Organisation du pouvoir

Projet de loi portant habilitation du gouvernement

14/12/2022

L’Assemblée nationale a adopté, le mercredi 14 décembre,  le projet de loi portant habilitation du gouvernement.

C'est la troisième fois depuis le début de cette  troisième législature  que ce projet de loi est adopté. Le texte prend effet dès le 16 décembre jusqu'au 14 mars 2023, les députés étant en vacances parlementaires

Les matières  concernées par ce texte de loi de délégation du pouvoir sont:

- l'autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la RDC ;

- l'autorisation de la ratification du traité de l'organisation internationale pour le bambou et le rotin (INBAR) ;

- l'autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l'Union africaine des télécommunications ;

- la détermination des principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement ;

- la protection et la promotion de la propriété littéraire et artistique ; 

- la détermination des principes fondamentaux concernant la culture et les arts ;

- la fixation des modalités d'exercice de la liberté de presse ;

- l'autorisation de ratification de la convention de l'Union africaine sur la cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel ;

- le code du numérique ;

- la modification du code des douanes ;

- la modification de la loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique.

Sur 396 votants, 392 députés ont voté pour, quatre ont voté contre et aucun ne s'est abstenu, selon les chiffres officiels.

Cette adoption s'est faite sans débat à la suite d’une motion d'ordre du député André Tambwe Katambwe.

43
Prises de parole

14/12/2022 (43)

Le 14/12/2022

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