Panorama des lois

Retrouvez des fiches détaillées concernant les statuts des lois.

9
En cours d'examen
16
Sujets adoptés
Société
Proposition de loi modifiant et complétant le code pénal, en ce qui concerne la corruption
Déposé
Deputy image
Initié par Jean-Pierre Pasi Zapamba Buka
Start date
14/09/2021
Organisation du pouvoir
Proposition de loi portant régime spécial de sécurité des agents publics de l'Etat
Déposé
Deputy image
Initié par Maurice Tambwe Ngongo Mwana Isali
Start date
14/09/2021
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la septième fois sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par Rose Mutombo
Start date
14/09/2021
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la sixième fois sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par Rose Mutombo
Start date
14/09/2021
Sécurité
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège pour la cinquième fois sur une partie du territoire de la RDC
Adopté
Deputy image
Initié par François Rubota
Start date
14/09/2021
Société
Proposition de loi portant protection des consommateurs en RDC
Déposé
Deputy image
Initié par Jules Barhalengehwa Basimine
Start date
09/09/2021
Société
Proposition de loi modifiant et complétant la loi de 2015 sur les baux à loyer non professionnels
Déposé
Deputy image
Initié par Gaël Bussa Obambule
Start date
09/09/2021
Société
Proposition de loi modifiant le code de la famille notamment dans ses dispositions relatives aux fiançailles, à la dot et à la succession
Déposé
Deputy image
Initié par Daniel Mbau Sukisa
Start date
09/09/2021
Société
Proposition de loi portant promotion, protection de l’identité et de la cohésion nationale en RDC
Déposé
Deputy image
Initié par André Ipakala Abeiye Mobiko
Start date
30/08/2021
Élections
Proposition de loi portant révision des articles 10, 72 et 111 de la Constitution
Déposé
Deputy image
Initié par Cerveau Pitshou Nsingi Pululu
Start date
23/07/2021

Le guide

Cette rubrique rassemble les explications sur les missions et les droits du député ainsi que sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du gouvernement.