Société
Projet de loi de ratification de l’ordonnance-loi fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse, liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication
Législature 2019 - 2023 (04/04/2023)
L’Assemblée nationale a adopté, mardi 4 avril, le projet d'ordonnance-loi fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse, liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication.
Par la loi d'habilitation du 14 décembre 2022, le gouvernement avait été autorisé par l’Assemblée nationale et le Sénat à adopter, par ordonnance-loi, certaines matières relevant du domaine de la loi.
Sur 376 votants, 369 députés ont voté pour, sept contre et aucun député s’est abstenu, selon les chiffres officiels.
Présenté par Patrick Muyaya, ministre de la Communication et des médias, le projet d’ordonnance-loi sur la presse a été adopté en conseil de ministre le 20 janvier. Le texte vient modifier la loi du 22 juin 1996 qui régit l’exercice de la liberté de la presse en RDC.
Talatala a pu documenter 80 votes pour, 13 contre, 2 abstentions.
Adopté
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