce que j'entends dire ici, pour moi, le collègue Mbau, dans sa proposition de loi, me semble t-il, quitté le système libéral où la liberté est donnée à toute famille de fixer n'importe quel montant à un système de plafonnement. Parce que j'imagine que dans 10 ans, nous devons arriver à un système de suppression totale de la dot, comme dans certains pays. Pour moi, la lecture que je fais du texte proposé par le collègue Mbau est exactement le contraire de la chosification de la femme. Parce que le texte, à mon sens, ne dit pas que l'on va, que l'on fixe le montant à 1 million de francs ou à quelque chose que ce soit, mais fixe un plafond au-delà duquel aucune famille ne peut aller.

Donc, pour moi, je soutiens le collègue Mbau, parce que là, il n'y a pas plus, là, il n'y a pas chosification, là, il n'y a que plafonnement. Et d'ailleurs pour moi, il y a eu plus de peur que de mal, il ya un collègue qui l'a dit ici, c'est que le collègue fait douze innovations. Mais apparemment dans la presse on s'était focalisé à une seule innovation concernant le taux de la dot qui en réalité n'est même pas un montant fixé d'autorité. Ça, c'est en ce qui concerne le premier pas. Le deuxième aspect, j'en viens à la forme. Je crois que le collègue Djoli l'a bien dit ici nous devons simplifier le texte, on doit le rendre accessible au grand public. J'ai vu par exemple des expressions comme anglaise, je suis à la page trois anglaise. La présente loi pose systématiquement un nouveau regard dans notre système juridique en y apportant une nouvelle philosophie basée sur la sophistication et l'actualisation des valeurs axiologiques. Tout cela mis à la disposition du juge, cela peut paraître compliqué. Je crois que le collègue, le collègue Djoli, l'a si bien dit ici.

Alors, j'en viens à un point qui m'a également intéressé. C'est pour moi un point important, quoi qu'on en dise, c'est l'organisation de fiançailles. Ici, moi également, j'appuie la proposition. Parce que qu'est ce que l'on remarque puisque le collègue Nawej l'a dit, il y a plus de femmes que d'hommes. Nous sentons que nous tendons vers la chosification des femmes. Il y a des messieurs, des hommes qui ne font que faire passer du temps aux femmes pour ne jamais les marier. Donc le collègue veut rendre les fiançailles un contrat à durée déterminée mais renouvelable assorti des obligations réciproques. J'ai entendu une collègue ici s'étonner du fait que les fiançailles étaient d'abord ceci ou cela, mais c'était la volonté du législateur dès 1987. Maintenant, le législateur actuel veut rendre les fiançailles comme étant un contrat mais à durée déterminée assorti des obligations réciproques, mais qui crée ? C'est le législateur qui crée. Donc il soumet à notre appréciation cette innovation qui peut-être appréciable parce qu'il répond à une question de société, il répond à une question de société qui consiste à ce que nos filles sont généralement trompées. On leur fait passer beaucoup de temps.

Troisième élément: la catégorisation de la succession selon leur taille. Ça aussi, c'est un élément important. Les enfants, les héritiers proprement dits sont en train de souffrir. Lorsqu'on a laissé qu'une seule maison, on a laissé une seule voiture. On va se partager avec tout le monde. Maintenant, le collègue dit qu'à partir de telle taille, on peut quand même réguler cela. J'ai bien apprécié l'intervention du collègue Matadi Nenga également, mais qui allait au-delà de ce que le collègue a dit. Alors, pour conclure, vous prévoyez également le divorce par consentement mutuel et vous dites qu'il faut 10 signatures des membres des familles. Je crois que cela risque d'avoir des problèmes. Il fallait d'abord commencer par la signature des concernés eux-mêmes. Donc des mariés qui signent d'abord eux, sans faire référence aux autres membres des familles.

Pour conclure, honorable président, je plaide pour la recevabilité de ce texte parce qu'à mon sens, cette problématique relève de l'air du temps. Je suis convaincu qu'à partir de cette proposition de loi, nous tendrons plus tard vers la suppression de la dot, à l'instar d'autres pays. Donc je voterai pour la recevabilité du texte et militerai pour la simplification du discours. Voilà, je vous remercie.

Merci, cher collègue. Dernière intervention sera celle de notre collègue Masumbuku Solange.

Honorable président, honorables membres du bureau et chers collègues. D'entrée de jeu, j'aimerais féliciter notre collègue professeur Pasteur Daniel Mbau, que certains appellent Israël. C'est vrai, il faut avouer le courage de notre collègue en ce moment précis. Je dirais que cette loi tombe à point nommé dans la mesure où la famille est la cellule de base. Sauvegarder certaines valeurs de la famille, c'est aussi en réalité sauvegarder les valeurs pour toute une nation. Et vous êtes sans ignorer que si au niveau de la famille ça ne marche pas, c'est toute la nation ou ça ne marchera pas. Ainsi donc, tout en acceptant la recevabilité de cette loi qui va subir d'autres éléments au niveau de la commission, j'ai dit Je suis contre la fixation du prix, dont l'article 363 à la page sept de la fixation du prix pour la dot d'une femme. Plusieurs collègues l'ont dit, et donc je rejoins l'idée des autres collègues pour dire que la femme n'a pas un prix. Et lorsque nous venons légiférer, en fait, nous ne venons pas détruire ce qu'il y a de très symbolique dans nos coutumes, les caractères positifs de certains faits, de nos coutumes.

Nous venons plutôt lutter contre certaines dépravations ou dépassements et nous venons résoudre un problème. Donc le caractère symbolique de la dot chez nous les Bashis, je ne pense pas qu'on peut aller plafonner du tout parce que chez nous la dot se discute. Je donnerais l'exemple. C'est deux familles qui se rencontrent. Une famille cherche un porte parole et le plus éloquent, l'autre famille la même chose et c'est un rendez vous, des arguments. Et c'est ça la beauté du Kinzonzi chez d'autres personnes. Et c'est la rencontre même des deux familles où ensemble, non seulement on se connaît, mais aussi on essaye de fournir des arguments pour ou contre. Si vous vous plafonnez, votre fille a 10 vaches et vous devez avoir donc le porte parole de l'autre famille qui doit les baisser peut-être à deux vaches ou à trois. Et c'est vraiment beau. C'est la rencontre ethnique, même si les deux familles ne sont pas de la même ethnie. Encore faudrait il donc mon collègue Mbau, je crois que à ce niveau, nous allons voir peut être les voies et moyens de décourager certaines coutumes qui essaient d'outrepasser mais fixer la valeur d'une femme et encore ta fille tu as, tu auras une fille. Comme l'a dit madame Inagosi, je pense que ça serait allé trop loin.

Et donc, que j'admet aussi, en dehors de ce qu'il faut élaguer, je reconnais et je félicite les innovations contenues dans cette loi. Le caractère pénal de la violation du processus successoral. C'est tous les jours que nous avons des veuves qui se plaignent. Le caractère équitable du choix de la résidence, ça je soutiens la pénalisation des actes de polyandrie. Je soutiens dans la mesure où, si nous ne le faisons pas et nous considérons que la polygamie, c'est un fait social, et alors nous allons aussi considérer que l'homosexualité, c'est un fait social, le lesbianisme un fait social, et nous allons ainsi banaliser où est ce que nous allons, pour quelle société nous pensons, je pense à mon sens que qu'il faudrait donc déclarer recevable cette loi et qu'au niveau de la PAJ, tous, surtout toutes les femmes, nous allons travailler. Pour ne pas laisser certaines choses qui choquent toute la communauté et pourquoi pas toute la société.

Vous savez, ce n'est pas pour mentir. L'année passée ou je ne sais pas, il y a deux ans, j'ai été aux Etats-Unis et toutes les filles de l'université où ma fille étudie parlaient de cette loi. Et ce qui retenait leur attention, c'est seulement le caractère de vendre une fille. C'était vraiment assez choquant. Bon, c'est ce qu'ils ont dit, mais moi j'ai expliqué que ce n'était pas ça. Il a voulu peut-être faire un plafonnement pour décourager ceux qui exagèrent. Mais au-delà de tout ça, je crois que le caractère ou notre loi, nos coutumes sauvegardent un peu cette rencontre de deux familles doit rester discuter la dot pour certaines coutumes, d'autres ce sont des factures ou je ne sais pas des petites notes qu'on envoie. C'est question juste d'étudier cas par cas et voir comment sensibiliser. Mais je ne pense pas que nous pouvons légiférer à ce niveau là. J'ai dit et je vous remercie.

Merci, cher collègue. Honorables députés, chers collègues, à 16 h 02, nous avons épuisé la liste des orateurs. La parole est de nouveau à l'honorable Mbau Sukisa Daniel pour rencontrer les préoccupations exprimées par les différents orateurs. Cher collègue, vous avez la parole.

Honorable président de l'Assemblée nationale, honorables membres du bureau, honorables députés et distingués collègues, je dois vous avouer que j'en suis profondément ému de l'intérêt particulier que vous avez pu porter à ce texte. J'en suis fière. Pour autant que la qualité du débat engagé ici. Tout porte à croire. Évidemment que. Il y a de la matière grise dans cette maison. Plusieurs intelligences se sont croisées autour d'une proposition de loi qui porte sur une question de société. Honorables députés et chers collègues. J'aimerai avec beaucoup d'humilité et de simplicité, rencontrer les préoccupations des collègues, mais tout en les catégorisant. En ligne de mire, je commence avec des préoccupations qui ont touchées à la question successorale. Évidemment, j'en suis convaincu après le débat de tout à l'heure, que tous nous sommes unanimes qu'il faille davantage organiser la dévolution successorale. Et assurer la protection juridique de nos successions qu'elles soient petites ou grandes. Parce que évidemment, l'intention ici c'est d'assurer la protection de la conjointe, des survivantes et également du conjoint survivant et dans la mesure du possible, des enfants dits de cujus à moins d'une mauvaise foi manifeste. Personne ici d'entre nous n'est d'accord avec les déguerpissement illicites de la conjointe survivante et des héritiers de la première catégorie de leur seule maison d'habitation.

Je pense ici sur ce point, il n'y a pas eu de discussions. Tous, nous sommes d'accord que nous devons assurer la protection juridique renforcée de nos successions. Mais évidemment, les enfants qui sont nés dans les mariages et en dehors du mariage. Deuxièmement sur la question successorale. Honorable président, honorables députés, chers collègues, je suis très heureux de constater que, et même à la suite de l'intervention du bâtonnier Matadi Nenga, que nous sommes tous d'accord, en sus des mécanismes traditionnels de transmission des richesses successorales qui sont notamment le testament et la transmission Ab intestat, du le fait d'y ajouter le Trust qui est un mécanisme nouveau de transmission transgénérationnelle des richesses. Et de protection juridique des grandes successions. Parce que évidemment, vous avez vous même fait le dénombrement, en ce compris moi même, de gros héritages qui ont disparu dans ce pays après la mort de leur titulaire.

Honorables députés, chers collègues, si Michelin a existé en Occident, si Pujo continue à exister, et de grandes entreprises, de grandes firmes qui sont devenues aujourd'hui des trusts, c'est simplement parce que ailleurs, même en Afrique, ici, on a pensé assurer la sécurité juridique de ces gros héritages, parce que dedans il n'y a pas que les intérêts des héritiers, il y a les intérêts des tiers, notamment des travailleurs qui sont des compatriotes. Vont ils tous aller au chômage parce que les promoteurs de l'entreprise sont décédés ? Vont ils tous aller au chômage parce qu'on doit tout de suite les citer ? La succession, au nom du principe selon lequel nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision. Ce serait trop injuste que d'orchestrer ou de pousser nos compatriotes à des chômages anticipés à la suite de la mort du de cujus. Nous ne sommes pas tous ici interrogés sur la suite à donner aujourd'hui à la succession de colons. La suite à donner à la succession 7, la suite à donner à la succession Bigoto. Alors c'étaient des grandes successions avec de gros actifs mais qui ont disparu ailleurs. Le Trust joue un double rôle. Non, simplement que le trust maintient les héritiers dans la richesse mais aussi le Trust est une machine fiscale parce que l'Etat ne peut pas perdre l'impôt qui lui est due par le fait de la mort d'un de ses concitoyens. Et donc ce mécanisme, on va l'approfondir, évidemment, avec des collègues qui voudront bien, en commission, est un mécanisme nouveau qui assure la transmission, comme nous l'avons noté, transgénérationnelle, des richesses.

Et évidemment, il est possible, à la question de l'honorable Guy Mafuta  plusieurs députés y sont revenus honorables, honorable Ntambwe, Shindany, Matadi nenga, à la question de savoir quelle en est la durée ? La durée est fixée dans la convention des transmissions. C'est le de cujus qui décide de la durée 30 ans, 20 ans, 45 ans et après les héritiers peuvent en disposer. Deuxième question ou troisième gamme des questions. La question de la polygamie est revenue. Évidemment, je suis très d'accord avec le collègue qui a pris parole. Il s'agit, si je ne me trompe pas, de l'honorable qui a posé la question sur l'essence sémantique qu'on a affecté au concept de polygamie. Effectivement, en anthropologie, la question de la polygamie implique la polygynie et la polyandrie. La polyandrie, c'est lorsqu'une femme vit avec plusieurs hommes. Et la polygamie, c'est lorsque un homme cohabite avec plusieurs femmes. Mais, honorables députés, chers collègues, à cette question, je vous rétorque une autre question: voudriez vous qu'on puisse créer quel type de société ? Est ce une société des libertés débridées, d'immoralité ou une société des valeurs ? Pas plus tard. Honorables députés, chers collègues, à l'entame du mandat, Son Excellence Monsieur le Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi  a dédié ce pays entre les mains du Seigneur. Ce qui veut dire que désormais, parce qu'elle est placée entre les mains du Seigneur, nous devons fonctionner conformément aux valeurs et aux principes. Pourquoi acceptons-nous,  aux honorables députés, chers collègues que, nous Hébreux 13: 4, c'est ma conviction, dit ceci:  que le mariage soit honoré de tous et le lit conjugal exempte de souillures. Donc vous voulez me dire qu' ici, nous allons consacrer la législation des souillures ? Alors, si vous vous êtes d'accord, comme Jésus a dit, levez votre option dans cette assemblée plénière. Mais moi, j'ai accompli mon devoir, celui de vous proposer la pénalisation de ces comportements pour stabiliser vos foyers.

Ne faisons pas de l'hypocrisie. Plusieurs de vos enfants, de nos enfants sont traumatisés à cause de la polygamie. Beaucoup ne savent pas accéder à leurs droits à cause de la polygamie. Et plusieurs successions se déchirent à cause de la multiplicité des lits. Je suis avocat, je sais de quoi je parle. Pendant que je suis là, j'ai des clients qui sont en cavale pour le simple fait qu'ils sont poursuivis par les enfants de l'autre lit et la conséquence c'est quoi ? C'est le sentiment personnel du pape élu des cercles. Il laisse les problèmes aux autres régler vos problèmes. Alors sous cette question, je n'insiste pas. Si vous voulez l'enlever, vous avez les pleins pouvoirs de l'enlever. Deuxièmement, la question du registre dotal. J'assume mes convictions, j'ai été élu comme homme d'église. J'assume mes convictions. Que l'Eternel me sanctionne pour cela. Je ne suis pas pour la polygamie. Je ne peux pas libéraliser le mariage et ouvrir la porte à la polygamie. Non. On l'ouvre ici, on ferme là-bas.

Trois, s'agissant du registre dotal, j'ai entendu dire ici que l'on combattait la coutume. Non ? Honorables députés, chers collègues, nous ne pouvons pas ici faire les cultes de la coutume et fragiliser cette coutume. Vous avez dit ceci que la dot, les biens dotaux doivent se fixer en fonction de chaque coutume. Mais qu'est ce qui se passe dans la pratique ? Il se passe que plusieurs tribus tentent de manière malencontreuse à copier servilement ce qui se fait ailleurs et qui ne relèvent pas de leur coutume. Et donc ici, moi, je suis en train de faire la presse de l'assainissement et de l'authentification de la coutume. Je n'ai pas supprimé les listes dotales et je suis convaincu. Comme chez les Bashis, on a toujours demandé des vaches, ma proposition de loi n'annule pas la liste qui intègre des vaches, c'est que moi je propose ce que j'évite à ce que, par exemple les Bajila Kasanga, les Bakafua Kalonji, qui coutumièrement n'ont jamais demandé les vaches que par le fait de moeurs de cités, puissent exiger des vaches qui ne relèvent pas de leurs coutumes. C'est du copier coller, cela s'appelle de l'authentification coutumière.

Honorables députés et chers collègues, il y a bien des questions qui sont revenues, mais je pense atterrir sur la question dotale. On va faire l'économie de la parole, plusieurs collègues qui m'ont soutenu, la première impression que j'ai, c'est des collègues qui m'ont entendu parler. La plupart qui ont tenté de me fragiliser sont ceux là qui ne m'ont pas entendus, qui n'ont pas suivi mon exposé. Et j'ai cru entendre ici qu'on choisifier la femme. Une question ; entre le monsieur qui vend sa fille sur la base d'une facture surélevée et un député national qui fait la proposition de la modération, qui choisifie la femme ? Premièrement, voici la pertinence de la proposition pour ceux qui ne m'ont pas suivi. J'ai dit ceci : conformément au droit positif en vigueur, la dot en droit positif congolais est caractérisée par la symbiose des éléments. C'est le législateur qui le dit depuis 1987. Il dit ceci : que la dot, c'est l'ensemble des biens et ou l'argent que la famille du futur époux offre à la famille de la future épouse en guise de la célébration du mariage. On le sait bien, en légistique, c'est rare que le législateur puisse mettre à la fois deux conjonctions et ou, ce qui revient à dire que le législateur en avait bien conscience à 87 qu'il existe des coutumes qui ne demandent que des biens. Point barre.

Il en existe d'autres qui demandent de l'argent, point barre. Et il y a d'autres coutumes qui demandent de l'argent et des biens. Alors ma proposition de loi ne touche pas les biens. Gardez vos pirogues. Gardez vos vaches, gardez vos cigarettes, gardez vos chèvres. Mais ce qu'on vous interdit en sus des chèvres et les pirogues, n'ajoutez pas les iPhones promax, n'ajoutez pas des kabello 30 pouces. Je pense n'avoir pas péché pour avoir fait une telle proposition. Mais la partie maintenant numéraire, j'atterris là. Cette partie numéraire, ce n'est pas moi qui l'ai fixé, c'est le législateur de 1987. Et d'ailleurs, beaucoup ne le savent pas. Beaucoup disent que la question de la fixation de l'argent est de coutume depuis la nuit des temps, c'est faux. Les administratifs et les constitutionnalistes, et même les civilistes savent que, en 1987, la question de la fixation du montant était du ressort du règlement. La loi disait ceci que la compétence de la fixation est une compétence qui revient pas forcément au Président de la République à l'époque, mais au président du Mouvement populaire de la Révolution, après concertation avec des assemblées provinciales. C'était une question réglementaire et donc là quand le législateur prévoyait, certains d'entre nous étaient encore jeune et d'autres n'étaient pas encore en politique.

Là on chosifiait pas la femme, depuis 87 à ce jour. Honorables députés et chers collègues, il n'y a jamais eu de fixation et comme conséquence il y a un désordre sociétal. Et ce désordre sociétal induit tel que beaucoup de demandes, de manière exagérée, 10 000, 20000 à un jeune homme  qui à peine vient d'être engagé. Ainsi donc, je proposais un montant indicatif, conformément à l'article douze de la Constitution, qui dit ceci : Tous les Congolais sont égaux devant la loi et bénéficient d'une égale protection de la loi. C'est comme cela que j'ai fait cette proposition indicative. C'est là que je dis que ce montant là n'est pas fixe, il est à discuter entre 1 et 500, mais à côté, j'ai prévu une clause des conventions numéraires, je voudrais que l'honorable Vuanga me suive une clause des conventions numéraires qui permet aux époux d'y déroger lorsqu'ils ont des moyens. Ils peuvent aller à 100 000, 200 000 $ et 1 million de dollars. La tentation ici, c'est de croire quoi ? La tentation, c'est de croire que nous mettons la femme à prix. Ici, on fixe pas la valeur vénale de la femme. C'est une confusion. Nous fixons la valeur dotale. La femme, intrinsèquement, a une valeur inestimable. La femme est hors commerce autant que l'homme, en vertu du principe de l'égalité de tous devant la loi, et que donc il est tout faux de croire que, en fixant la valeur dotale, celle ci frappe la femme, loin s'en faut.

Honorables députés et chers collègues, avec beaucoup d'humilité, c'est faire fausse route. En conclusion, la tendance ailleurs, c'est l'égalité entre l'homme et la femme. Plusieurs Etats même ont supprimé la dot pour mettre la femme et l'homme sur le même piédestal. Je cite. Le Gabon vient de supprimer il y a deux ans, il n'y a pas eu mort d'homme, une année même . Au Gabon, on dit que les hommes et les femmes sont égaux. Donc cette histoire de dot réduit la valeur de la femme parce que dans la société nous pouvons trouver des femmes comme madame Vuanga qui sont plus valeureuses que les hommes. Et je ne pense pas que la valeur intrinsèque de cette femme peut être vendue en argent. Et même si j'ai décidé de payer 100 000 $, je ne paierai pas sa valeur. Et donc la valeur dotale n'est pas à confondre avec la valeur intrinsèque de la femme. Au Mali, depuis le 30 décembre 2011, le Code des personnes du Mali, dans sa section relative à la dot fixée, à l'article 288, vous pouvez vérifier ce sont des Africains, le montant de la dot à 1500 francs CFA  indicatif. Au Congo Brazzaville ici en face depuis 1984, le Congo Brazzaville a fixé un montant de la dot à l'article 140 de leur Code de la famille. Au Cameroun, à l'article 357 du code pénal, on sanctionne le dépassement du montant de la dot. Le législateur a prévu des peines. Cameroun, Mali, Burkina Faso, Sénégal. Ce sont des Etats africains. Le monde est en train d'évoluer. Nous avançons. Si vous refusez de légiférer aujourd'hui parce que nous pensons rester dans le statu quo, la crainte est que demain, que cela puisse nous rattraper. C'est un acte historique. Au cours de cette législature, laissons de bonnes lois sociétales à la population et l'histoire parlera de nous en conclusion, avec beaucoup plus d'humilité.

Honorables députés et chers collègues, je l'ai dit dans mon propos introductif. Que tout travail scientifique ou toute production législative regorge toujours de lacunes et d' insuffisances. J'ai bien conscience des quelques lacunes qu'il peut y avoir dans les textes et par conséquent, avec beaucoup d'humilité, je sollicite vos intelligences pour améliorer ces textes, mais dans le sens de créer des avantages légaux à nos concitoyens et l'histoire parlera de nous. Je vous remercie.

Merci, cher collègue. Honorables députés et chers collègues, par ces réponses, le débat général sur la proposition de loi sous examen est clos.

A présent, nous pouvons  nous prononcer quant à sa recevabilité. Qui sont pour ? Qui sont contre ?  Qui s'abstient ?

Au vu du résultat de vote, l'Assemblée plénière déclare recevable la proposition de loi modifiant et complétant la loi numéro 87/010 du 1ᵉʳ août 1987 portant code de la famille.

Honorables députés, chers collègues, suivant notre agenda de la session. Nous envoyons cette proposition de loi pour un examen approfondi à la Commission sociale et culturelle. Le bureau de cette commission est invité à tout mettre en œuvre pour réaliser le travail, lui confier dans un délai raisonnable. Les collègues non membres de cette commission peuvent participer activement à ces travaux pour leur enrichissement.

Honorables députés, chers collègues, le bureau félicite très sincèrement, au nom de l'assemblée plénière, notre collègue Mbau Sukisa Daniel pour son initiative législative. Il lui est à présent demandé de regagner son siège dans l'hémicycle, sous les frénétiques applaudissements de l'assemblée plénière.

 [ applaudissements]

Honorables députés, chers collègues, nous avons reçu trois motions d'information en bonne et due forme. Nous avons la mention d'information  de notre collègue Claude, celle de notre collègue de Swedi Richard, et la troisième motion d'information provient de notre collègue Baliesima Katukina  Albert. Nous demandons à présent à notre collègue Misaré claude de venir présenter sa motion d'information et sera suivi de notre collègue Richard.

Merci, honorable président, pour ce temps de parole. Honorable président de l'Assemblée nationale, honorables membres du bureau, honorables Députés et chers collègues.

Avant toute chose, je tiens à présenter mes sincères condoléances et ma compassion aux familles victimes des inondations dans les territoires de Kalehe au Sud-Kivu. Merci au Gouvernement et à l'Assemblée nationale qui ont dépêché une mission en urgence pour apporter une solution.

Honorable président, honorables députés et chers collègues, je voudrais féliciter nos agents de renseignement militaires qui ont eu le courage exceptionnel d'arrêter avec preuves à l'appui, les criminels économiques dans la province du Sud-Kivu en date du 1ᵉʳ mai 2023. agents qui devraient être promis pour ce travail abattus sous d'autres cieux.

Honorable président, chers collègues, c'est un miracle dans le Sud-Kivu de voir nos services de sécurité tomber sur un réseau mafieux aussi important qui a fait souffrir notre province depuis plusieurs années. Le DP de la DGM et son adjoint, le Redoc de l'ANER, les conseillers financiers du gouverneur de province, le CP de la DGM Ruzizi, les receveurs de la DGDA Ruzizi 1 et leurs alliés indiens font partie de ce réseau. La liste n'est pas exhaustive, honorable président.

Honorable président, chers collègues, ces réseaux mafieux qui travaillent sous la bénédiction de certaines autorités locales et nationales effectuent presque chaque jour le trafic illégal et sécurisé des lingots d'or à Dubaï en passant librement par certains pays voisins dont principalement le Rwanda, le Burundi et la Tanzanie, sans être inquiétés en dépit de nos multiples dénonciations. Honorable président, comment comprendre que ceux-là, qui sont censés travailler pour lutter contre le trafic illicite des minerais, sont les principaux acteurs de crimes économiques ?

Honorable président, chers collègues, j'ai eu la chair de poule en suivant la présentation physique à Kinshasa des criminels devant 3 membres du gouvernement. A ce sujet, honorable président, j'invite la justice à aller plus loin afin d'arrêter tous les acteurs impliqués de près ou de loin dans ce crime qui contribue au sous développement de notre pays en général et du Sud-Kivu en particulier. Honorable président, chers collègues, au moment où le Gouvernement cherche les moyens pour financer la réhabilitation de nos routes nationales et des ponts effondrés au Sud-Kivu, la richesse de la province est entre les mains d'un groupe d'individus qui investit à l'étranger et finance les groupes armés pour déstabiliser notre pays et éterniser leur mafia.

Honorables président, honorables députés, chers collègues, il vous souviendra que par l'ordre des missions numéro 095/4/P/AM/2021 du 17 septembre 2021, l'honorable présidente de l'Assemblée nationale avait diligenté une mission parlementaire dans les territoires de Mwenga au Sud-Kivu au sujet de l'exploitation illicite des ressources naturelles et la destruction de l'environnement et dont les recommandations Honorable président ont été adoptées et transmises au Gouvernement de la République. Au cours de débat, il a été révélé que certaines autorités provinciales et leurs collaborateurs sont impliqués dans le trafic illicite des minerais. Ainsi donc, honorable président, chers collègues, j'invite à l'Assemblée nationale à saisir cette opportunité pour appeler le Gouvernement central à ce sujet afin que tous les criminels économiques bien identifiés soient arrêtés et déférés devant les instances judiciaires. J'ai dit, honorable président.

Merci, cher collègue. Je crois qu'il y a lieu de féliciter nos services de sécurité et pour ce qui a été fait, rappelle également honorables députés, la responsabilité qui est la leur, c'est à dire d'être vigilant.

Ce travail aurait pu  être fait avant. Merci, cher collègue. Deuxième intervention, deuxième motion d'intervention, c'est celle de notre collègue Swedi Richard, collègue Swedi vous avez la parole.

Merci honorable président pour la parole. Honorable président , honorables membres du bureau, honorables députés et très chers collègues. J'interviens par motion d'information sur la situation qui va frapper la population des quatre territoires, entre autres le territoire de Kalemie, de MOBA dans la province du Tanganyika et des autres dans la province, à savoir : Fizi et Uvira, d'ici le 15 mai courant, conformément à la décision du ministre national des Pêches et Élevages sur la fermeture des pêches sur le lac Tanganyika. Honorable président. Honorables membres du bureau, Vous êtes sans ignorer de la situation que traverse notre pays concernant la crise économique qui est presque généralisée dans presque tous les domaines. Honorable président, cette population sollicite au ministre de surseoir cette mesure qui risque de pénaliser davantage leur vie quotidienne.

Au président de l'Assemblée nationale de s'impliquer personnellement pour sauver et garantir leur vie. Car cette population n'a que la pêche comme unique ressource actuelle car l'agriculture est handicapée par les conflits twa, bantou et l'insécurité dans ces contrées. Honorable président, pour votre information, quatre pays signataires de ces accords dont la RDC, le Burundi, la Zambie et la Tanzanie. Mais l'Assemblée Nationale de ce dernier pays, je cite, la Tanzanie vient de rejeter cette mesure de fermeture pour des raisons purement socio-économiques, malgré que la comparaison n'est pas raison, dit-on. Pour terminer, honorable Président, la population de ces contrées, je cite, dans la province du Tanganyika, les territoires de Kalemie et de Moba et dans la province du Sud-Kivu les territoire de Fizi et d'Uvira lancent un cri d'alarme pour sauver leur vie.

Honorable Président.

Merci d'être honorable. vous prendrez contact avec votre bureau qui devra approcher le ministre national de la pêche et de l'élevage sur la fermeture de la pêche sur le lac Tanganyika. Merci. Nous avons une autre motion d'information. Mais je crois qu'à celle-là, je voudrais faire une petite communication avec les collègues qui sont membres des commissions. Que les collègues puissent accélérer le travail qui se fait dans leur commission. Nous sommes à quelques semaines de la fin de la session. Qui est l'avant dernière de notre mandature parce que nous devons aller aux élections. Il est donc important que les collègues, les présidents de bureaux, les membres des bureaux, des commissions puissent accélérer le travail. Si jamais une commission n'est pas en mesure de faire le travail dans le délai. Le texte législatif sera retiré à cette commission là pour être confié à une autre. Je profite également de l'occasion pour envoyer un message au gouvernement de la République. D'après le règlement intérieur, le gouvernement doit réagir dans les 15 jours aux textes qui lui sont envoyés. Si le gouvernement n'a pas réagi au plus tard le 15, nous allons considérer que le gouvernement n'avait pas d'avis à donner et nous allons soumettre ce travail. Nous allons débattre de ce travail là au niveau de l'Assemblée nationale. Merci. Notre collègue Swedi Richard a également une motion d'information. Est ce que le collègue est dans la salle ? S'il est dans la salle. Collègue, venez, prenez la parole pour votre motion d'information. Et était là, suivi de notre collègue Baliesima Katukina Albert.

Honorable président. Le collègue Swedi, c'est lui qui vient de présenter sa motion. Moi, c'est plutôt honorable Baliesima Albert.

[ " Excusez moi cher collègue, allez y ! ": dit le président]

Honorable président, honorables membres du bureau, estimés collègues, je prends la parole au haut de cette turbine par motion d'information qui, elle, repose sur l'asphyxie que vivent les opérateurs économiques exportateurs des produits agricoles en province du Nord-Kivu. Asphyxie due aux taxes leur imposées sans aucune base légale par l'Office national des produits agricoles du Congo. ONAPAK en sigle qui contribue à la montée de la fraude au niveau de nos frontières avec nos pays voisins et au manque à gagner au niveau du Trésor public. Cette façon de faire de la ONAPAK foule aux pieds la volonté du chef de l'Etat et la promesse de gouvernement de Warriors hors de travailler pour l'amélioration du climat des affaires. Et elle va à l'encontre des mesures incitatives prévues par la loi numéro 11/O22 du 24 décembre 2011 portant principe pourtant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture. Voici les faits. Le premier fait, l'ONAPAK a fixé sans base légale à 2 % voques comme taxe sur les produits agricoles à l'exportation, en violation de la loi agricole en son article 31. Cette taxe de 2 % est encore et surtout en violation de l'article 73 de l'ordonnance Loi numéro 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture. Qui dit celle-ci : les produits agricoles sont exonérés des droits et taxes à l'exportation. Les redevances et frais en rémunération des services rendus par les organismes publics intervenant au poste frontalier ne peuvent pas dépasser 0,25 % de la valeur des produits exportés.

Notez bien, les 2 % que perçoit également l'ONAPAK sont huit fois supérieurs à 0,25 % autorisés de façon exceptionnelle par la loi. Le deuxième fait : suite aux dénonciations de la FEC et de l'Association des exportateurs du café et du cacao. ACECAF en sigle sur les tracasseries par l'ONAPAK au regard des frais perçus par les établissements sur les exportations des produits agricoles sans base légale ni contrepartie aux prestataires. En septembre 2021, le Premier ministre avait décidé de mettre sur pied une commission mixte composée de délégués des ministères de Budget, de l'Agriculture, du Commerce et des Finances d'une part, et de l'autre part, la FEC et la CECAF. Et cela afin de proposer des pistes de solutions au conflit. Curieusement, les délégations de la FEC et de la CECAF n'avaient eu droit qu'à subir un interrogatoire, mais étaient exclues à participer à l'élaboration des propositions qui auraient été dictées à la Commission par l'ONAPAK. De trois, la CECAF avait été surpris de recevoir en janvier 2023, la lettre numéro 50/11/205/50/SG/AGRI/CTA/223 du 28 janvier 2023 du Secrétaire général du ministère de l'Agriculture transmettant le décret numéro 22/049 du 31 décembre 2022 2022 modifiant et complétant le décret numéro 09/59 du 3 décembre 2009 fixant le statut d'un établissement public dénommé Office national de café ONC en sigle tel que modifié, complété par le décret numéro 18/044 du 24 novembre 2018 et l'arrêté numéro 001 du 19 janvier 2023 portant fixation des frais des prestations de l'ONAPAC sur les produits agricoles à l'exportation.

Avant même sa publication au Journal officiel, ONAPAK avait imposé la perception de la taxe de 2 % de la valeur des produits agricoles exportés. Et au delà de cela, ONAPAK a commencé à exiger le paiement d'une redevance de  0,1224 $ par kilogramme, c'est à dire 124,4 $ par tonne pour des prestations pour des prestations représentant pour des prétendues représentations à Darsalam et à Mombasa, ainsi qu'à Londres. Quatre: face à cette tricherie organisée au sein de la commission mixte et à la violation de la loi 11/022 du 24 décembre  2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture, la CECAF avait adressé au Premier ministre, le 14 février 2023, les recours gracieux contre ce décret et le 17 février un autre recours gracieux contre l'arrêté, mais cela sans suite jusqu'à ce jour.

Conséquence, la première conséquence, c'est qu'il y a montée de la fraude dans l'exportation des produits agricoles, notamment le cacao et le café, sur nos frontières avec les pays voisins avec la complicité des autorités de l'ONAPAK au manque à gagner au niveau du Trésor public congolais. Les produits agricoles congolais sont exportés officiellement par les pays voisins sur le marché international. C'est pourquoi, honorable président, je sollicite de cette auguste assemblée ce qui suit : 1. Qu'une commission parlementaire soit mise sur pied pour enquêter sur les conflits entre l'ONA PAK et les opérateurs économiques à l'est du Congo, c'est -à -dire dans la province du Nord-Kivu. Cette commission aura aussi le devoir de vérifier la légalité des frais perçus par l'ONAPAK et l'utilisation de ces fonds. 2. Sollicitation, c'est que, par voie de conséquence que le ministre de l'Agriculture rapporte l'arrêté numéro 001 du 9 janvier 2023 portant fixation des frais de prestations de l'ONAPAK sur les produits agricoles à l'exportation. Parce qu'il est en violation de l'ordonnance loi numéro 11/022  du 24 décembre 2011. 3. Trois que le gouvernements applique des mesures conservatoires recommandées par le chef de l'Etat à la 58ᵉ réunion du Conseil des ministres du 17 juin 2022 et enfin que la table ronde recommandée par le chef de l'Etat dans le même Conseil des ministres, soit organisée le plus tôt possible, le plus tôt que possible.

C'est ainsi que je vous dis. Je vous remercie, honorable président de la Parole.

Merci, honorable député. Chers collègues, Pour cette information je crois que le responsable de l'ONAPAK et d'autres autorités devraient comprendre que l'Assemblée nationale ne va pas tolérer des actes de fraudes ou de perception des taxes d'une façon illégale. Je vous invite à prendre contact avec le bureau, avec les éléments précis pour que nous puissions saisir le gouvernement. Dernière motion d'intervention, celle de notre collègue Valentin Ngandu. Est ce que notre collègue Valentin est dans la salle? Voilà, collègue, vous avez la parole pour votre motion d'information qui sera la dernière.

Merci, honorable président, pour la Parole.

Honorable président, honorables députés et très chers collègues, dans la nuit du 18 au 19 avril 2023, un sanglant affrontement a eu lieu dans ma circonscription électorale de Dimbelenge au Kasaï Central. Cet affrontement direct a opposé les Babembe, les Basonge à Benakasasa  des peuples appartenant aux groupements frontaliers et qui vivent en paix depuis la nuit des temps. À la base, un conflit lié aux limites des terres dont une forêt regorgeant d'énormes potentialités en diamant et servant d'exploitations agricoles à large échelle en amont. Aussitôt averti, la notabilité locale du groupement voisin a joué à la médiation en toute neutralité. Question de trouver le compromis et éviter le bain de sang, surtout en cette période où la République démocratique du Congo se prépare à aller à son quatrième cycle électoral. Hélas, cette voix de la raison s'est soldée par l'in succès. Les protagonistes se sont affrontés, les dégâts matériels et humains sont très importants. Le bilan relevé par la société civile locale se présente de la manière ci après : 422 maisons incendiées, un grand stock des denrées alimentaires de première nécessité partis en fumée, maïs, haricots, arachides, etc.

Un déplacement massif d'environ 2954 personnes en refuge dans les villages voisins et qui, d'après des sources fiables, passe une nuit à la belle étoile. Dix personnes grièvement blessées et d'importantes pertes de petits bétails. Cette situation a certes attiré l'attention des autorités provinciales et suscité son urgente intervention en déployant plus de 30 militaires pour imposer la paix. Mais la situation humanitaire demeure préoccupante et la réponse à y apporter devient de ce fait urgente. Voilà pourquoi nous informons la représentation nationale et plaidons auprès du gouvernement de la République afin qu'il vienne au chevet des sinistrés avec une aide humanitaire devant permettre leur réinsertion sociale. Aussi l'urgence de cette aide se justifie t elle par le fait que la période électorale qui se pointe à l'horizon doit trouver la population réinsérée dans son milieu naturel afin qu'elle s'acquitte paisiblement de son devoir civique.

Il nous semble important de signaler également qu'en avril 2021, suite à des affrontements de même nature opposant le Bakwanga 1, 2, 3 à Bakua Tshiya avec comme pomme de discorde l'appartenance et la gestion du lac. Des vagues, des populations s'étaient déplacées à destination du territoire de Kabeya Kamwanga, dans la province du Kasaï Oriental, plus précisément dans le groupement de Muloway, un territoire limitrophe à celui du Dimbelenge. Nous plaidons auprès du gouvernement pour une assistance humanitaire en faveur des toutes ces populations. Au-delà de cette intervention ponctuelle que nous demandons au profit de nos électeurs. Nous suggérons au Gouvernement plus explicitement au vice-Premier ministre ministre de l'Intérieur. La création d'un cadre permanent de concertation en vue de la résolution pacifique des conflits dans nos territoires.

Nous en sommes déjà à la énième fois que des affrontements de cette ampleur se produisent dans notre circonscription électorale. Nous l'avons toujours dénoncé avec autant d'ardeur et nous espérons que cette fois ci, nous serons écoutés et compris et nos propositions seront prises en compte. Je vous remercie.

Merci, Honorable député et cher collègue, je crois que vous ferez de même. Vous approchez le bureau pour que des contacts soient pris avec le gouvernement, plus spécialement le ministre des Affaires humanitaires et aussi le vice -premier ministre et le ministre de l'Intérieur. Il faut dire vraiment, en dehors de l'action humanitaire, pour mettre fin à cette répétition des conflits et dans le territoire de Ndelenge, qui est aussi ma circonscription électorale.

Honorables députés, chers collègues, nous en avons ainsi terminé avec nos travaux de ce jour. Nous vous remercions de votre participation active. La séance est suspendue.